Avant de confier les clés de son studio à un locataire, le propriétaire rennais devra bientôt obtenir un visa de la mairie. À partir d’avril 2027, la municipalité de Nathalie Appéré veut soumettre environ 900 logements du centre ancien à un permis de louer, dans sa version la plus contraignante. Le conseil municipal doit examiner la mesure. En cas d’infraction : jusqu’à 5 000 euros d’amende, 15 000 euros en cas de récidive dans les 3 ans.
900 petits logements dans le viseur
Le dispositif vise les logements de moins de 20 m², meublés ou non, construits avant 1975 et situés dans le périmètre du centre ancien. Selon les inspections menées par la Ville, ce sont eux qui concentrent le plus de problèmes d’insalubrité. Les baux déjà signés ne sont pas concernés : c’est à chaque changement de locataire que la procédure s’appliquera.
Le propriétaire devra déposer une demande sur une plateforme numérique municipale avant toute nouvelle mise en location. La mairie disposera d’un mois pour instruire le dossier et, si elle le juge utile, envoyer ses agents visiter le logement. 4 issues sont possibles : le silence de l’administration, qui vaut autorisation ; un feu vert explicite ; une autorisation assortie de réserves ; ou un refus pur et simple si l’état du bien est jugé dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants. Le sésame, une fois obtenu, vaut 2 ans. Si des travaux sont exigés, pas de locataire avant leur achèvement.
Les critères passés au crible couvrent la surface minimale de 9 m², l’eau, le chauffage, l’absence de nuisibles, la performance énergétique, la ventilation, l’humidité et tout danger sanitaire ou sécuritaire.
Le propriétaire, suspect par défaut
Le permis de louer existe depuis la loi ALUR de 2014 et a été précisé par la loi Elan en 2018. Il renverse la logique habituelle : jusqu’ici, il revenait au locataire de démontrer que son logement ne respectait pas les normes ; désormais, c’est au bailleur de prouver sa conformité avant même de pouvoir louer. La bonne foi du propriétaire n’est plus présumée, elle doit être certifiée par un fonctionnaire.
On ne peut s’empêcher de penser à la vieille mécanique soviétique, où rien ne se faisait sans le tampon de l’administration et où le logement relevait davantage du guichet que du contrat entre particuliers. Le citoyen disposait de son bien sous condition, après visite, inspection et validation. À Rennes, le studio de 18 m² hérité d’une grand-mère devient une affaire municipale, instruite, visitée, autorisée ou refusée.
La mairie assure que l’objectif est d’abord de protéger les locataires. Myriam Sahbi-Tollemer, conseillère municipale déléguée au Logement pour tous, présente aussi le dispositif comme « une façon d’accompagner les propriétaires ». L’accompagnement prévoit donc des amendes à 5 chiffres.
« Il n’y aura pas de dérogation »
Nathalie Appéré, maire socialiste de Rennes depuis 2014, a prévenu dans Les Échos : « Il n’y aura pas de dérogation ». Pas de cas particulier, pas d’appréciation selon les situations individuelles : la règle s’appliquera uniformément à tous les biens entrant dans le périmètre.
La maire avait pourtant affirmé, il y a quelques années, ne pas envisager ce dispositif. Rennes, 230 000 habitants intra-muros, fait partie des marchés locatifs les plus tendus de France, en particulier pour les petites surfaces. La plupart des grandes villes qui ont voulu encadrer ce secteur se sont contentées d’une simple déclaration de mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail. La capitale bretonne choisit l’autorisation préalable, la formule la plus lourde.
726 communes en 2026
Rennes rejoint un mouvement en expansion. Selon Le Figaro, 726 communes appliquent le permis de louer en 2026, soit 25 % de plus qu’en 2025, de Lille à Bordeaux et de Marseille à Lyon. Le dispositif se distingue de l’encadrement des loyers, qui plafonne les prix dans certaines villes : il porte sur l’état du logement, pas sur le montant du loyer.
Le gouvernement a récemment autorisé les maires à dispenser de permis de louer les logements confiés à des professionnels de l’immobilier. Les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leur bien restent soumis à la procédure, et dénoncent une rupture d’égalité. À Rennes, la mise en œuvre est annoncée pour avril 2027.
Crédit photo : DR (photo d’illustration)
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle. Breizh-info.com, 2026, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention obligatoire et de lien do follow vers la source d’origine.
