Conseil constitutionnel : les conflits d’intérêts qui pèsent sur l’examen de la loi euthanasie

L’Assemblée nationale a adopté le 15 juillet 2026 la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le processus législatif est achevé ; s’ouvre désormais la phase constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a été saisi par une série de recours, et dispose d’un mois pour se prononcer. Mais une question préalable se pose, que l’European Centre for Law and Justice (ECLJ) vient de porter sur la place publique : les neuf membres appelés à juger sont-ils en mesure de le faire impartialement ?

Un empilement de saisines inhabituel

Premier fait notable relevé par le juriste Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ : la configuration des recours est exceptionnelle. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a lui-même saisi le Conseil constitutionnel contre un texte pourtant soutenu par son gouvernement — une démarche qualifiée de « rarissime » et révélatrice, selon lui, de la fragilité de la position du chef du gouvernement sur ce dossier. Gérard Larcher, président du Sénat, a également saisi le Conseil à titre personnel, ce qui est rare sur un sujet de fond. S’y ajoutent plusieurs saisines parlementaires, réunissant plus de deux cents sénateurs et députés.

Trois issues sont possibles. Le Conseil peut censurer intégralement la loi s’il estime que les dispositions essentielles à son fonctionnement sont inconstitutionnelles. Il peut prononcer une censure partielle, avec renvoi éventuel au législateur si les articles annulés sont nécessaires à la mécanique du dispositif. Il peut enfin assortir sa validation de « réserves d’interprétation », par exemple sur la clause de conscience des pharmaciens ou la liberté des établissements privés. Grégor Puppinck se dit convaincu qu’il y aura des censures sur plusieurs points.

Jacques Mézard, militant historique de l’euthanasie

C’est sur la composition du Conseil que l’enquête de l’ECLJ est la plus embarrassante. Quatre membres se sont publiquement prononcés en faveur de l’euthanasie.

Le cas le plus flagrant est celui de Jacques Mézard. Ancien sénateur radical du Cantal, il avait déposé en son nom propre une proposition de loi pour la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Lors de l’examen de la loi Claeys-Leonetti, il fit partie des rares parlementaires à voter contre — non pas par opposition, mais parce que le texte n’allait pas assez loin. Son intervention en séance ne laisse aucune ambiguïté : il y regrettait que la volonté des malades souhaitant « devancer la mort » ne soit pas entendue, y voyait « l’ultime liberté » du patient et annonçait que le mouvement était « inéluctable » et relevait d’un « devoir d’humanisme ».

L’engagement est même familial : son père, Jean Mézard, également sénateur radical du Cantal et proche d’Henri Caillavet, avait déjà déposé des propositions de loi favorables à l’euthanasie dans les années 1970. Jacques Mézard a par ailleurs organisé au Sénat un colloque en l’honneur de Caillavet, se déclarant fier de poursuivre ses combats. Ministre sous Édouard Philippe, il a été nommé au Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron.

Fait aggravant selon l’ECLJ : lors d’une décision récente portant sur une proposition de référendum d’initiative partagée relative à l’euthanasie — décision qui a conclu au rejet —, Mézard n’a pas jugé utile de se déporter.

Richard Ferrand : prise de position et intérêts économiques

Le président du Conseil constitutionnel n’est pas mieux placé. Richard Ferrand, nommé par Emmanuel Macron dont il fut l’un des plus proches soutiens, s’est exprimé publiquement lorsqu’il présidait l’Assemblée nationale : interrogé sur ce que serait la grande réforme sociétale d’un second quinquennat Macron, il désignait « le droit de mourir dans la dignité ».

À cette prise de position s’ajoute une dimension économique. Politicien de carrière sans formation juridique, Ferrand a travaillé dans le secteur mutualiste avant de diriger une mutuelle bretonne. Or les mutuelles ont, rappelle l’ECLJ, un intérêt financier direct à l’adoption du texte. Plus récemment, il a présidé le conseil de surveillance du plus grand groupe hospitalier privé français, dont le chiffre d’affaires avoisine les 3,5 milliards d’euros — un secteur également concerné par l’avenir des soins palliatifs. Puppinck y voit un authentique conflit d’intérêts, distinct de la simple opinion personnelle.

