Sept cent mille euros de crédits d’investissement reportés sans justification suffisante, une association chargée illégalement de surveiller des élèves pendant la pause méridienne, une adhésion obligatoire irrégulière pour accéder à la cantine : le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, délibéré le 12 mai 2026, dresse un bilan en demi-teinte de la gestion de Chaumes-en-Retz, commune nouvelle de 7 294 habitants née en 2016 de la fusion d’Arthon-en-Retz et de Chéméré.
Une fusion réussie, une identité encore fragile
Le bilan de la création de la commune nouvelle est jugé globalement positif par la chambre, dix ans après sa mise en œuvre. La fusion a permis l’installation de nouveaux services — bibliothèque municipale, police municipale, brigade de gendarmerie, collège — sans mouvement social ni départs massifs de personnel, malgré une préparation jugée insuffisante en amont. Elle s’est surtout traduite par une nette amélioration de la dotation globale de fonctionnement, désormais supérieure de près de 50 % à la moyenne de la strate.
L’affirmation d’une identité commune reste toutefois un défi : la commune se compose dans les faits de trois bourgs distincts — Chéméré, Arthon-en-Retz et La Sicaudais — et l’attachement des habitants aux anciennes communes historiques demeure marqué. La municipalité conduit une démarche active de communication pour y répondre.
Des irrégularités dans la gestion budgétaire
La chambre relève une pratique jugée non conforme à la réglementation : la commune reporte automatiquement l’intégralité de ses crédits d’investissement non consommés d’un exercice sur l’autre, via les restes à réaliser, sans que ceux-ci correspondent à des dépenses réellement engagées. Sur un échantillon de 2023, seuls 17 % des crédits ainsi reportés étaient justifiés par un engagement juridique réel. Cette pratique a soustrait au vote annuel du conseil municipal près de 59 % des crédits d’investissement inscrits au budget 2025. La chambre recommande à la commune de recourir aux autorisations de programme et crédits de paiement ; l’ordonnateur s’y est engagé.
Autre point faible : l’absence d’inventaire physique exhaustif du patrimoine communal, alors que la commune ne dispose que d’un recensement partiel de ses équipements. La chambre recommande également la mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements, la commune ne disposant à ce jour d’aucune vision chiffrée de ses projets sur la durée du mandat.
Une situation financière saine mais une trésorerie excessive
Sur le plan financier, la commune affiche une gestion économe : ses charges de personnel, bien qu’en hausse depuis l’harmonisation du régime indemnitaire en 2017, restent inférieures de moitié à la moyenne des communes comparables rapportées à l’habitant. La capacité de désendettement, à 5,5 années en 2024, reste maîtrisée malgré le recours à 4,7 millions d’euros d’emprunts nouveaux depuis 2019.
La chambre s’interroge en revanche sur le niveau de trésorerie de la commune, qui atteint 232 jours de charges courantes fin 2024 — un niveau jugé particulièrement élevé — aggravé par un emprunt de 1,8 million d’euros contracté en 2023 à un taux de 4,08 %, largement supérieur à celui souscrit l’année précédente.
Restauration scolaire : deux poids, deux mesures
Le volet le plus critique du rapport porte sur l’organisation de la restauration scolaire, répartie sur trois sites selon deux modes de gestion distincts. Les restaurants d’Arthon-en-Retz et de La Sicaudais sont gérés directement par la commune, qui externalise la confection des repas à une société via un marché public. Celui de Chéméré, en revanche, est intégralement confié à une association loi 1901 dans un cadre que la chambre juge juridiquement inapproprié : la convention de subventionnement, sans mise en concurrence, s’apparente selon la jurisprudence à une prestation de service qui aurait dû relever de la commande publique.
Plus grave, l’association s’est vu confier la surveillance des élèves pendant la pause méridienne, une mission qui relève pourtant de la compétence exclusive de la commune selon une jurisprudence constante du Conseil d’État. La chambre recommande d’y mettre fin dans les plus brefs délais. Elle relève également qu’une adhésion financière obligatoire de 22 euros par an à l’association conditionne l’accès à la cantine de Chéméré, une pratique jugée irrégulière et créatrice d’inégalité entre les familles selon le site de scolarisation.
Les exigences de qualité appliquées aux deux prestataires divergent également : le marché confié à la société impose des critères stricts conformes à la loi EGalim, quand les conventions avec l’association n’y font aucune référence. Jusqu’en 2024, l’association n’était d’ailleurs pas en mesure de déclarer la part de produits biologiques et de qualité entrant dans ses menus, privant la commune d’un bonus financier de l’État. La situation a été régularisée depuis 2025, avec des taux de produits biologiques et durables dépassant largement les seuils réglementaires.
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