Cambriolages, agressions : L’Institut Mirabeau lance une pétition pour la sanctuarisation du domicile

19/10/2017 – 12h45 Montpellier (Breizh-info.com)  L’enfer, Daniel Malgouyres – gagnant de l’édition 2013 du « Jardin préféré des Français » –  vient de le vivre en ce début du mois d’octobre 2017. Et ils sont nombreux avant lui (on se souvient aussi de Papy Galinier) à l’avoir vécu.  Habitant à Serviant, dans l’Hérault, ce dernier a été passé à tabac avec son épouse handi­ca­pée par des cambrio­leurs armés ; il a alors courageusement, pour protéger sa femme, tiré un coup de fusil sur l’un d’eux, le touchant mortel­le­ment .

Oui mais voilà ; après avoir été placé en garde à vue suite à son geste, il sera mis en examen pour homicide volontaire.  Oui, homicide volontaire ! Plusieurs juristes, avocats, mais aussi militants associatifs, sont excédés par ces affaires qui se répètent et dans lesquelles les victimes deviennent des suspects et sont livrées à la justice.

« lIs ont reçu des coups au visage et sur la tête et auraient été mena­cés par une arme de poing. Ce qui se passe ensuite reste dans le flou, jusqu’à ce que le proprié­taire des lieux saisisse un fusil de chasse », a précisé la substi­tut du procu­reur de Béziers, Angé­lique Depe­tri. Le propriétaire aurait profité d’un moment où les deux cambrio­leurs se seraient sépa­rés pour attra­per son fusil – qu’il gardait, a-t-il expliqué, chargé pour chas­ser des ragon­dins hors de sa propriété – et ouvrir le feu. Blessé mortel­le­ment à la poitrine, un des agres­seurs a succombé au bout de quelques minutes, tandis que son complice prenait la fuite.

L’avo­cat de Daniel Malgouyres assure que son client n’a fait que se défendre.

Mis en examen pour homi­cide volon­taire à l’is­sue de son audience, la victime du cambriolage n’ira pas en déten­tion provi­soire. Son avocat avait demandé un simple contrôle judi­ciaire, ce qu’il a obtenu.

Ces poursuites judiciaires qui se multiplient contre les victimes, c’est la raison pour laquelle l’Institut Mirabeau, think thank constitué d’un laboratoire d’experts indépendants et qui entend « promouvoir un droit plus pragmatique et réaliste face aux nouvelles formes de criminalité et de terrorisme. » vient de lancer une pétition pour réclamer une modification de la loi.

Deux objectifs sont mis en avant , et sont portés notamment par Maître Thibaut de Montbrial, qui pilote le comité scientifique de l’Institut.

La REFONTE de l’article 122-5 du code pénal avec l’application d’une sanctuarisation du domicile par l’application de la doctrine CASTEL. « Cette doctrine de sanctuarisation du domicile remonte au XVIIème siècle et peut se traduire comme « la maison d’un anglais est son château » « An Englishman’s home is his castle » Elle consacre une sanctuarisation du lieu d’habitation et autorise ses habitants à user de la force contre quiconque y pénètre sans autorisation quelles que soient les conditions de cette pénétration illégale. Ce cadre, plus intelligible et favorable à la victime ne crée pas le « stress juridique » s’ajoutant au « stress vital ».

La REFORME de l’article 122-5 du code pénal avec :
2-1/ Une prise en considération de l’impact psychologique d’une agression sur le modèle de la législation helvète : « Si celui qui repousse une attaque a excédé les bornes de la légitime défense, le juge atténuera librement la peine; si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, aucune peine ne sera encourue. » Code Pénal suisse, article 33

2-2/ Substitution de du principe « d’immédiateté » par le « temps global de l’action ». Vision moins mathématique et plus opérationnelle pour appliquer une riposte légitime lors d’agression.

La pétition en ligne est disponible ici

Aux Etats-Unis, une majorité des Etats possèdent une « stand your ground law » (« Défendez votre territoire ») , c’est à dire qu’une personne peut utiliser une force raisonnable quand elle croit de façon raisonnable qu’elle est soumise à une menace illégale, sans obligation de battre en retraite. Elle peut s’appliquer lorsqu’il faut défendre sa maison ou son véhicule, ou encore dans tout lieu occupé de façon légale.

Du côté de l’Europe, on retrouve des lois similaires au Royaume-Uni, en Irlande, en République Tchèque mais aussi en Allemagne.

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