Le Centre de gestion du Finistère épinglé par la Chambre régionale des comptes : le Département répond

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère — l’établissement public basé à Quimper qui gère les ressources humaines des collectivités locales du département — a reçu un rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne. Treize recommandations, un portrait sévère sur la coopération entre les CDG bretons, des critiques sur la comptabilité et la cybersécurité. Le président Yohann Nedelec a répondu point par point dans un document de 55 pages. Les deux textes ensemble permettent de comprendre ce qui se passe réellement au sein d’un établissement dont peu de Finistériens soupçonnent l’existence, mais qui gère les carrières, les concours, la paie et la santé au travail de dizaines de milliers d’agents des communes, intercommunalités et départements.

Ce que la Chambre reproche : une coopération bretonne jugée insuffisante

Le grief le plus structurant du rapport porte sur les quatre centres de gestion bretons — Finistère, Côtes d’Armor, Ille-et-Vilaine, Morbihan. La loi leur impose d’exercer en commun onze missions à l’échelle régionale : organisation des concours de catégories A et B, publicité des offres d’emploi, prise en charge des fonctionnaires privés d’emploi, gestion de l’observatoire régional, assistance juridique, et ainsi de suite. La Chambre estime que seules deux de ces onze missions sont réellement exercées en commun — les concours (pilotés par le CDG35) et l’observatoire de l’emploi (piloté par le CDG22). Pour les neuf autres, les centres font certes de la coordination, mais chacun reste chez soi. La Chambre qualifie cela de « coopération régionale a minima » et de « mutualisation réduite ».

Elle compare défavorablement la situation bretonne avec les centres interdépartementaux de gestion d’Île-de-France, beaucoup plus intégrés, et recommande de renforcer la mise en commun dès 2026.

La réponse des CDG bretons : vous nous évaluez sur la forme, pas sur les résultats

Les quatre centres bretons ont coordonné leur réponse, et elle est ferme. Sur le plan juridique d’abord : la loi impose un exercice « en commun » des missions, mais elle n’exige pas leur concentration sur un seul établissement. La comparaison avec l’Île-de-France est rejetée — ces structures ont été imposées d’emblée par la loi de 1984, elles n’ont rien à voir avec une coopération volontaire entre établissements autonomes. Par ailleurs, si des « centres de gestion régionaux » avaient été voulus par le législateur, ils auraient été créés : ils ont été envisagés puis abandonnés dès le décret de novembre 1985.

Sur le fond ensuite, les CDG bretons avancent des résultats concrets. La Bretagne est la première région de France où les tensions de recrutement dans la fonction publique territoriale diminuent, selon le rapport annuel de la DGAFP. Elle affiche 66 % de fonctionnaires dans les effectifs des collectivités, contre 51 % en moyenne nationale et 36 % en Île-de-France. La quasi-totalité des fonctionnaires momentanément privés d’emploi retrouve un poste, ce qui distingue la Bretagne de plusieurs autres régions. La marque employeur régionale DEN.bzh a été saluée jusqu’au Sénat et fait référence dans d’autres régions. Les publications d’assistance juridique statutaire des CDG bretons sont consultées et citées dans toute la France.

La réponse pointe un paradoxe : si les CDG bretons s’étaient contentés d’objectifs minimalistes sur les concours et le reclassement, ils auraient affiché un taux de réalisation de 98 % de leur programme de mutualisation sans que personne ne pose de question. C’est précisément parce qu’ils ont été ambitieux — en créant DEN.bzh, en développant la santé au travail régionale, en expérimentant l’intelligence artificielle — qu’ils présentent des chantiers encore en cours. La Chambre les évalue sur l’avancement d’un programme volontariste qui va bien au-delà de ce que la loi exige.

