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À compter du 7 février 2026, les voyageurs aériens verront leur accès à la justice sérieusement restreint. Le décret n°2025-772 du 5 août 2025 introduit en effet une procédure spécifique aux litiges liés au transport aérien, rompant avec le régime général qui s’applique aux autres contentieux civils.
Une exception inquiétante dans le droit français
Jusqu’ici, les passagers victimes de retards, d’annulations ou de refus d’embarquement pouvaient saisir gratuitement le tribunal judiciaire par requête simple, pour des litiges inférieurs à 5 000 €. Désormais, cette voie est fermée.
Concrètement, les passagers devront obligatoirement :
- engager une médiation préalable, pouvant durer jusqu’à six mois,
- déposer une assignation individuelle, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice et souvent d’un avocat,
- respecter des conditions de recevabilité strictes, sous peine d’irrecevabilité.
« Le changement majeur, c’est l’obligation d’assigner en justice en lieu et place du dépôt gratuit de requêtes. Les passagers devront solliciter le recours payant d’un commissaire de justice », explique Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol.
Une justice à deux vitesses
Ce décret instaure une véritable inégalité procédurale : seuls les passagers aériens perdent l’accès à une procédure gratuite. Les autres justiciables, pour des litiges inférieurs à 5 000 €, conservent la possibilité de déposer une requête sans frais.
Problème supplémentaire : le coût de la procédure peut dépasser l’indemnisation espérée. « Ce n’est pas possible pour un passager de payer 200 euros de frais d’assignation pour un litige à 250 euros », alerte Anaïs Escudié.
Pour les associations de défense des voyageurs, les grands gagnants seront les compagnies aériennes, qui pourront continuer à retarder les indemnisations, sachant que nombre de passagers renonceront face à une procédure longue et coûteuse.
L’organisme spécialisé dans l’indemnisation aérienne dénonce une « discrimination procédurale ». L’assignation étant un acte technique, toute omission peut entraîner sa nullité, obligeant les passagers à recourir à un avocat. « Cela crée indéniablement une justice à deux niveaux », estime Anaïs Escudié.
RetardVol appelle donc à un retour en arrière afin de garantir aux voyageurs un accès simple, gratuit et effectif à la justice, conformément à l’esprit du Code de procédure civile et au règlement européen (CE) n°261/2004.
En cas de retard supérieur à 3 heures, d’annulation ou de refus d’embarquement, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire :
- 250 € pour les vols de moins de 1 500 km,
- 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et pour les vols de 1 500 à 3 500 km,
- 600 € pour les autres vols.
Ces indemnisations ne dépendent pas du prix du billet, mais uniquement de la distance du vol, et peuvent être réclamées jusqu’à cinq ans après la date initiale.
Crédit photo : DR
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