Contrôle de l’Internet. Des députés socialistes veulent interdire par défaut les liens hypertextes

20/01/2016 – 08H00 France (Breizh-info.com) – Les députés PS ont-ils un problème avec la diffusion de contenu sur Internet ? Après les membres du Parti Socialiste qui voulaient restreindre la diffusion d’information sur Internet , voici que deux d’entre eux  – Karine Berger et de Valérie Rabault – ont déposé un amendement à la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour interdire par défaut la plupart des liens hypertextes, sauf autorisation des ayants droit des contenus vers lesquels ils pointent. Selon le site Numerama, cet amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi d’Axelle Lemaire, pour une République numérique.

Concrètement, les FAI (fournisseurs d’accès Internet) comme les hébergeurs deviendraient pénalement responsables à partir du moment où ils « donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés ».

« Certains opérateurs économiques d’internet bénéficient de la valeur de certains biens et services culturels protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans jamais rémunérer leur utilisation. L’amendement, en posant la question de savoir qui a la responsabilité de la captation de valeur par le biais des liens hypertexte, vise à renverser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une question juridique et économique de première importance. » explique la députée Karine Berger pour défendre son amendement.

Dans le concret toutefois, cela sonnerait la fin de l’Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Les opérateurs et les FAI ne souhaitant pas être déclarés pénalement responsables, il deviendrait impossible pour n’importe quel internaute d’insérer un lien hypertexte amenant à un autre site, ce qui constitue la base de la navigation (et de la construction du référencement Internet actuel, notamment via Google). Rien que dans l’article que nous rédigeons, nous aurions ainsi l’interdiction de faire pointer certains mots vers le site Numérama, vers le site de l’Assemblée nationale, vers le site traitant de l’arrêt Svensson, à moins d’en payer un prix fixé par le propriétaire du site vers lequel nous pointons.

Pour Numerama, l’amendement « cherche ainsi à contourner l’arrêt Svensson de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait jugé en 2014 que « le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées » ne doit faire l’objet d’une autorisation (et donc d’une éventuelle rémunération) que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui fait que sans ce lien, l’internaute n’aurait pas pu accéder au même contenu. Les élues demandent que tous les liens fassent l’objet d’une autorisation quels qu’ils soient, dès lors qu’ils donnent accès à un contenu protégé, tel qu’un morceau de musique, une photo, une vidéo ou un article de presse.».

Axelle Lemaire n’a pour le moment pas fermé la porte à cet amendement, pointant simplement les difficiles harmonies possible au niveau européen. Elle a toutefois affirmé que « la presse avait au moins autant besoin des liens hypertextes que de leur taxation », ce qui n’est pas des plus rassurant concernant l’avenir du modèle actuel de la toile et de l’information sur la toile.

Le 3 février prochain, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se penchera sur une affaire qui pourrait, en fonction de sa décision, aller dans le sens des deux députées socialistes, ce qui inquiète à la fois les défenseurs des libertés sur Internet, mais aussi les grosses sociétés dominant le monde de l’Internet , regroupées en association (le CCIA).

En France, une affaire de ce type – qui a valu à Pierre Sautarel (Fdesouche) d’être brutalement perquisitionné chez lui et poursuivi en justice – est actuellement en cours, concernant une plainte déposée par le très riche Pierre Bergé et visant des sites Internet qui avait relayé via des liens un article jugé « diffamatoire ». Une plainte et des poursuites visant des acteurs de la sphère Internet qui n’avait pas ému à l’époque  les défenseurs de la liberté sur Internet.

Affaire à suivre …

Photo : DR
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