Juppé s’est déporté, Vichnievsky s’était prononcée

Alain Juppé occupe une position singulière. Interrogé récemment par RTL, il a reconnu avoir évolué et déclaré qu’il voterait la loi — tout en admettant que cela pourrait l’obliger à ne pas participer à la décision du Conseil. Il s’était déjà exprimé en ce sens dans Le Point, alors que le débat était en cours au Parlement et qu’il siégeait déjà au Conseil. Il a effectivement choisi de se déporter lors de la décision relative au référendum. Une attitude que l’ECLJ juge digne, mais qui souligne par contraste l’immobilisme des autres.

Quatrième cas : Laurence Vichnievsky. Ancienne magistrate passée par la politique — Europe Écologie Les Verts, puis le MoDem, puis députée sous étiquette LREM —, nommée au Conseil par Yaël Braun-Pivet, elle s’était déclarée favorable au texte dans un article du quotidien La Montagne en 2024, tout en se disant vigilante sur la question du consentement libre. Elle avait par ailleurs participé aux travaux parlementaires préparatoires jusqu’à la fin de son mandat. Dès 2017, interrogée dans l’émission Face aux chrétiens, elle plaidait pour un nouveau débat et se disait susceptible d’être « assez souple sur les critères ».

En ajoutant Philippe Bas et François Pillet, qui se sont exprimés plutôt en sens inverse en raison de leurs fonctions passées, ce sont six membres sur neuf qui ont pris position publiquement sur le sujet.

Vers des demandes de récusation

La jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel est peu exigeante : un membre ayant voté une loi avant sa nomination n’est pas tenu de se déporter. L’ECLJ cite un précédent récent, l’examen de la loi de simplification économique et de son amendement sur les ZFE, où deux membres ayant voté ces dispositions comme députés ont malgré tout siégé.

Il n’en demeure pas moins, souligne Puppinck, qu’au regard des exigences ordinaires en matière d’impartialité — notamment telles qu’elles ressortent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme —, un membre d’une cour suprême dont les opinions sont publiquement connues ne devrait normalement pas siéger.

Deux voies existent : le déport volontaire, ou la récusation demandée par les auteurs des saisines, sur laquelle le Conseil devrait alors statuer formellement en l’absence de l’intéressé. Bruno Retailleau a déjà évoqué cette hypothèse, et l’ECLJ estime qu’il est désormais quasi certain que des parlementaires demanderont la récusation de Jacques Mézard.

Les batailles suivantes

L’ECLJ annonce qu’il remettra au Conseil une « contribution volontaire » détaillant les vingt-sept abus que permettrait selon lui le texte au regard des exigences constitutionnelles — l’article 13 du règlement du Conseil permettant à toute personne d’adresser une contribution, rendue publique le jour de la décision.

Le point le plus sensible, aux yeux de l’organisation, reste l’obligation faite à tout établissement de permettre l’euthanasie en son sein. Les Petites Sœurs des Pauvres ont annoncé qu’elles fermeraient plutôt que de s’y plier. Pour Puppinck, il ne s’agit pas seulement de liberté de conscience individuelle mais de la capacité d’une association à fonctionner conformément à ses statuts : la loi violerait à la fois la liberté d’association et la liberté religieuse, celle-ci ayant une dimension collective. Ces établissements — maisons de retraite, hôpitaux — sont des œuvres d’Église.

Si le Conseil ne retient pas cet argument, le contentieux se déplacera vers Strasbourg, sur le fondement du principe d’autonomie des institutions confessionnelles, une jurisprudence à la construction de laquelle l’ECLJ affirme avoir largement contribué. L’organisation prévoit également des recours pour les pharmaciens.

Restent ensuite les décrets d’application, contestables devant le juge administratif. Plusieurs questions y sont renvoyées : la composition de la substance létale — la Haute Autorité de santé a déjà été saisie —, la liste des médecins volontaires, ou encore la fameuse formule permettant d’exprimer sa volonté de mourir « par tout autre moyen », dont personne ne sait aujourd’hui à quoi elle correspond.

Puis viendront les affaires individuelles, les plaintes de familles, et une jurisprudence qui se construira au cas par cas. « On en a pour dix ans », résume Grégor Puppinck.

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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