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Une cour d’appel fédérale américaine a confirmé la légalité d’une loi interdisant aux personnes mises en examen pour des crimes graves d’acquérir des armes à feu. Cette décision s’inscrit dans la continuité des récents arrêts de la Cour suprême sur la réglementation des armes à feu et met en avant des arguments historiques pour justifier cette mesure.
Une loi en accord avec l’histoire américaine
La loi fédérale concernée, codifiée sous le 18 U.S. Code, Section 922(n), interdit à toute personne mise en examen pour un crime passible de plus d’un an de prison d’acheter ou de recevoir des armes à feu ou des munitions. Selon l’arrêt rendu le 13 janvier par la Cinquième Cour d’appel fédérale, cette interdiction s’inscrit dans une tradition historique visant à protéger le public des individus accusés de crimes graves.
« Nous concluons que le gouvernement a démontré que la Section 922(n) est similaire à la détention préventive pratiquée à l’époque de la fondation de la nation », a écrit la juge Priscilla Richman dans une décision unanime. Elle ajoute que cette réglementation moderne « s’inscrit parfaitement dans la tradition historique de protection contre les prévenus accusés d’infractions graves. »
Des précédents historiques à l’appui
Pour justifier cette décision, la cour s’est appuyée sur des pratiques de l’époque fondatrice des États-Unis. À cette période, les individus accusés de crimes graves comme le cambriolage étaient souvent privés de liberté avant leur procès, notamment par le refus de mise en liberté sous caution. En outre, le cambriolage était une infraction passible de la peine capitale dans plusieurs États.
« Il suffit que le gouvernement ait démontré que de nombreux crimes considérés aujourd’hui comme des délits graves étaient des crimes capitaux à l’époque de la fondation et que les personnes accusées de ces crimes étaient généralement privées de liberté avant leur procès », précise le jugement.
Une application limitée dans le temps et dans sa portée
La cour a également souligné le caractère limité de cette interdiction. La Section 922(n) s’applique uniquement à la période allant de l’inculpation au procès, et ne concerne pas la possession d’armes à feu, mais uniquement leur acquisition, transport ou réception.
Cette distinction a joué un rôle clé dans la décision de la cour d’appel, qui a estimé que la loi fédérale respecte l’équilibre entre sécurité publique et droits constitutionnels. « Les restrictions prévues par cette loi sont temporaires et ciblées, ce qui les rend conformes aux traditions juridiques américaines », a noté la juge Richman.
Un cas emblématique : José Gomez Quiroz
La décision est intervenue dans le cadre du cas de José Gomez Quiroz, inculpé au Texas pour cambriolage et non-respect des conditions de liberté sous caution. Malgré son inculpation, Quiroz avait acquis une arme à feu en mentant sur un formulaire fédéral, affirmant ne pas être mis en examen pour un crime passible de plus d’un an de prison.
Initialement, un juge de district avait invalidé la loi fédérale, estimant qu’elle ne s’alignait pas sur les traditions historiques des États-Unis. Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, rétablissant la validité de la Section 922(n).
Cette décision s’inscrit dans le prolongement des arrêts de la Cour suprême sur la réglementation des armes à feu. En 2022, la Cour avait exigé que toute loi touchant au droit de porter des armes soit conforme aux traditions historiques américaines. En 2024, elle avait précisé que les lois doivent simplement présenter un « analogue historique » plutôt qu’une correspondance exacte avec des réglementations passées.
En validant l’interdiction temporaire d’acquérir des armes pour les personnes mises en examen, la Cinquième Cour d’appel fédérale renforce ainsi l’idée qu’une réglementation moderne peut être légitime si elle s’appuie sur des précédents historiques solides.
Crédit photo : Pixabay (cc)
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3 réponses à “La justice américaine confirme l’interdiction pour les personnes mises en examen d’acquérir des armes à feu”
C’est tout a fait normal qu’un criminel n’aie pas le droit de posseder une arme, mais d’un autre cote il y a des juges gauchistes qui font des pieds et des mains pour desarmer des patriotes non-criminels avec ce qu’ils appellent le « REd Flag Law » (la loi du drapeau rouge) qui fonctionnent par denonciation. Un voisin qui ne vous aime pas vous denonce comme etant derange mentalement, et hop, vous perdez vos droits de citoyens.
Entre parentheses, les tireurs de l’ecole de Floride, de l’ecole du Texas, du club homo de Miami et de nombreux autres avaient tous ete denonces comme deranges au Federal Bureau of Intimidation, qui n’a rien fait, histoire de justifier leur lutte contre le 2ieme amendement.
Pour rappel, avant la mitte, en France on pouvait acheter un pistolet 7,65 a Manufrance en toute liberte. Tout le monde avait un catalogue. Bizzarement, hormis les « gangtsers de grande ville, Paris Lyon Marseille, il n’y avait pas beaucoup de gens tue par armes a feu.
A armed society is a polite society.
… et cela mène à quoi, une telle Loi ?
Autant interdire aux poivrots de toucher aux verres !…
Aujourd’hui avec l’obligation de déclarer les armes au SIA (Service d’Identification des Armes), les honnêtes citoyens sont surveillés et menacés d’amende s’ils ne s’y conforment pas. Merci Darmanin d’avoir pondu cette M****. Parce que les kalachnikovs et les pétards qui pullulent dans les cités, pas de problème. Vous croyez que la racaille va faire la déclaration sous peine de poursuites judiciaires?
Comme dit dans le commentaire précédent les poivrots vont sans doute arrêter de picoler avec un SIA spécial « Service Interdiction d’Alcool »
Pauvre France