Brest métropole habitat : une Charte d’engagements pour lutter contre le recours frauduleux au travail détaché

23/06/2017 – 05h10 Brest (Breizh-Info.com) –Brest métropole habitat (Bmh), l’OPAC de Quimper Cornouaille, et la Fédération du BTP du Finistère ont signé, ce mercredi 21 juin, une charte d’engagements pour lutter contre le recours frauduleux au travail détaché en accord avec le plan de lutte contre le travail illégal initié par les pouvoirs publics en 2012 et renouvelé pour la période 2016-2018.

Dispositions générales relatives à la passation des marchés de travaux :

Sont notamment précisées dans cette charte* :

– Attribution des marchés, avec des critères notamment de valeur technique comprenant par exemple les moyens affectés à l’opération, les moyens d’hygiène et sécurité, la politique de l’apprentissage…,
– Assurance (attestation d’assurance décennale exigée du candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché),
– Procédures adaptées supérieures au seuil de mise en concurrence : il est convenu que la bonne gestion des deniers publics ne limite pas la négociation à celle du prix et que le principe de la négociation ne doit pas conduire à la production d’une offre anormalement basse,
– Qualification des entreprises, l’acheteur précisant le cas échéant dans les documents de la consultation que la preuve de la qualification de l’entreprise doit être apportée par la production d’un certificat de qualification délivré par Qualibat ou Qualifec ou par tout autre moyen, les qualifications demandées devant être adaptées et proportionnées à l’objet du marché,
– Détection des offres anormalement basses financièrement et risquant de déséquilibrer le marché, mettant en péril l’équilibre du tissu économique local du bâtiment et de ses entreprises.

Dispositions spécifiques relatives à la lutte contre le recours frauduleux au travail détaché :

Mise en place d’outils de suivi afin d’accompagner de la part de l’ensemble des entreprises une appropriation large et univoque du cadre légal du travail détaché, et de favoriser la meilleure compréhension par chacun de ses obligations :
– Animation d’une mobilisation concertée des maîtres d’ouvrage qui souhaitent s’associer à ce processus,
– Sessions de sensibilisation,
– Information des entreprises adhérentes à la Fédération et leurs salariés à la réglementation applicable en matière de travail détaché.

Mise en place de deux outils par les maîtres d’ouvrage et régulièrement actualisés :
– Vadémécum recensant l’essentiel des dispositions légales et leurs conséquences pour chacun des acteurs impliqués,
– Recueil de bonnes pratiques mises en œuvre par les signataires de la charte pour optimiser la lutte contre le travail détaché frauduleux, et recensées sous forme de fiches.

Dispositions relatives à la phase de consultation :
– Affirmation de l’attachement au respect des règles encadrant le recours au travail détaché dans les documents de consultation,
– Exigence envers les entreprises soumissionnaires d’une déclaration informant le maître d’ouvrage de leur intention de recourir ou non au travail détaché,
– Refus des candidatures d’une entreprise dont un des marchés a été résilié pour non-respect des obligations liées à la règlementation sur les travailleurs détachés sur les trois dernières années à moins que le candidat démontre que des changements ont été apportés au sein de sa structure pour garantir le respect des clauses relatif à cette réglementation.

Dispositions relatives à la phase d’exécution :

– Lors de la première réunion organisée pendant la période de préparation de chantier, un rappel sera fait aux entreprises titulaires de ses marchés les obligations réglementaires, notamment en matière de recours au détachement de travailleurs.

Dispositions relatives à la phase sécurité sur le chantier :

– Pour les personnes étrangères travaillant sur le chantier, les règles de sécurité devront être affichées dans la langue comprise par les personnes travaillant sur le chantier, lorsqu’elles ne sont pas accompagnées par une personne parlant leur langue et le français.

Suivi et évaluation :

– Comité de pilotage semestriel réunissant l’ensemble des Maîtres d’Ouvrage et la FFB permettant d’évaluer la mise en application des engagements réciproques, d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de faire le point sur ses principaux effets constatés.

Dispositions diverses :

– Insertion de clauses sociales et professionnelles dans les marchés,
– Plateforme « e-attestation » permettant à l’acheteur de contrôler que ses contractants sont en règle tout au long de la durée du marché (L’inscription sur la plateforme est gratuite et permet aux entreprises de venir déposer, notamment leurs attestations fiscales, sociales, assurance, liste des travailleurs étrangers…).

*Toutes les dispositions de la charte ont vocation à s’appliquer aux procédures formalisées ainsi qu’aux procédures adaptées supérieures au seuil de mise en concurrence obligatoire (25.000,00 € H.T. en 2017). Les dispositions formalisant ces engagements seront répercutées dans les documents et procédures de consultation et de contractualisation mis en place par Bmh et l’Opac de Quimper Cornouaille, la FFB s’engageant pour sa part à prendre en charge l’information et l’animation de ces dispositions vis-à-vis de ses adhérents. La charte a vocation à s’adresser à l’ensemble des entreprises auxquelles ces dispositions s’appliquent dès lors qu’elles seront soumissionnaires et/ou attributaires desdits marchés ou accords-cadres de travaux.

Crédit photo : Dominique Le Roux (DR)
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