Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu, par une ordonnance du 9 juillet 2026, l’arrêté préfectoral d’Ille-et-Vilaine qui autorisait une période complémentaire de déterrage des blaireaux du 1er juin au 14 septembre. La décision, obtenue par les associations One Voice, AVES France, l’ASPAS et la LPO Bretagne, représentées par le cabinet Géo-Avocats, avait été prise le 27 mai par la préfecture.
Une technique de chasse consistant à acculer l’animal dans son terrier
La vénerie sous terre consiste à traquer le blaireau jusqu’au fond de son terrier à l’aide de chiens, avant de l’extraire à la pince pour le tuer. L’arrêté contesté visait à prolonger cette pratique en plein été, période où les jeunes blaireaux de l’année sont les plus vulnérables.
Le juge tranche sur la définition des « petits » protégés
Le tribunal a repris la définition retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux : constitue un « petit » de mammifère, dont la mise à mort est interdite, tout jeune animal n’ayant pas atteint son autonomie, c’est-à-dire incapable de survivre sans dépendre de sa mère — un état qui ne se limite pas à la seule période de sevrage. Sur cette base, le juge a estimé que la pratique, non sélective, pouvait conduire à tuer illégalement des blaireautins encore dépendants des adultes.
Le juge des référés a également jugé que l’arrêté était susceptible d’avoir des conséquences significatives sur la population de blaireaux du département, compte tenu de la lenteur de reconstitution de l’espèce, sans qu’il soit établi que son état de conservation le permettrait. La préfecture invoquait de son côté des risques pour la sécurité routière ainsi que des dégâts aux cultures et aux infrastructures routières et ferroviaires ; des éléments jugés insuffisants par le tribunal pour établir, de manière certaine et actuelle, l’ampleur de tels risques.
Une jurisprudence désormais bien établie
Cette suspension s’ajoute à des décisions similaires rendues ces dernières années dans le Finistère, la Haute-Marne et le Cher, consolidant une ligne jurisprudentielle défavorable aux arrêtés de déterrage estival. L’État devra par ailleurs verser 1 000 euros aux associations requérantes. One Voice indique vouloir poursuivre son action contentieuse partout où la pratique reste autorisée.
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