Après Elias et Lyhanna, le Sénat vote à l’unanimité un droit des victimes à comprendre la justice

343 voix pour, aucune contre. Le 4 novembre 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de Marie-Claire Carrère-Gée. La sénatrice LR de Paris, ancienne ministre, veut reconnaître aux victimes un droit à être informées de la façon dont la justice a traité les infractions qui les concernent. Le texte part d’un constat simple : quand la justice a failli, les familles se heurtent à un mur de silence. Il est désormais transmis à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée.

Elias, tué à 14 ans par des mineurs connus de la justice

À l’origine du texte, il y a 2 enfants. Le premier s’appelait Elias. Le vendredi 24 janvier 2025, à Paris, ce garçon de 14 ans sortait de son entraînement de football lorsqu’il a été mortellement poignardé. Les 2 mineurs mis en cause étaient bien connus des services judiciaires. Selon la sénatrice, ils avaient déjà commis plus d’une dizaine de délits, dans une spirale de récidive de plus en plus violente que personne n’avait su arrêter. Leur renvoi devant la cour d’assises des mineurs a depuis été annoncé.

Après le drame, la famille a voulu savoir comment la justice avait traité ces précédents. Qu’avait-on décidé, et pourquoi ? Elle s’est heurtée à une fin de non-recevoir, au nom du secret de l’instruction, du secret du délibéré et de l’indépendance des magistrats. Saisi par le premier président de la cour d’appel de Paris, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a bien suggéré de recourir à un magistrat chargé d’éclairer la famille. Mais il a estimé que ce magistrat ne pourrait ni accéder au dossier, ni rencontrer ceux qui avaient traité l’affaire. Autrement dit, il ne pourrait rien expliquer. Dans un rapport de septembre 2025, l’Inspection générale de la justice recommandait pourtant de faciliter l’accès des victimes à l’institution judiciaire pour qu’elles comprennent les décisions prises.

Le 4 novembre, la mère d’Elias, Stéphanie Bonhomme, était dans les tribunes du Sénat. Elle est médecin hospitalier, et elle est venue, selon les mots de la sénatrice, « chercher des réponses ».

Lyhanna et la plainte pour viol restée en souffrance

Le second enfant s’appelait Lyhanna. Cette fillette de 11 ans a disparu le 29 mai 2026 dans le Gers. Son corps a été retrouvé le 4 juin. Jérôme Barella, qui la connaissait, a été mis en examen pour meurtre et viol.

Or il était déjà visé par une plainte pour viols sur une fillette de 10 ans, déposée le 18 août 2025 au tribunal de Toulouse. Le pré-rapport d’inspection a été rédigé par l’Inspection générale de la justice et par la gendarmerie. Il conclut que le parquet de Toulouse a réagi rapidement, mais que l’affaire relevait du parquet d’Auch. Celui-ci, comme la brigade de gendarmerie de Condom, ne l’a pas traitée comme une procédure prioritaire. Les inspecteurs parlent d’« une absence de suivi de procédure ». Les antécédents du suspect étaient pourtant « bien identifiés », mais ils n’ont pas été pris en compte, et la jeune plaignante n’a pas été suffisamment accompagnée.

« Deux enfants. Deux départements », résume la sénatrice. Et chaque fois, des familles qui veulent savoir ce que la justice savait et ce qu’elle a fait.

Un magistrat chargé d’expliquer, sans trahir les secrets

Le texte compte un article unique. Toute victime pourra demander à être informée de la manière dont la justice traite, ou a traité, les infractions qui l’ont lésée, à condition qu’elles aient un lien avec des faits qui la concernent personnellement. Le droit ne sera pas réservé aux parties civiles : la définition retenue est large, puisqu’elle vise toute personne qui déclare ou paraît avoir été lésée.

L’information sera d’abord assurée par le procureur de la République ou le juge d’instruction, pour les procédures dont ils sont saisis. Lorsque les secrets judiciaires font obstacle à une communication directe, un magistrat, éventuellement honoraire, sera spécialement désigné. Il pourra prendre connaissance des éléments couverts par le secret, sans les révéler, pour expliquer à la victime le sens des décisions prises. La commission des lois, sur le rapport de Nadine Bellurot, a fait de ce dispositif un mécanisme complémentaire. Elle l’a aussi étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le texte ne rouvre aucun dossier, ne crée aucune nouvelle voie de recours et ne touche pas à l’indépendance des juges, insiste son auteure. La rédaction a été revue après un avis du Conseil d’État, saisi par le président du Sénat, Gérard Larcher. Dans cet avis rendu le 17 septembre 2026, le Conseil d’État jugeait la première version disproportionnée au regard des secrets protégés par la loi. Il suggérait de créer un véritable droit propre à la victime. La sénatrice a suivi cette proposition et retiré le volet organique de son texte.

« Le contentieux naît du silence »

Marie-Claire Carrère-Gée anticipe l’objection habituelle : le risque de multiplier les recours et de fragiliser l’autorité des magistrats. Elle rappelle que les mêmes arguments avaient été opposés à la loi Kouchner de 2002, qui a donné aux patients un accès direct à leur dossier médical, et à la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs. Ni les médecins ni l’administration n’en sont sortis affaiblis. Selon elle, le contentieux naît bien plus souvent du silence que de l’explication. Une justice qui sait qu’elle devra expliquer ses décisions décide mieux.

La sénatrice se défend de faire le procès des magistrats. Ceux qui ont rendu l’avis dans l’affaire Elias ont appliqué le droit, écrit-elle : « ce n’est pas la bonne volonté qui a manqué : c’est le droit ». Elle ne nie pas non plus la charge de travail des juridictions. Mais elle rappelle que répondre aux victimes fait partie de leur mission.

Direction l’Assemblée nationale

Le gouvernement de Sébastien Lecornu et le garde des Sceaux Gérald Darmanin ont engagé la procédure accélérée, qui ne prévoit qu’une lecture dans chaque chambre. Le texte doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. S’il y est adopté, les familles comme celles d’Elias et de Lyhanna pourront demander à un magistrat de leur expliquer ce que la justice savait et ce qu’elle a décidé.

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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