Les actes fonciers : une activité maintenue malgré la Chambre

La recommandation n°1 est directe : il faut mettre fin à la rédaction d’actes fonciers, cette activité n’étant pas prévue par les textes régissant la fonction publique territoriale. Le CDG29 a répondu par un vote en sens contraire : le Conseil d’administration a approuvé à l’unanimité, le 9 avril 2026, le maintien de la convention passée avec le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour continuer cette prestation.

L’argument est pratique : entre 2021 et 2023, le CDG29 avait lui-même traité 70 de ces actes pour 57 000 € de recettes. Depuis 2024, le CDG22 en a pris 53 pour 51 000 €. Ces actes répondent à un besoin réel des communes rurales qui ne trouvent pas de notaire disponible pour traiter des dossiers de biens sans maître ou d’acquisitions foncières modestes. Le Conseil régional de Bretagne s’est lui-même récemment mis à conventionner avec le CDG22 sur ce sujet. Le CDG29 considère ces actes comme des actes administratifs concourant au bon fonctionnement des collectivités.

Les finances 2025 : un retour à l’équilibre avec un an d’avance

Bonne nouvelle sur le front budgétaire. Le compte financier unique 2025 dépasse les espérances : le CDG29 avait anticipé un déficit raisonnable pour 2025 et un retour à l’équilibre en 2026. Il présente finalement des comptes bénéficiaires avec un an d’avance.

En fonctionnement, l’excédent de l’exercice s’établit à 389 306,68 €. En tenant compte des excédents accumulés des années précédentes, le résultat global cumulé atteint 2 962 714,03 € — un niveau comparable à celui de 2017-2018, après deux années de déficit qui avaient servi à financer des recrutements et des investissements informatiques. Les recettes ont été réalisées à 98,83 %. Les dépenses sont restées en dessous des prévisions, notamment sur la masse salariale — 732 000 € de moins que prévu — en raison de mobilités de personnels non remplacés, d’une activité intérim plus faible en début d’année, et du report de l’acquisition d’un logiciel de médecine du travail suite aux départs de médecins.

Comptabilité analytique et cybersécurité : des réponses concrètes

Sur la comptabilité analytique, la Chambre reprochait à l’outil utilisé de ne pas être suffisamment fiable et autonome. Le CDG29 a voté le 9 avril 2026 l’intégration de la plateforme COST du GIP informatique des centres de gestion, qui permettra de transmettre les données directement et automatiquement, sans intervention manuelle, et de constituer un annuaire national de comparaison des coûts entre établissements. Actuellement, ce sont près de 60 centres de gestion en France qui utilisent la même méthode — difficile dans ces conditions de qualifier l’outil de peu fiable.

Sur l’inventaire comptable du patrimoine, le Conseil d’administration a acté la concordance complète au 31 décembre 2025 entre les comptes tenus par le Service de Gestion Comptable de Quimper et l’inventaire interne du CDG. La valeur brute totale du patrimoine s’établit à 12 219 201,08 €.

Sur la cybersécurité, un responsable de la sécurité des systèmes d’information a été nommé au 1er décembre 2025 et le service informatique réorganisé. Une politique de sécurité des systèmes d’information a été rédigée, une analyse de risques conduite, et des travaux de mise en conformité avec la directive européenne NIS2 sont engagés.

Sur la déontologie enfin, le règlement intérieur du Conseil d’administration a été mis à jour en avril 2026 pour y intégrer un chapitre explicite sur la prévention des conflits d’intérêts et les règles de déport des élus, en application de la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu local.

L’audit de la Chambre régionale des comptes n’est pas un désastre pour le CDG29 : il pointe des améliorations à apporter, souvent déjà engagées au moment de la publication. Sur le point le plus politique — la coopération entre les quatre CDG bretons — le bras de fer est ouvert. La Chambre voit une mutualisation insuffisante. Les centres de gestion répondent que leurs résultats concrets sont parmi les meilleurs de France. C’est au prochain mandat, qui débute en juillet 2026, de trancher si la coopération doit s’approfondir, et sous quelle forme.

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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