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Or selon le décret loi du 23/10/1935, pour pouvoir exercer son droit de manifester, «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique».
Celle-ci doit être faite soit à la préfecture de police, soit à la mairie dans les communes où la police n’est pas étatisée, et ce dans toutes les communes qui seront traversées par la manifestation.
Elle est soumise à des conditions particulières (service d’ordre mis en place, proposition de parcours, identités des responsables …).
Elle doit enfin avoir lieu trois jours au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation.
Comme cela n’a pas été fait, cette manifestation était de facto illégale. Par contre, elle avait été largement annoncée sur les réseaux sociaux et sur Internet. Les autorités étaient donc bien au courant de ce qui allait advenir.
Or l’article du décret-loi de 1935 dispose que «si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt dûment motivé».
Pour prendre un arrêté d’interdiction, il faut donc réunir deux conditions :
- Un réel danger de troubles graves
- L’inexistence d’un autre moyen efficace pour maintenir l’ordre public
A notre connaissance, aucun arrêté de ce type n a été pris. Les pouvoirs publics l’expliquent en affirmant ne pas connaître les organisateurs.
Pourtant, des arrêtés autorisant des arrestations préventives – et souvent arbitraires – sont régulièrement pris par les préfets, notamment lors de matchs de football classés à risque.
Aussi, les questions suivantes se posent :
Pourquoi les véhicules de police, qui servent à arrêter des manifestants pourtant pacifiques des « manif pour tous » ou bien à expulser de la ville les supporteurs de football jugés indésirables, n’ont ils pas été mis en place ce samedi par la préfecture de Loire-Atlantique ?
Pourquoi les forces de police se sont-elles contentées, 4 heures durant, d’observer les manifestants, de répliquer aux jets de pierre et de matériaux par des jets de lacrymogènes ?
Pourquoi Henri Michel Comet, préfet de Loire-Atlantique, garant de l’Etat de droit, constatant que Nantes pouvait s’enflammer, s’est contenté, à 18h samedi d’un « appel au calme » ?
Pourquoi certains policiers présents ont-ils affirmé à des journalistes indépendants qu’ils avaient reçu l’ordre de faire « le strict minimum » face aux manifestants appréhendés comme violents ?
Ces questions restent sans réponse pour le moment.
En France, «Etat de droit» autoproclamé, l’article 431-9 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende :
- le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable;
- le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi;
- le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions dela manifestation projetée.
Il faut noter que ce délit ne concerne que les organisateurs de la manifestation et non les simples manifestants.
Quant aux manifestants, le fait de participer à une manifestation non déclarée, voire interdite, ne fait pas l’objet d’un délit et ce, tant que la force publique ne les enjoint pas à se disperser.
Cependant, les participants à une manifestation illicite, voire interdite, encourent les sanctions de l’article R610-5 du code pénal: «la violation des interdictions ou le manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe».
De manière quasi-systématique, les collectifs d’extrême gauche radicale ne déposent pas de déclaration en préfecture. De manière quasi systématique ces derniers mois, des violences sont à déplorer pendant plusieurs heures lors de manifestations (exemples à Rennes, à Nantes) sous le regard passif des agents de la force publique.
Dans quel Etat de droit cela peut-il se passer sans que ne soient prises immédiatement les mesures disciplinaires vis à vis des organisateurs, des meneurs, mais aussi et surtout vis à vis des garants de l’ordre ?
En France visiblement…
Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2014, dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine.
9 réponses à “Après les manifestations violentes de Nantes. Sommes-nous vraiment dans un Etat de droit ?”
Bonjour
Tout simplement parce que beaucoup de « casseurs » sont tout bêtement des policiers…
http://www.reporterre.net/spip.php?article6522
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article143374
Ceux ci font leur travail de sape, et sont là pour passer devant les caméras afin de justifier la violence et le climat d’insécurité. C’est une très bonne méthode pour décrédibiliser toute manifestation et toute organisation pacifique.
Bien à vous
Marc Le Bayon
Nous sommes dans un état de droit de la canaille, d’ailleurs la secte gouverne. Il ne sert à rien de rechercher une quelconque justice, quand la peine de mort est réservée exclusivement à l’innocent, dans le sein de sa mère et bientôt dans votre lit d’hôpital.
Il suffit de voir comment se comporte la justice, la force publique…….Quand une secte partisane tient les rênes du pouvoir elle s’en sert, de quelques étiquette qu’elle soit. La démocratie est un leurre commode pour les petits malins.
Le pouvoir a laissé ce genre d’activistes se développer pour avoir un ennemi de l’intérieur.
D’ici à 2017, Valls passera un gros coup de balais pour se façonner une image d’homme fort pour… 2022.
