Droit de vote des étrangers, financement des diasporas : ce que contient le rapport adopté à l’unanimité par une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

C’est un document passé sous les radars médiatiques que décortique le think tank juridique polonais Ordo Iuris dans une analyse publiée le 21 septembre. La commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté à l’unanimité un rapport consacré au « rôle des diasporas et des migrants dans le développement de la cohésion sociale et de l’engagement démocratique », dont le rapporteur est le parlementaire travailliste britannique Leslie Griffiths, membre de la Chambre des Lords. Sa disposition la plus sensible : un appel aux États membres à étudier la possibilité d’accorder à certaines catégories d’étrangers le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales — un cap jamais franchi jusqu’ici, aucun instrument contraignant du Conseil de l’Europe n’ayant réglementé la participation des étrangers aux scrutins législatifs ou présidentiels.

Du vote local au vote national : un saut qualitatif

Le projet de résolution en 13 points, non contraignant, s’inscrit dans la continuité de textes antérieurs : la convention de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, que le point 10 invite les États à ratifier, et la résolution 2043 de 2015, qui prônait déjà le droit de vote local et régional après 5 ans de résidence au plus. Plusieurs pays sont allés plus loin, rappelle l’exposé des motifs : la Finlande accorde ce droit local après 2 ans seulement, comme la Norvège, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et l’Irlande. Mais la 3e recommandation du point 10 franchit un seuil qualitatif en visant les élections nationales. L’analyste d’Ordo Iuris, Patryk Ignaszczak, relève au passage que le rapporteur lui-même reconnaît une participation électorale des étrangers déjà titulaires du droit de vote « systématiquement et significativement » inférieure à celle des citoyens — ce qu’il traite comme un argument pour investir davantage dans l’éducation civique, non contre l’élargissement envisagé. Autre point notable : la notion de « diaspora » y est définie très largement, incluant des personnes nées dans le pays d’accueil et en possédant la nationalité, dont les racines remontent parfois à plusieurs générations.

Financement pérenne, conseils consultatifs et intégration « réciproque »

Le texte redéfinit par ailleurs l’intégration comme un processus « réciproque et structurel », engageant autant la société d’accueil que les migrants — rupture avec la conception traditionnelle d’une adaptation du nouvel arrivant aux normes existantes. Il demande que les contributions des organisations de diasporas soient « non seulement entendues, mais suivies d’effet », préconise un financement public « stable et structurel » de ces organisations — sans critères d’attribution ni mécanismes de contrôle précisés, souligne Ordo Iuris — et la création de conseils consultatifs d’étrangers aux niveaux local et national, sur le modèle de Lisbonne, des villes finlandaises de Turku et Tampere ou des Integrationsbeiräte allemands. Le think tank pointe enfin un exemple qui interroge : l’exposé des motifs cite en modèle la coopération du Conseil de l’Europe avec FEMYSO, organisation de jeunesse musulmane dont les liens étroits avec les Frères musulmans ont été documentés par un rapport du gouvernement français de 2025 consacré à l’islamisme politique — confrérie interdite dans plusieurs pays musulmans.

Non contraignant, mais pas sans portée

L’APCE n’est pas un organe législatif et ses résolutions ne lient pas les États. Mais ces textes de « droit souple » servent régulièrement de référence aux initiatives législatives nationales et européennes ultérieures, rappelle l’analyse, qui y voit s’exprimer une tendance de fond à l’élargissement des droits politiques des immigrés — citant aussi la régularisation d’environ 500 000 clandestins décidée par le gouvernement espagnol en janvier 2026. En Pologne, une telle évolution supposerait une révision constitutionnelle, la Constitution de 1997 réservant le droit de vote aux citoyens. La France est dans une configuration comparable : l’article 3 de la Constitution lie le suffrage à la nationalité française, seuls les citoyens de l’Union européenne votant, par exception, aux municipales et aux européennes. L’extension du droit de vote des étrangers aux scrutins nationaux y nécessiterait donc, elle aussi, une révision de la Constitution — relançant un débat récurrent de la vie politique française depuis la promesse de François Mitterrand en 1981.

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[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.