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18/10/2013 – 12H00 Paris (Breizh-info.com) –Dans la décision publiée ce matin, le Conseil Constitutionnel conforte l’interprétation du législateur et déboute les requérants, refusant ainsi la mise en place d’une clause de conscience en France, du fait du bon fonctionnement du service public.
Les requérants estimaient que « l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe heurte les convictions personnelles de nombreux maires et adjoints » et constataient qu’en l’absence d’une clause de conscience, plusieurs principes juridiques seraient méconnus, tel que le « la liberté de conscience […], le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et le principe de la libre administration des collectivités territoriales ».
Le Conseil Constitutionnel a rejeté tout cela en bloc et déclaré constitutionnelles les dispositions que contestaient les requérants. En effet, estiment les Sages, « en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ». Les requérants s’apprêtent maintenant à porter le fer au niveau transnational, auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Photo : DR
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