Actes authentiques chez le notaire : la procuration peut être établie à distance

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Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.

La conclusion d’un acte notarié authentique (par exemple une vente immobilière ou une donation) par l’intermédiaire d’un mandataire, qui peut être un proche ou encore un clerc de notaire, nécessite l’établissement d’une procuration. Jusqu’à présent, toute procuration établie devant notaire devait être signée en présence des parties à l’acte, et en particulier du mandant. Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.

Ce décret pérennise certaines dispositions prises par le décret du 3 avril 2020 et poursuit ainsi l’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique.

Ce dispositif facilitera notamment la conclusion d’actes authentiques pour les Français résidant à l’étranger.

Il revêt un intérêt particulier dans le contexte sanitaire actuel, puisqu’il contribuera à la poursuite de l’activité notariale. A l’avenir, il pourrait être étendu à l’ensemble des actes notariés.

Illustration : DR
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