Richard Ferrand oublie le référendum de 1962 et celui de 1969

La Constitution est ainsi rédigée que toute révision apparaît difficile, sauf si le Président peut s’appuyer sur une majorité à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat. En 1962, le général de Gaulle avait directement fait l’appel au peuple, surmontant ainsi tous les obstacles parlementaires et juridiques.

Dans un long entretien (treize questions) accordé à Ouest-France (vendredi 31 juillet 2026), Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, explique que la mission de son institution est « claire et simple : assurer le respect de notre Constitution, tout le respect de notre Constitution et rien que le respect de notre Constitution, – et cela englobe notre bloc de constitutionnalité. » Tout naturellement, Baptiste Legrand l’interroge sur la prochaine élection présidentielle : « Des candidats comme Marine Le Pen (RN) ou Jean-Luc Mélenchon (LFI) portent un regard critique à votre égard. Ils voudraient changer la Constitution. » L’ancien député macroniste de Carhaix fait une réponse de juriste : « Je le redis, nous ne sommes ni législateurs ni constituants. De plus, nous ne sommes pas juges d’un projet de modification constitutionnelle. Les évolutions constitutionnelles sont possibles si le peuple français et ses représentants le veulent dans le cadre de l’article 89 de la Constitution, qui a été utilisé vingt-trois fois depuis 1958. »

Pour comprendre la subtilité de l’affaire, il faut se reporter au titre XVI de la Constitution intitulé  “De la révision“ et à son unique article 89 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être (…) voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement réuni en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

 Un obstacle : « en termes identiques »

Ce qui signifie que le Rassemblement national et La France insoumise peuvent obtenir la majorité à l’Assemblée nationale sans que cela leur permette de réussir une révision constitutionnelle. En effet le texte doit être « voté par les deux assemblées en termes identiques ». Or, le Sénat – dominé par la droite – n’acceptera jamais de donner le feu vert à une révision constitutionnelle initiée par le RN ou LFI ; on peut faire confiance à la commission des lois, solidement occupée par les francs-maçons, pour torpiller l’opération. Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon sont condamnés à échouer s’ils veulent passer par l’article 89. Et comme ils ne disposeront jamais de la majorité au Sénat, il est inutile d’insister.

Lorsque l’ancien directeur général des Mutuelles de Bretagne rappelle que cet article 89 « a été utilisé vingt-trois fois depuis 1958 », il a bonne mémoire. Animé d’une volonté réformatrice et doté d’une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, Nicolas Sarkozy avait fait fort avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à moderniser les institutions de la V^e République : création de 9 articles et du titre XI bis, modification du titre XI et de 28 articles, tandis que 11 articles étaient complétés. Pour ce faire, “Sarko“ avait utilisé l’article 89 et le Congrès (« majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés »).

La démocratie s’oppose au juridisme

Mais il y a également des trous dans la mémoire de l’ancien directeur général des Mutuelles de Bretagne. Il faut remonter en 1962 lorsque le général de Gaulle avait décidé de modifier le mode d’élection du président de la République. Sous la III^e et sous la IV^e Républiques, le président de la République était élu par le Parlement réuni en Congrès à Versailles – les députés et les sénateurs faisaient leur tambouille.  Selon la version initiale de l’article 6 de la Constitution de 1958, le président de la République est élu par un collège électoral composé d’élus (parlementaires, conseillers généraux, représentants des conseils municipaux), soit 81 764 électeurs. C’est dans ces conditions que le général de Gaulle est élu président de la République le 21 décembre 1958. Mais cette formule ne lui convient pas, elle ne correspond pas à ses conceptions institutionnelles. Et il ne veut pas dépendre des notables. Sa grande idée demeure le suffrage universel direct pour l’élection du Président. « Pour une modification sérieuse de la Constitution, il faut le référendum », déclare-t-il (Alain Peyrefitte, C’était de Gaulle, Gallimard). Certes, mais l’utilisation de l’article 89 s’avère impossible puisque les sénateurs sont devenus farouchement anti-gaullistes. Reste l’article 11 qui n’est pas prévu pour les révisions constitutionnelles : « Le président de la République, sur proposition du Gouvernement (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale de la nation, et aux services publics qui y concourent. » C’est ce que confirme le professeur de droit Guy Carcassonne : « Indubitablement, le texte de la Constitution n’autorise pas sa révision par le référendum de l’article 11. Mais, tout aussi indubitablement, l’esprit de la démocratie ne permet pas de se résigner à ce qu’une assemblée (…) qui ne représente pas le peuple puisse, pour l’éternité des temps, faire échec à des évolutions, que tout le reste de la Nation pourrait vouloir, de son pacte fondamental. » (La Constitution, Essais)

De Gaulle, seul contre tous

Charles de Gaulle utilise donc l’article 11 pour ce référendum destiné à obtenir l’élection du président de la République au suffrage universel direct. « Solution : l’article 11, le référendum direct, enjambant l’Assemblée nationale et le Sénat hostiles (forcément). Le président de la Haute Assemblée [Gaston Monnerville] évoque une « forfaiture », les députés adoptèrent une motion de censure. Hostiles, les juristes le furent : le Conseil d’Etat à la quasi-unanimité, on le sut ; le Conseil constitutionnel aussi, il se tut ; tous les professeurs de droit, à un ou deux près, ils l’écrivirent. Hostiles, les partis le furent, tous réunis hors le gaulliste ; les médias, tous sauf télévision et radios publiques, à l’époque aux ordres. Malgré ces armées toutes levées contre lui, de Gaulle l’emporte. Parce que c’était lui, parce que c’était ça. Lui, encore populaire ; ça, un pouvoir donné au peuple. » (Julie Benetti-Olivier Duhamel, La Constitution et ses grands articles commentés, Dalloz)

La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 modifie les articles 6 et 7 de la Constitution, prévoyant ainsi l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette révision de 1962 est la plus importante de la V^e République. Notons que le Conseil constitutionnel saisi se déclara incompétent, refusant de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, décision n°62-20 DC)

L’échec de la régionalisation

Rebelote en1969. Le 2 avril, le Premier ministre Maurice Couve de Murville écrit au Président : « Conformément aux délibérations du conseil des ministres de ce jour, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, de soumettre au référendum, en vertu de l’article 11 de la Constitution, le projet de loi relatif à la création des régions et à la rénovation du Sénat. » Mais la magie a disparu le 27 avril : le “non“ l’emporte avec 52,4 % des suffrages exprimés. Rappelons que le dimanche 2 février 1969, de Gaulle avait prononcé à Quimper un discours afin d’annoncer le référendum sur la régionalisation. Il n’y aura donc pas de création des régions et de Gaulle s’en va.

Marine Le Pen a déjà eu l’occasion d’indiquer que, si elle était élue présidente de la République, elle organiserait un référendum portant sur la question de l’immigration. Evidemment, cette opération exigerait une modification de la Constitution. Passer par l’article 89, c’est l’échec garanti. Elle annonce donc son intention d’utiliser l’article 11. Son argument : la révision de 1962 et la tentative de 1969 créent une « jurisprudence ». Quant à Jean-Luc Mélenchon, il vante les mérites d’ « assemblées citoyennes ». Que pense Richard Ferrand de tout cela ? On le sent ardent défenseur de l’articler 89, mais il est possible que le nouveau Président ne lui demande pas son avis pour se baser sur l’article 11.

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[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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