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Ne dites plus « rappel à la loi » mais « avertissement pénal probatoire ». Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a sans doute ainsi voulu que l ‘on se souvienne autrement que répressivement de sa mandature en modifiant la loi en vigueur.
La mesure de rappel à la loi est supprimée totalement à compter du 1er janvier. Cette mesure alternative aux poursuites venait sanctionner les infractions les moins graves . Elle est donc remplacée par cette nouvelle mesure issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Contrairement au rappel à la loi, cet avertissement ne pourra être adressé que par le procureur, et non plus par un officier de police judiciaire (généralement policier ou gendarme). Il durera deux ans pour les délits (un an pour les contraventions) : en cas de commission d’une nouvelle infraction dans ce délai, la décision pourra être revue. En outre, une personne qui a déjà été condamnée ne pourra pas en bénéficier, ni les auteurs de faits de violence ou à l’encontre d’un élu ou d’un personnel des forces de l’ordre.
L’avertissement pénal probatoire peut inclure des obligations diverses (un stage de sensibilisation par exemple) et comprend obligatoirement l’indemnisation de la victime – s’il y en a une.
« Le garde des Sceaux a donc souhaité d’une part que les fonctions d’enquête et de sanction soient clairement dissociées, d’autre part que cette mesure alternative aux poursuites soit clairement conditionnée à l’absence de nouvelle commission d’infraction et enfin à exclure d’une telle réponse pénale les auteurs d’infraction contre les personnes donc à aggraver la fermeté de la réponse judiciaire » indique ses chargés de communication.
Circulez, il n y a pas grand chose à voir…Les délinquants eux, sont morts de trouille !
Crédit photo : DR
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5 réponses à “Justice et jeux de mots. Le rappel à la loi désormais remplacé par « l’avertissement pénal probatoire »”
Comme disait Coluche, au bout de 10 avertissements, c’est grave !! il pourrait avoir un Blâme …….
encore un tour de passe passe pour dire qu’il n’y a pas de crime impuni, et pour les stats….
La pègre a de beaux jours devant elle, tout comme les joueurs de pipeau qui « fignolent » nos lois, étant donné que les dérogations auxdites lois sont toujours édictées avant même leur adoption.
Ils n’ont pas oublié de protéger un peu plus le juge gauchiste, le flic ripoux et le politocard corrompu.
ils changent les mots !!!!
laxisme devient j’m’enfoutisme