Énergies 22 : la Chambre régionale des comptes alerte sur les fragilités d’une société d’économie mixte en quête de cap

Créée en 2018 par le Syndicat départemental d’énergie des Côtes-d’Armor (SDE 22), la SEM Énergies 22 devait incarner le bras armé local de la transition énergétique bretonne. Sept ans plus tard, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne dresse, dans un rapport rendu public , un bilan contrasté : un outil ambitieux, mais mal encadré juridiquement, déficitaire financièrement et dont la plus-value territoriale reste encore à prouver.

Un outil public-privé à la gouvernance complexe

Dotée d’un capital passé de 1,6 million à 11,8 millions d’euros, la SEM est détenue à 71 % par le SDE 22, 15 % par la Caisse des Dépôts, et le reste par trois banques et deux entreprises privées. Ce capital, en apparence équilibré, cache une gouvernance atypique : les statuts de la société accordent aux partenaires privés une minorité de blocage grâce à des règles de majorité renforcées (7 voix sur 8 requises pour certaines décisions).

La CRC estime que ce mécanisme « confère un poids disproportionné aux actionnaires minoritaires », contraire à l’esprit d’une SEM censée servir avant tout l’intérêt public. Elle recommande donc de mettre le pacte d’actionnaires en cohérence avec les statuts, pour éviter les contradictions et limiter le pouvoir d’obstruction.

Des compétences juridiques fragiles

Le rapport pointe également des failles dans le cadre légal de l’intervention du SDE 22.
La production d’énergies renouvelables (EnR) repose sur une compétence optionnelle activée par une seule commune, Le Méné, tandis que la mobilité bas carbone (gaz naturel pour véhicules – GNV) n’a été transférée par aucune collectivité.
En clair, la SEM agit sur des champs où le SDE 22 n’a pas toujours les compétences légales nécessaires, exposant l’ensemble du dispositif à des risques de contestation.

La Chambre appelle donc à sécuriser ces interventions en modifiant les statuts du syndicat et en encadrant les relations entre le SDE et la SEM — notamment les conventions financières qui, jusqu’ici, ne sont pas toutes validées selon les procédures réglementées.

Une stratégie floue et un modèle trop financier

Pensée comme une holding d’investissement, Énergies 22 prend des participations dans des projets de production d’énergie ou de mobilité, plutôt que d’en piloter directement.
Mais cette approche, centrée sur le rendement, interroge. La CRC observe que la société « privilégie désormais les projets éoliens et photovoltaïques déjà autorisés, à faible risque », au détriment de l’innovation territoriale.

En 2024, la SEM n’avait encore contribué qu’à 3 GWh de production effective sur les 150 GWh annoncés à sa création. Son implication reste donc limitée dans un département pourtant pionnier en matière d’énergies renouvelables.

La Chambre note également que la stratégie d’investissement « n’a jamais été formalisée », ni soumise au conseil d’administration. Autrement dit, la SEM navigue sans feuille de route claire, en se fiant à un plan d’affaires jugé instable et parfois irréaliste.

Le fiasco du réseau GNV : une ambition à perte

Le second axe d’action de la SEM, la mobilité au gaz naturel pour véhicules (GNV), illustre les limites du modèle.
Depuis 2018, quatre SEM bretonnes (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ont créé une structure commune — Bretagne Mobilité GNV (BMGNV) — chargée de développer un réseau de stations publiques. Mais le montage juridique s’est avéré trop complexe : une société mère régionale (SAS), puis des filiales départementales (SASU), chacune présidée par la SEM locale.

Résultat : opacité financière, contrats internes non validés, et rentabilité en chute libre.
Après une courte embellie en 2023 (résultat positif de 220 000 €), la SEM a replongé dans le rouge en 2024 (–318 000 €) sous l’effet de la hausse des coûts et d’une fréquentation en baisse.

Des comptes durablement déficitaires

Depuis sa création, Énergies 22 n’a jamais dégagé de bénéfice. Entre 2019 et 2023, elle a cumulé plus de 600 000 € de pertes, essentiellement liées à ses frais de fonctionnement et à la montée en charge salariale.

Le nouveau plan d’affaires 2023-2062 promet 40 millions d’euros de bénéfices cumulés… mais sur des hypothèses « largement optimistes », selon la CRC : stabilité des tarifs de rachat, maintien des subventions, rentabilité continue du GNV, et absence d’aléas climatiques ou réglementaires.

La Chambre appelle à la prudence et demande la constitution de provisions pour dépréciation d’actifs financiers, absentes jusqu’ici.

Les recommandations clés de la Chambre régionale des comptes

1. Aligner le pacte d’actionnaires sur les statuts, afin d’éviter tout déséquilibre de gouvernance.
2. Formaliser une stratégie d’investissement claire, validée par le conseil d’administration.
3. Évaluer chaque année la valeur réelle des participations et constituer des provisions en cas de risque de perte.
4. Sécuriser juridiquement les compétences exercées, notamment dans la filière GNV.

La CRC reconnaît la pertinence du projet : soutenir la production d’énergie renouvelable locale et la mobilité propre. Mais elle alerte sur un risque de dérive financière et institutionnelle.
Le SDE 22, solide financièrement, doit désormais choisir : prioriser l’impact territorial plutôt que la seule rentabilité, simplifier ses structures et garantir la transparence de sa gouvernance.

Illustration : DR
[cc] Article relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par ChatGPT.

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