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Le Tribunal administratif de Nantes a rendu une décision refusant l’évacuation d’un couple de ressortissants guinéens occupant illégalement un logement dans la ville. Cette affaire met en lumière les complexités juridiques entourant les procédures d’expulsion des squatters en France.
L’État avait sollicité l’évacuation du couple, invoquant la procédure d’évacuation administrative prévue par la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) du 7 décembre 2020. Cette loi permet aux propriétaires ou aux autorités compétentes de demander au préfet d’expulser des occupants illégaux sous certaines conditions strictes.
Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les critères légaux n’étaient pas remplis ou que d’autres éléments juridiques justifiaient de ne pas ordonner l’expulsion.
Les conditions de la procédure d’évacuation administrative
Pour qu’une expulsion soit prononcée dans le cadre de cette procédure, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Preuve de la propriété ou du droit d’occupation : Le demandeur doit démontrer que le logement squatté constitue son domicile.
- Constat d’occupation illicite : Un officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal confirmant l’occupation illégale.
- Absence de trêve hivernale : L’expulsion ne peut être effectuée pendant la période de trêve hivernale (généralement du 1er novembre au 31 mars), sauf exceptions.
Dans cette affaire, il semble que le tribunal ait considéré que l’une ou plusieurs de ces conditions n’étaient pas satisfaites, ou que des circonstances particulières (situation personnelle des occupants, vice de procédure, etc.) rendaient l’expulsion disproportionnée.
Cette décision relance le débat sur l’efficacité des dispositifs légaux face à l’occupation illégale de logements. Certains y voient une protection nécessaire contre les expulsions abusives, tandis que d’autres dénoncent une insuffisance des moyens pour lutter contre les squats.
Le couple concerné reste donc en place, mais cette affaire pourrait servir de jurisprudence pour des cas similaires à l’avenir.
Crédit photo : Cour administrative d’appel de Nantes. Pymouss/Wikimedia (cc)
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16 réponses à “Squat à Nantes : le tribunal administratif refuse l’évacuation d’un couple de Guinéens”
Il est temps de changer les lois sans titre de logement valable .
On degage
On marche sur la tête. Pire encore, on donne le bâton pour se faire taper dessus. Ces gens entrent illégalement en France, on ne les vire pas direct. Ils squattent à qui mieux mieux avec la complicité d’associations gauchos et on dit bravo, encore.
Pauvre France.
On marche sur la tête.. encore des juges gauchistes..
Cette justice au pouvoir absolue au service contre les gens honnêtes qui ce sont privés pour acheter un bien ne peuvent pas en avoir le droit de pouvoir en faire ce qu’ils veulent
Qui paye la taxe foncière ? l’eau , l’ordure ménager ? La loi est faite pour les margoulains ,on vote des députés c’est pas en votre faveur.
voir l’article (réservé aux av=bonnés
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_114358/maison-individuelle/quelle-est-la-procedure-a-suivre-pour-recuperer-un-bien-squatte-20250419
NM
C’est absolument scandaleux ! Le droit inaliénable de propriété est allègrement bafoué par la Justice française, c’est un comble, et il n’existe aucun responsable politique assez courageux pour modifier cette inertie. Et c’est la même passivité pour les milliers d’ODTF ! Bravo la France !
Ces squatteurs s’accaparent illégalement votre maison ou appartement, sans que l’on puisse les déloger. Les propriétaires sont lésés, impossible de récupérer leur bien. J’imagine nos politiques aient leur demeure squattée. Leur réaction se serait rapide, à l’expulsion des squatteurs. Il vaut investir à l’étranger, car les propriétaires sont très protégés ( Singapour) justice zéro tolérance envers les indélicats
Petit 1 petit 2 petit 3 , et oui il faut des conditions , bientot petit 4 , une affaire qui devrait etre reglee en 5 mn prendra des annees , un cout financier sans precedent , et on vous dira que la justice manque de moyen et de temps, regime sovietique , voulu et voté par les francais , il ne faut pas l oublier , on a que ce que l on merite
La France détient certainement un record dans l’art de se tirer dans le pied. Hélas rien en vue pour que cela change, la droite allant probablement se présenter comme d’habitude divisée, et mériter une fois de plus son qualificatif de plus bête du monde.
Si la propiétaire refuse de payer l’eau,etc..Les squatteurs vont lui faire un procès ? Quoi qu’il en soit avec cette décision du tribunal administratif le message est clair ,migrants migrantes vous pouvez venir en France, vous pouvez squatter le bien d’autrui car la juctice hexagonale protège mal ses ressortissants,
La loi et les hommes de loi nous montrent tout les jours que les racailles délinquants voleurs squatteurs ont la protection totale de cette justice incompétente, ,,nous payons nos impôts les taxes plus foncières nous nous faisons voler attaqué même assassiné par des personnes qui sont très dangereuses, et bien la pauvre victime doit accepter et subir ,,il ne faut pas être surpris que le front national monte en France la justice n’existe pas pour l’honnête citoyen ,,,
Je vais faire de même , partir aux USA avec ma famille , du coté de Beverly Hills , je choisirai une magnifique villa avec piscine cela va de soi..Par contre j’ai comme un sérieux doute sur le fait de pouvoir y rester longtemps..
encore une fois les autres avant les notres, suicide des autochtones par leurs zélites
La crise de l’immobilier est de la responsabilité de la justice, avec ce type de comportement dans 10 ans aucun propriétaire ne s’orientera a proposer un locatif. Les gens modeste s n’aurons plus d’offres sur le marché.
Ce couple n’essaierait même pas d’y penser chez eux , en Guinée….
En Europe , avec nos grandes idées sociales et bien pensantes ,on se fait manger tout cru….