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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit reconnu par la loi, ouvert au salarié à l’occasion de la naissance de son enfant. La réforme de juillet 2021 sur la loi de financement de la Sécurité Sociale a rendu ce congé en partie obligatoire. Pendant ce congé, le salarié a le droit de s’absenter de son travail tout en bénéficiant d’une indemnisation versée par la Sécurité Sociale.
Tous les salariés peuvent en bénéficier
Ce congé est accordé sans condition d’ancienneté, à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail. Les employeurs ne peuvent pas refuser la prise de ce congé.
Entre 25 et 32 jours de congé
Ce congé paternité se monte à 25 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant et à 32 jours consécutifs pour une naissance multiple.
Il comporte deux périodes distinctes :
– une première période obligatoire de quatre jours qui débute immédiatement après le congé de naissance de trois jours indemnisé par l’employeur à la suite de la naissance de l’enfant ;
– une seconde période non obligatoire de 21 jours pour une naissance simple ou 28 jours pour une naissance multiple. Cette seconde période peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à cinq jours, et doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Attention ! Si la totalité des jours ne sont pas pris, ils seront perdus et non indemnisables.
Des formalités incontournables
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins un mois avant celles-ci. Il devra également transmettre la copie de l’acte de naissance.
L’employeur quant à lui devra établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM ou à la MSA en même temps que les dates de son congé.
Attention : si le salarié fractionne son congé de paternité, il convient de réaliser une attestation pour chaque période de congé.
Si l’attestation de salaire est réalisée sur Net-Entreprises, il ne faut pas oublier de joindre le tableau de fractionnement des dates de congés via leur nouveau service DEPOFI.
Le contrat de travail est suspendu
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne une suspension du contrat de travail du salarié. A son retour, celui-ci doit retrouver son emploi précédent, ou à défaut un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
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2 réponses à “Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : comment ça fonctionne ?”
En France cela n’inclue pas les adoptions? Vraiment bizarre
Congé de paternité et polygamie: Le 16-12-2022, la Cour d’Appel de Toulouse a condamné pour discrimination une entreprise qui avait refusé d’octroyer un second congé de paternité à un salarié deux mois après un précédent congé de paternité. La cour a jugé qu’il était discriminatoire de tenir compte de la situation de polygamie de la famille;. Les conséquences des inconséquences des députés sur les réformes « sociétales » n’ont pas fini de nous faire rire, avant de nous révolter.