Rude combat que celui de l’ « autonomie ». En attendant le “grand jour“, c’est aux élus de faire avancer pas à pas l’idée. Sans se faire d’illusion car le Conseil constitutionnel veille au grain depuis 1971 (71-44 DC – 16 juillet 1971)). Désormais le préambule de la Constitution de 1958 a valeur constitutionnelle, ce qui concerne directement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1989 et le préambule de la Constitution de 1946. Les juges constitutionnels peuvent donc s’appuyer sur des principes abstraits pour démolir les décisions des politiques.
Ancien prof agrégé d’histoire, ancien maire de Quimper, ancien député, ancien conseiller de François Hollande (président de la République), Bernard Poignant appartient à la catégorie des socialistes bretons – ou anciens PS – qui n’osent pas dire qu’ils sont jacobins ; ils sont mi-figue mi-raisin à une époque où seuls le RN et LFI sont franchement hostiles à l’idée régionaliste en général et bretonne en particulier.
Cela dit, l’argumentation de Bernard Poignant tient la route : « A l’échelle des prochains quinquennats, une transformation fédérale demeure hautement improbable : l’autonomie s’appliquerait à l’ensemble des 13 régions métropolitaines (ainsi qu’à l’outre-mer), faisant de l’Ile-de-France la principale gagnante. Un tel bouleversement institutionnel nécessiterait l’adhésion directe des citoyens au suffrage universel, porté clairement par un candidat lors de l’élection présidentielle de 2027. » (Le Télégramme, lundi 10 août 2026)
Il y a « peuple » (français) et « peuple » (breton)
Il a même raison de préciser : « Les mouvements régionalistes en France ont le chic d’avancer des revendications qui n’aboutiront pas tant elles supposent un changement profond de la Constitution : statut particulier pour certaines régions, révision de l’article 2, statut de résident, co-officialité d’autres langues que le français, intégration des écoles associatives dans l’Education nationale à leurs conditions, ratification de la Charte des langues régionales pourtant censurée par le Conseil constitutionnel, ou encore reconnaissance d’un peuple autre que le peuple français. » (Le Télégramme, lundi 10 août 2026) Poignant ne tient pas compte du poids politique des régionalistes : le rapport de force ne leur est pas favorable, tel qu’il ressort des élections. Mais ça peut changer un jour.
On connaît son opinion sur la question : « La France n’est pas une nation ethnique ou religieuse mais une nation politique organisée autour d’un contrat civique et des valeurs et principes de la République. Elle ne saurait être une addition de communautés, ni une somme de collectivités, ni une suite d’autonomies régionales. Une nouvelle population par les apports extérieurs n’est pas un nouveau peuple dans la République. » (Le Télégramme, jeudi 23 juillet 2026)
Bien sûr, il faudrait modifier en particulier l’article 2 de la Constitution, mais cela ne suffira pas si l’on veut tendre vers l’ « autonomie », voire simplement mettre en place une régionalisation “dynamique“. En effet avec la notion juridique de « peuple français », on se heurte à un formidable barrage ; nous avons affaire là au cheval de bataille préféré des juristes. Mais le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation utilisent également la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789), le préambule de la Constitution de la IVe République (27 octobre 1946) et la Charte de l’environnement de 2004 pour prendre des décisions idéologiquement orientées. Il faudrait donc tout remettre à plat : suppression du bloc de constitutionnalité et toilettage de la Constitution. Vaste programme ! Seules des circonstances “exceptionnelles“, un chef de l’Etat “exceptionnel“ et un programme “exceptionnel“ permettraient à la République française d’abandonner son système centralisé et de récupérer du sang neuf. Mais comme la volonté politique n’est pas à l’ordre du jour, il n’y a pas lieu de faire preuve d’impatience.
La méthode Le Drian fait preuve de prudence
Tout cela nous amène à 1991 lorsque le Parlement – la gauche est majoritaire à l’Assemblée nationale – avait voté une loi “révolutionnaire“ : « loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ». A la manœuvre, on trouve le ministre de l’Intérieur Pierre Joxe (PS), fils de l’ancien ministre gaulliste Louis Joxe. Il partait du principe que toutes les îles de la Méditerrané bénéficiaient d’un statut particulier, sauf la Corse. Bien entendu la droite (RPR et UDF) est hostile à ce projet de statut. Afin de contourner l’opposition du Conseil constitutionnel qu’il prévoit, le ministre de l’Intérieur (d’abord Pierre Joxe, puis Philippe Marchand) invente une formule qui se veut astucieuse : « le peuple corse, composante du peuple français ». D’où l’article 1er de la loi : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, dans le cadre de la Constitution, des lois de la République et du présent statut. »
Le Conseil constitutionnel (Robert Badinter président) est saisi par Jacques Chirac (président du RPR), par Alain Poher (président du Sénat) et par 66 sénateurs, conformément à l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, à propos de la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi. Dans sa décision 91-290 DC (9 mai 1991), le Conseil constitutionnel rappelle que « le concept juridique de “peuple français“ a valeur constitutionnelle ». Il s’en explique : « Considérant que la France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français“ est contraire à la Constitution , laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Comme le Conseil constitutionnel décide que l’article 1er de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse n’est pas « conforme à la Constitution », cette disposition disparaît du texte et on ne reparlera pas de sitôt du « peuple corse ».
Les choses étant ce qu’elles sont, s’aventurer sur le discours de l’ « autonomie », du « peuple breton » ou du « fédéralisme », c’est courir à l’échec. Pourtant le conseil régional de Bretagne a voté à la quasi-unanimité – sauf le RN- un vœu appelant à « entamer des discussions pour la définition d’un possible modèle d’autonomie pour la Bretagne » (8 avril 2022). La politique demeurant l’art du possible, il paraît plus pertinent de parler de « décentralisation » ; c’est ce que sait faire Jean-Yves Le Drian. « Une décentralisation audacieuse, culturelle, presque civilisationnelle, renforcera la démocratie. Les choix politiques à établir sont alors beaucoup plus clairs et font tomber tolus les faux-semblants et la démagogie », précise-t-il (Ouest-France, Bretagne, lundi 3 novembre 2025). On peut penser que le Conseil constitutionnel n’a rien contre une « décentralisation audacieuse »… Même si elle contient une dose d’autonomie : « Par son histoire et sa sensibilité, la Bretagne peut être porteuse d’innovations. L’un des principes majeurs est le recentrage de l’Etat sur ses compétences régaliennes que sont la sécurité, la justice, les grands enjeux stratégiques du pays. Tout le reste revient aux régions. Avec une autonomie fiscale en fonction des compétences choisies », ajoute-t-il (Ouest-France, Bretagne, lundi 3 novembre 2025) Il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel apprécie l’« autonomie fiscale »… C’était bon avant 1789… Et c’est contraire au principe d’« égalité »…
Bernard Morvan
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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