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La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu publiques, en juin 2026, ses observations définitives sur la gestion du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) pour les exercices 2020 et suivants. Le contrôle, délibéré le 17 mars 2026, s’inscrit dans un examen plus large des quatre centres de gestion bretons, ayant donné lieu à une synthèse régionale. Sept recommandations sont formulées, centrées sur le financement des missions et la coopération régionale.
Un acteur central de la gestion publique locale
En 2024, le CDG 35 regroupe 485 collectivités et établissements affiliés, dont 452 à titre obligatoire et 33 à titre volontaire. Il gère la carrière de 13 825 agents, dont 11 969 titulaires, et plus de 78 % d’entre eux exercent dans les communes et intercommunalités du département. Le nombre d’agents pris en charge a progressé de 4,4 % depuis 2020, une hausse liée à la vitalité démographique départementale (102 651 habitants supplémentaires depuis 2014).
L’établissement dispose fin 2024 d’un budget de fonctionnement d’un peu plus de 17 M€ et d’un effectif de 130 équivalents temps plein, auxquels s’ajoutent 120 agents intervenant au titre du remplacement et du portage de contrats. Il exerce l’intégralité des 24 missions obligatoires prévues par les textes, 17 des 21 missions facultatives possibles, ainsi que cinq missions relevant du « socle commun » pour dix collectivités.
Une cotisation obligatoire jugée trop élevée
Le cœur des observations porte sur la structure de financement. Depuis 2020, l’établissement dégage chaque année des résultats globalement positifs, mais ceux-ci reposent sur les excédents des missions obligatoires, qui compensent le déficit chronique du « socle commun » et la fragilité des missions facultatives.
Pour la chambre, cette situation découle d’une cotisation obligatoire fixée à son taux maximum légal (0,80 %) et jugée inadaptée, puisqu’elle ne devrait financer que les missions obligatoires. Ce mécanisme aboutit, selon le rapport, à un transfert de charges au détriment des plus petites collectivités. La chambre recommande d’ajuster en 2026 ce taux pour que les recettes couvrent les seuls coûts réels des missions concernées.
L’établissement conteste cette appréciation, estimant l’excédent limité et conjoncturel, et invoquant une provision stratégique face aux risques à venir. La chambre maintient que le résultat net progresse continûment depuis 2021 et qu’il n’appartient pas à un centre de gestion de surfinancer son activité.
Le socle commun en déficit récurrent
Les missions du « socle commun », destinées aux dix plus grandes collectivités du département (Région, Département, communes de Rennes, Saint-Malo, Fougères, Rennes Métropole, plusieurs CCAS et le SDIS 35), affichent un résultat déficitaire sur toute la période, oscillant entre -52 533 € et -146 941 €. Le taux de contribution (0,12 %) demeure inférieur au plafond légal de 0,20 %.
La chambre relève que ce sont les collectivités obligatoirement affiliées, de moins de 350 agents, qui financent une partie des prestations utilisées par les plus grandes structures. Elle recommande un ajustement du taux. Le CDG répond que les collectivités concernées versent des participations volontaires supérieures à leurs contributions légales, atténuant le déficit affiché.
Une coopération régionale en deçà de la loi
La coopération entre les quatre centres bretons repose sur un schéma régional signé en 2021 et un règlement de 2023. Or, sur les onze missions que l’article L. 452-34 du code général de la fonction publique impose d’exercer en commun au niveau régional, seules deux le sont effectivement : l’organisation des concours et la gestion de l’observatoire de l’emploi public. Pour les autres, la coopération se limite à de la coordination et à l’harmonisation de certaines pratiques.
La chambre recommande de renforcer cette mutualisation dès le début de la nouvelle mandature, en y intégrant les missions à fort enjeu, notamment dans le domaine des systèmes d’information. Les centres de gestion défendent une approche fondée sur le principe de subsidiarité, mettant en avant des réalisations communes comme le portail d’emploi Den.bzh.
Une situation financière maîtrisée mais sous vigilance
La gestion budgétaire est jugée globalement satisfaisante. Les produits de gestion s’élèvent à 15 M€ en 2024, les charges à 14,7 M€, dont plus de 80 % de charges de personnel. L’autofinancement net reste positif mais limité (14 223 € en 2024) et fragile. L’encours de dette atteint 2,3 M€, lié principalement à l’acquisition d’un bâtiment, avec une capacité de désendettement de 8,8 ans.
La chambre pointe des prévisions budgétaires systématiquement surestimées en dépenses de fonctionnement (+25 % en moyenne), une pratique corrigée en 2025 par le vote d’un budget en suréquilibre. Elle invite l’établissement à actualiser sa prospective financière 2025-2030, notamment au regard de la forte hausse programmée du taux de cotisation CNRACL (de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028).
Médecine de prévention : un enjeu non résolu
Parmi les missions facultatives, la médecine préventive illustre une difficulté structurelle. Alors qu’il faudrait réaliser environ 6 200 visites médicales par an pour assurer le suivi obligatoire des agents, le CDG n’en assure que 38 %, soit 2 630 visites en moyenne. Le stock de visites non réalisées était estimé à 8 230 fin 2024. Des zones blanches subsistent autour de Saint-Malo, Dinard, Fougères et Redon. La chambre invite à recruter et fidéliser le personnel médical et à renforcer la coopération régionale, ce que le CDG juge difficile dans le contexte actuel de pénurie de médecins.
Le rapport recommande enfin la formalisation d’une stratégie numérique et d’une politique de sécurité des systèmes d’information, conformément à la directive européenne NIS2. Sur la gouvernance, la chambre demande la finalisation en 2026 d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour les élus et les personnels, au regard des enjeux liés aux recrutements et à l’organisation des concours. Elle juge également juridiquement fragile l’attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des services.
Dans sa réponse, la présidente du CDG 35, Chantal Pétard-Voisin, souligne que le rapport reconnaît la solidité financière de l’établissement et la qualité de sa gestion, tout en apportant des éléments de clarification sur les points contestés.
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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