Assemblée Nationale : Corentin Le Fur dépose une proposition de loi pour faciliter l’expulsion des locataires mauvais payeurs

Corentin Le Fur, député des Côtes d’Armor, a souvent le sens du pratique et du concret que ses collègues n’ont pas : celui-ci a, en effet, déposé le 30 septembre dernier une proposition de loi pour faciliter l’expulsion de locataires mauvais payeurs et ainsi défendre les propriétaires victimes d’impayés de loyer.

« Nos compatriotes ne comprennent pas qu’il faille parfois plusieurs années pour expulser un occupant qui ne paie pas et qui détériore un logement, alors qu’en parallèle des familles de bonne foi cherchent un toit et n’en trouvent pas en raison de la tension sur le marché locatif. » déclare notamment le député UMP dans sa proposition de loi. « Le schéma est simple, des familles investissent dans la pierre, contractent un emprunt et se privent durant des années dans l’espoir de disposer un jour d’un complément de revenus à la retraite. Ce ne sont pas des spéculateurs, mais des Français précautionneux qui ont fait le choix de sécuriser leur avenir en achetant un logement afin de le mettre en location. 

Or trop d’entre eux se retrouvent aujourd’hui pris au piège. Faute d’un cadre juridique suffisamment protecteur, certains d’entre eux deviennent les victimes de locataires mauvais payeurs qui profitent des lenteurs administratives et de la complexité de la législation pour ne pas honorer leurs loyers. Ces Français qui ont souvent dû renoncer à certaines dépenses pour investir dans un achat immobilier se trouvent alors contraints de rembourser leur prêt, de payer les charges et la taxe foncière du bien acquis, alors même qu’ils ne perçoivent plus de loyers. 

À cette perte s’ajoute parfois la dégradation du bien avec des logements restitués dans un état déplorable après des mois, voire des années, d’occupation gratuite. Le coût des réparations, ajouté aux loyers impayés, se chiffre alors en milliers, parfois en dizaines de milliers d’euros, souvent perdus de façon irréversible. Ces propriétaires sont totalement démunis, contraints d’engager des procédures longues et coûteuses, dont l’issue intervient souvent trop tard.

Par peur des mauvais payeurs ou des locataires irrespectueux, nombre de propriétaires renoncent donc à la location longue durée, préférant louer leur logement via des plateformes de type Airbnb, voire le laisser vacant. En ne protégeant pas suffisamment les bailleurs, la législation actuelle contribue à réduire l’offre locative et à aggraver la crise du logement, alors même que le marché est déjà fortement tendu. »

Afin de résoudre un problème touchant des millions de Français qui louent leur appartement de bonne foi, Corentin Le Fur propose de « modifier l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 afin de ramener de six semaines à trois semaines le délai laissé au locataire pour régulariser sa dette, de préciser ensuite que l’octroi de délais judiciaires par le juge n’est possible qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, de complèter par ailleurs le code des procédures civiles d’exécution en créant une procédure spécifique devant le juge des contentieux de la protection, qui devra statuer dans un délai maximal de trente jours et enfin, de modifier l’article L. 153‑1 du même code pour imposer à l’État de statuer dans un délai d’un mois sur toute demande de concours de la force publique. »

Cette proposition de loi a été cosignée par 18 députés du groupe « Droite Républicaine » (groupe UMP) : Josiane Corneloup, Julien Dive, Fabien Di Filippo, Eric Liégeon, Ian Boucard, Émilie Bonnivard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Vincent Rolland, Justine Gruet, Michel Herbillon, Éric Pauget, Marie-Christine Dalloz et Élisabeth de Maistre

Etrangement, les 32 autres membres ou apparentés n’ont pas signé cette proposition de bon sens dont le président lui-même Laurent Wauquiez !

Inscrite sur l’agenda de la commission des lois, cette proposition a peu de chance d’aboutir au regard du pacte tacite liant le gouvernement Lecornu au Parti Socialiste. Car la gauche protège, par idéologie, par réflexe, les délinquants et les locataires indélicats.

Illustration : DR
[cc] Article relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par ChatGPT.

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