Juppé sera élu président et une grande coalition du PS à l’UMP dirigera le pays. Valls sera ministre de quelque chose, avant de démissionner médiatiquement sur un prétexte. Juppé sera alors trop vieux pour se représenter.
Et… Tada ! Après un 2nd tour 2017, Juppé – Le Pen, il y a aura un 2nd tour 2022 Valls – Le Pen.
C’est quand même claire comme de l’eau de roche.
L’extrême-droite se fait embobiner.
Qui protège la terre, le territoire, appelle à un retour de beaucoup de valeurs du passé ? Célèbre le terroir ?
Qui fait preuve d’organisation, de discipline, d’objectifs clairement définis ?
Qui fait montre de force et de virilité face à un pouvoir et des élites qui ont trahi le peuple ?
Dans tout son processus de dédiabolisation, l’échec primordial du FN est d’avoir été incapable d’intégrer la dimension écologique.
Stratégiquement, il cherche à diaboliser l’extrême-gauche. Cela sera pour un gain quasi-nul. Alors qu’il aurait bien plus à gagner à faire montre de mansuétude envers ce genre d’activistes. Il avait un potentiel électoral non négligeable à saisir, il s’est planté. Cela l’empêchera d’arriver au pouvoir.
@Marc Le Bayon
Vous exprimez une réalité. Mais il ne faut pas qu’elle devienne un paravent réflexe.
L’infiltration de policiers est une raison parmi tant d’autres. On pourrait aussi parler du quadrillage par les CRS. Il est sciemment fait pour laisser des brèches aux premiers casseurs. Pas besoin d’infiltration.
Désolé, mais vous risquez de vous caricaturer à ressortir cet argument. En général. Sur ce site en particulier, en amenant un lien vers bellaciao (reporterre est tout de même d’un autre niveau, plus dans l’exemple et la proposition que la dénonciation).
L’écologie n’est ni de droite, ni de gauche. Elle ne peut être qu’extrémiste ou modérée.
Tant qu’elle est cantonné dans les schémas hémiplégiques, elle reste accessoire.
La gauche veut faire son OPA dessus depuis longtemps (EELV) ou récemment (quel revirement de Mélenchon !). Elle gagne en force aux marges mais étouffe surtout le projet écologique.
La droite s’est laissé dépasser. Le FN en particulier. Combien d’électeurs potentiels a perdu le FN ? Beaucoup. Il y en a des tas de zadistes qui sont finalement à un cheveu de voter FN. Mais ne le font pas. A raison. Parce que le FN est un parti sans vision en général, encore moins en ce qui concerne l’aménagement du territoire et l’écologie.
@Cadoudal
Vous ne pourriez pas prendre un autre pseudo plutôt que de salir la mémoire d’un grand homme comme Cadoudal ?
Si vos opinions sont tout à fait respectables et défendables, elles n’ont rien à voir avec le sujet de l’article (enfin, si, le panneau tendu par son rédacteur), à moins d’une grande gymnastique pour aller vers une sorte de complotisme de bas étage.
Quant à la démocratie, respectez-là aussi. Il n’y en a pas une mais des démocraties. Et si la démocratie à la française est la plus proche des régimes totalitaires, elle ne le doit pas qu’à une seule secte partisane. L’Eglise catholique, par exemple, même à son corps défendant, en est une inspiration intrinsèque.
Dieu n’a-t-il créé que l’Homme ? Non. Bon. Alors il faudrait peut-être se demander pourquoi les Ecritures ne font que si peu de cas de la Création dans son ensemble.
Ce qu’il y a de grave dans ces commentaires c’est que la réflexion ne se fait que par rapport à des partis français de gauche de droite des extrêmes mais qui s’en foutent tous de la Bretagne et des bretons ! il s’agirait de réfléchir et de voter pour des partis bretons qui eux ont de réelles propositions au lieu de se bagarrer pour ces partis inutiles et dangereux que sont ces sectes françaises !
D’être capable d’être en accord sur un point avec des gauchistes. Pas être d’accord en général avec les gauchistes. Sinon, c’est de la bêtise, bien entendu.
Quand on roule pour le FN. Evidemment ! Sinon, si on est de gauche modéré, c’est moins méritant.
Parenthèse : L’aéroport de Nantes je n’en veux pas. Pour les arguments je vous renvoie à des
arguments scientifiques – des gens style Jancovici.
—
Maintenant, je suis atterré par le niveau des commentaires gauchistes, par la maturité
enfantile des manifestants.
Si dans ma vie j’ai échangé quelques mots avec des membres d’une secte religieuse,
j’ai souvenir du même niveau; on ne dit rien et on s’éloigne.
—
De fait le pouvoir politique est l’otage de ces enfants. Apparemment
ils représent une force électorale qui compte ?
Depuis la révolution, la France a été un état extrêment fort et violent intérieurement;
maintenant et à ma connaissance c’est l’état le plus faible de l’OCDE.