La créativité législative française est, depuis deux siècles et demi environ, un modèle de surenchère réglementaire. Les normes sont si nombreuses qu’elles en deviendraient presque illisibles, tandis que cette surabondance de lois n’a d’égale que l’originalité fiscale du pays. Sans surprise, le droit social auquel sont soumises les entreprises bretonnes et françaises est lui aussi bien fourni, chaque nouvelle législature y ajoutant des articles et des alinéas au lieu de le simplifier ou de le refondre, selon un processus étouffant qu’il semble difficile d’enrayer.
Dans cette perspective, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qui avaient pour dessein de rendre plus digeste l’organigramme social au sein des entreprises, ont toutefois été accueillies plutôt favorablement. Il fallait bien un peu de miel dans un quinquennat qui, en d’autres matières, est très loin de faire l’unanimité…
Le CSE, une structure unique pour simplifier les choses
L’exemple est bien connu : si, dans un souci d’union et d’économie, deux syndicats des eaux doivent à un endroit donné se réunir, ils préfèrent conserver leur existence juridique et se doter d’un troisième (super-)syndicat qui n’aura pour utilité que de faire office de pont entre les deux premiers. Cela ajoutera au passage un troisième président de syndicat, etc. Beaucoup de choses fonctionnent ainsi, et les intercommunalités elles-mêmes sèment le trouble.
Dans le monde de l’entreprise, on pouvait jusqu’à présent (en fonction du nombre d’employés) trouver des délégués du personnel, un comité d’entreprise (communément appelé « CE ») et un CHSCT (acronyme de « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). De prime abord, cela a déjà l’air bien compliqué, ce qui suffit à faire peur à de nombreux chefs d’entreprise et à exaspérer bien des salariés.
Heureusement, et c’est une chose assez rare en France pour mériter d’être soulignée, les dernières réformes en la matière ont, au lieu d’ajouter une énième structure du personnel (ce qui aurait été le réflexe législatif franco-français de base), instauré le Comité social et économique (CSE). Celui-ci est venu remplacer, purement et simplement, les précédentes entités auxquelles on pourrait encore ajouter la DUP (Délégation unique du personnel), le DS (Délégué syndical) ou le RSS (Représentant de la section syndicale)…
La perspective « cse mise en place » n’est cependant pas toujours aisée pour les entreprises, car l’habitude n’est pas encore au rendez-vous. Cela viendra toutefois avec le temps, tandis que dès aujourd’hui des services d’accompagnement existent afin de permettre aux patrons de respecter à 100 % la lettre et l’esprit de la loi.
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