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Actes authentiques chez le notaire : la procuration peut être établie à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance. La conclusion d’un acte notarié authentique (par exemple

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23/11/2020 12:18 Aucun commentaire

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