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L’Assemblée nationale a approuvé en lecture définitive la proposition de loi dite « contre la haine en ligne » initiée par Laetitia Avia mais portée également en arrière plan par le CRIF (conseil représentatif des institutions juives en France). Elle prendra effet le 1er juillet.
Voir l’intégralité du dossier ici
Concrètement, le texte de loi oblige les plateformes ayant un forte visibilité à réagir en l’espace de 24 heures en cas de signalement concernant un contenu qui est « manifestement illicite ». Pour avoir une force pratique, le texte exige un système de notification accessible et rapide à remplir.
Les contenus tombant sous le coup de cette loi sont ceux s’attaquant à la dignité humaine (contenus homophobes, racistes ou sexistes), provoquant à la haine, à la violence et à la discrimination, faisant l’apologie de certains crimes, commettant des injures aggravées, niant les crimes contre l’humanité, se livrant à du harcèlement sexuel, étant des contenus pédopornographiques, provoquant au terrorisme ou se livrant à son apologie. Dans des cas très particuliers, ce délai peut être réduit à une heure seulement. Cela vise les contenus à caractère terroriste ou bien pédopornographiques, mais dans le cas où ce sont les autorités publiques qui sont à l’origine du signalement.
Le panel est extrêmement large, et ce sont donc des modérateurs travaillant pour des sociétés étrangères qui remplaceront ainsi les juges et les tribunaux, dépossédant ainsi les citoyens du peu de souveraineté dont ils disposaient encore…
Pour contraindre les plateformes à jouer le jeu, la loi prévoit des sanctions qui peuvent être très sévères. En cas de manquement à ses obligations, une entreprise peut se voir infliger une amende de 1,25 million d’euros. Quant au CSA (qui deviendra bientôt l’Arcem, avec sa fusion à venir avec Hadopi), il lui sera possible de prononcer des amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du site incriminé.
Parmi les autres dispositions du texte figurent des mesures contre la duplication de contenus haineux : l’autorité administrative peut ordonner le blocage de l’accès à tous sites reprenant, partiellement ou totalement, le contenu d’un site préalablement interdit par la justice (les fameux sites miroirs). Les acteurs de la publicité sont aussi dans la boucle pour assécher les finances des celles et ceux qui laissent prospérer ces contenus. La loi donne aussi le coup d’envoi d’un parquet et une juridiction spécialisés pour lutter contre les contenus haineux en ligne.
Les députés qui ont voté la loi liberticide
Vous trouverez ici la liste des députés qui ont voté pour et contre cette nouvelle loi liberticide (qui vient s’ajouter aux lois Pleven, Gayssot, Taubira qui se sont succédées depuis 1972 sans que ceux qui s’y étaient opposés à l’époque, y compris à droite, ne reviennent dessus une fois au pouvoir). Une loi votée, il faut le rappeler, par une Assemblée nationale élue par une minorité de Français.
Parmi eux, voici les députés (notamment des députés de Bretagne) qui veulent faire de l’Internet un nouvel espace contrôlé, par des opérateurs étrangers et sous la menace des lois répressives vis à vis de la liberté d’expression. A noter que les députés du groupe Les Républicains, ceux du RN et ceux de la France Insoumise ont voté contre.
Groupe LREM
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. JeanJacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles ColasRoy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole DubréChirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. JeanFrançois Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. 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Groupe PS
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Groupe UDI
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Une réponse à “Ces députés qui ont voté la loi Avia et la restriction de la liberté d’expression”
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