Fichiers de renseignement. Un dangereux recul des libertés validé par le Conseil d’État ?

En ces temps d’actualité chargée, l’information n’a pas fait les gros titres de la presse mainstream, et pourtant ! Le Conseil d’État a validé lundi 4 janvier l’élargissement des fichiers de renseignement. Une atteinte supplémentaire aux libertés des Français ?

Des fichiers de renseignement très exhaustifs…

Tandis que l’année 2020 restera marquée par le climat de terreur sanitaire général, 2021 ne semble pas relâché la pression pour la population française. Voici que le Conseil d’État a confirmé le 4 janvier les décrets gouvernementaux publiés le 4 décembre 2020 et visant à élargir les possibilités de fichage par certains services de police et de gendarmerie dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État.

Une validation qui fait suite à une salve de contestations, notamment de la part de syndicats, lesquels dénonçaient la « dangerosité » des fichiers en question. En effet, ces nouvelles dispositions législatives permettent désormais aux policiers et gendarmes de ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses », les « appartenances syndicales » et données de santé au nom de la sûreté de l’État. Quand, auparavant, ces mêmes services n’avaient légalement la possibilité que de recenser des « activités ».

Mais, pour le Conseil d’État, les trois décrets contestés ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.

Une décision critiquée, des libertés menacées ?

Cette décision du Conseil d’État intervient après qu’il ait été saisi en référé par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU. Tout comme par le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France. Des organisations qui avaient signé un communiqué de presse unitaire le 21 décembre dernier dans lequel elles dénonçaient le « spectre de Big Brother en 2021 » à travers ces « décrets indignes d’un Etat de droit censé protéger, entre autres, la liberté d’opinion, d’association et les droits syndicaux ».

Le texte en question soulignait alors que « les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le fichier EDVIGE qui, en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu’à son retrait par le gouvernement. En 2020, par un tour de passe-passe, le gouvernement s’épargne la consultation de la CNIL sur une des parties les plus sensibles du texte ».

Par ailleurs, les syndicats s’inquiétaient du fait que « ces décrets autorisent également le fichage de l’activité d’une personne sur les réseaux sociaux ou encore ‘des données de santé révélant une dangerosité particulière’ ». De quoi rendre « très large » le champs des personnes susceptibles d’être concernées.

Pour ces organisations, cette nouvelle législation « conduit à stigmatiser la liberté d’opinion, l’action syndicale, le fait d’être adhérent à un syndicat, qui laisserait à penser qu’être adhérent d’un syndicat pourrait être associé d’une manière ou d’une autre à des impératifs de sécurité intérieure, de sûreté de l’État, de lutte contre le terrorisme ».

Une surveillance accrue via trois fichiers

Sur le plan technique, ce sont donc trois fichiers distincts qui sont concernés par les décrets : le Pasp (Prévention des Atteintes à la Sécurité publique) de la police ; le Gipasp (Gestion de l’Information et Prévention des Atteintes à la Sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (Enquêtes administratives liées à la Sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles.

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 60 686 personnes étaient inscrites au Pasp, 67 000 au Gipasp et 221 711 à l’EASP au début du mois de novembre 2020.

Désormais, les autorités pourront y ajouter les identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux par les individus fichés, mais aussi les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ».

Un dispositif auquel n’échapperont pas les associations et autres organisations puisque les « personnes morales » seront aussi incluses…

L’Etat de droit n’est plus. Le @Conseil_Etat vient de jeter la dernière pelletée de terre sur son cercueil. Sous les applaudissements des #progressistes. Les convictions sont à présent des obstacles pour progresser dans la fonction publique et les entreprises du #CAC40 #fichage https://t.co/gb2anOyLXM

— Hervé de Lépinau ن (@HdeLepinau) January 5, 2021

Crédit photo : Wikimedia Commons (CC/LPLT) (photo d’illustration)
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