Portugal. La Cour suprême annule la loi sur l’euthanasie

L’euthanasie est de nouveau illégale au Portugal, grâce à un arrêt de la Cour constitutionnelle du pays. Depuis 2016, la législation sur l’euthanasie a parcouru plusieurs instances judiciaires du Portugal. En janvier dernier, c’était la troisième fois que les législateurs dépénalisaient l’euthanasie ; l’affaire judiciaire qui a suivi invalidait pour la deuxième fois cette loi.

Dans cette décision récente, la Cour s’est opposée à l’imprécision du langage utilisé dans la loi pour décrire les types de souffrance qui doivent être éprouvées pour qu’une personne puisse bénéficier de l’euthanasie, citant l’expression « physique, psychologique et sociale ». Les juges ont estimé que la formulation n’était pas claire, laissant planer le doute sur le fait de savoir si la personne devait souffrir des trois formes ou d’une seule.

Le conseiller João Pedro Caupers a expliqué :

« La question en jeu est de savoir si un patient diagnostiqué avec un cancer dont le pronostic est une espérance de vie très limitée, ou un patient atteint de sclérose latérale amyotrophique qui ne souffre pas physiquement (ce que l’on entend communément par douleur), a accès ou non à une mort médicalement assistée qui n’est pas punissable »

Ce n’est pas la première fois que le tribunal juge la loi sur l’euthanasie trop vague. Euronews a rapporté en 2021 que les juges avaient jugé trop lâche la condition de « souffrance extrême » dans l’itération précédente, ajoutant que les règles d’application de l’euthanasie doivent être « claires, précises, clairement envisagées et contrôlables. »

Toutefois, la Cour n’a pas, à cette époque, confirmé le devoir du gouvernement de protéger la vie. Au contraire, la majorité des douze juges de la cour a nié que le droit à la vie soit « un obstacle insurmontable » pour que la loi passe.

« Le droit à la vie ne peut être transfiguré en un devoir de vivre en toutes circonstances », a déclaré le président de la cour, João Pedro Caupers, en 2021.

Les partisans de l’euthanasie considèrent que les problèmes identifiés dans le dernier arrêt sont une question de sémantique à laquelle il est facile de remédier. Le parti socialiste au pouvoir a soutenu le projet de loi. Chega et le reste de la droite politique appellent à un référendum sur la question, une mesure proposée en 2021 qui a également été annulée par la Cour constitutionnelle.

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