27/09/2016 – 07H00 Quimper (Breizh-info.com) – Depuis le 1er janvier 2015, l’ANCOLS (agence nationale du contrôle du logement social) travaille de pied ferme à observer les pratiques de l’ensemble des opérateurs du logement social et d’Action logement (organisme gérant depuis plus de 60 ans la participation des employeurs à l’effort de construction) et surtout à remonter les irrégularités détectées.
Les offices publics d’HLM et les entreprises sociales pour l’habitat sont les plus concernées par ces contrôles.
Les organismes de logements sociaux font souvent l’objet de polémique : attributions de logements hasardeuses, marchés publics irréguliers. La presse se fait de temps en temps écho de ces malversations comme cela a été le cas pour l’OPH de Puteaux il y a quelques semaines. La simple information a tourné à la polémique méritée quand on lit les infractions remontées dans le rapport ; l’organisme est le premier à se voir infliger une amende lourde de plus de 1 million d’euros.
A ce jour, deux rapports ont été mis en ligne par l’ANCOLS concernant deux offices localisés en Bretagne (au sens du découpage régional). Breizh info s’est penché particulièrement sur celui du Logis Breton. Le rapport complet est disponible ici.
Le siège social du Logis Breton se situe à Quimper, son rayonnement s’étend sur le Morbihan et le Finistère. Outre une activité de promotion immobilière performante mais peu sociale, l’établissement de petite taille compte, au 1er janvier 2015, 894 logements familiaux et 18 établissements d’accueil spécialisé. Ce sont les pratiques autour de ces logements sociaux qui sont retoquées par l’organisme de contrôle externe.
Bien que le rôle social du Logis Breton soit rempli, la qualité des activités majeures d’un tel établissement est remise en cause. De plus, sa situation financière paraît difficile.
L’Ancols met en lumière diverses anomalies ; voici les plus significatives.
– Plusieurs prestations sont effectuées sans passation de marché public préalable ; ce constat a été fait pour les contrats de maîtrise d’œuvre, les prestations relatives à l’action commerciale (support de publicité, réalisation de travaux de relocation, créations graphiques), l’audit légal des comptes et le contrat d’entretien des ascenseurs.
Les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ne sont pas respectés ce qui constituent des infractions graves aux règles régissant les marchés publics.
L’établissement s’est engagé à régulariser ces anomalies et à sécuriser les contrats souscrits par ses soins.
– Plusieurs attributions de logement ont été faîtes en infraction avec la loi : 4 d’entre elles se sont concrétisées alors que les ménages dépassaient le plafond de revenus les autorisant à occuper un logement social, 2 autres sur des logements étudiants ont été approuvées avant la commission d’attribution de logements (CAL). En tout, ce sont 8 dossiers en anomalie pour lesquels l’ANCOLS pourrait proposer au ministère du logement d’infliger une sanction de plus de 50.000€ (18 mois de loyer par logement en infraction).
Précisons tout de même que 59 dossiers ont été contrôlés sur la période allant de 2011 à 2014 ce qui paraît faible mais proportionnel à la taille de l’organisme. Il est à noter que l’ANCOLS constate de bonnes pratiques concernant la phase préparatoire à la CAL.
– Concernant la sécurité, des failles importantes ont été remarquées : aucun des logements concernés par le risque amiante n’a été diagnostiqué. La réglementation veut que pour tout logement construit avant 1997, un dossier technique amiante pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives soient élaborés. Il a fallu le contrôle de l’ANCOLS pour que l’organisme fasse faire un devis à un prestataire, devis qui fut approuvé et régulariser au plus vite la situation. Rappelons que l’amiante relève d’un risque de santé publique et que l’organisme encourt des sanctions pénales en cas d’incident.
– Les comptes de l’organisme ont toujours été certifiés par les commissaires aux comptes démontrant la véracité des informations financières remontées par le service comptabilité du Logis Breton. Par conséquent, aucune objection ne peut être remontée sur le niveau préoccupant de la dette.
En moyenne, les organismes de logements sociaux supportent un poids raisonnable de la dette tournant aux alentours de 50% par rapport au montant total des loyers perçus mensuellement. Pour le Logis Breton, la part de la dette à rembourser est de 70% ce qui est considérable et gênant pour les investissements nécessaires notamment pour la maintenance du patrimoine. Ce constat est accentué par le fait qu’elle soit constituée quasiment à 100% de prêts à taux adossé au taux du livret A très variable. La trésorerie est par conséquent limitée et peut mettre l’organisme en difficulté.
Cependant, l’ANCOLS souligne dans son rapport les aspects positifs liés à la gestion, au patrimoine attractif, et à la qualité des constructions.
Ce contrôle sur un établissement comme celui du Logis Breton démontre que l’ANCOLS vise des organismes de toute taille (ce sont pour l’instant des petites structures qui sont majoritairement concernées), ne tient pas compte des ressources, de la stature pour remonter les irrégularités. Y aura-t-il proposition de sanction financière à l’encontre du Logis Breton auprès d’Emmanuelle Cosse ?
A ce jour, cette phase est encore opaque, seule la sanction à l’encontre de l’OPH de Puteaux a été révélée. Il sera intéressant d’observer les prochains organismes condamnés…en espérant que l’ANCOLS soit objective et traite de façon identique des organismes proches d’élus de tout bord politique. A noter que le président du Logis Breton est Pierre Langlais qui était encore en 2015 président du parti radical valoisien, à l’origine de la création de l’UDI.
VD
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