97 % des Français jugent le démarchage commercial agaçant, selon un sondage UFC-Que Choisir. Environ trois quarts d’entre eux reçoivent au moins un appel non sollicité par semaine, beaucoup nettement davantage. À partir du mardi 11 août, la règle change du tout au tout : sans accord préalable explicite, un professionnel n’a plus le droit de vous appeler.
La loi, adoptée par le Parlement en mai 2025, entre enfin en vigueur. Elle enterre au passage le dispositif Bloctel, créé en 2016, qui reposait sur une logique inverse : c’était au particulier de s’inscrire sur une liste d’opposition pour tenter de faire cesser les appels. Faute d’inscription, une entreprise pouvait légalement composer votre numéro autant de fois qu’elle le souhaitait. Et les associations de consommateurs dénonçaient depuis des années le fait que certains centres d’appels ignoraient purement et simplement la liste.
À l’entreprise de prouver votre accord
Le renversement est le cœur du texte. Ce n’est plus au consommateur de se protéger, c’est au professionnel de démontrer qu’il a obtenu un feu vert. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le résume ainsi : les entreprises ont désormais interdiction de contacter un consommateur sans son consentement préalable, lequel peut être retiré à tout instant.
Pour être valable, ce consentement doit remplir trois conditions. Il doit être actif : un silence ou une case pré-cochée ne suffisent plus, il faut un geste — cocher une case en magasin, signer un formulaire en ligne, dire oui à un enregistrement. Il doit être éclairé : le professionnel est tenu d’indiquer son identité, celle de l’entreprise qu’il représente, l’objet précis des appels envisagés et la durée de validité de l’accord, plafonnée à un an. Il doit enfin être révocable : vous pouvez le retirer quand vous voulez, y compris oralement en pleine conversation, et l’entreprise n’a plus le droit de vous recontacter ensuite.
Détail qui a son importance : il est interdit d’appeler quelqu’un pour lui demander son consentement au démarchage. La boucle est fermée. Les professionnels devront par ailleurs conserver la preuve de votre accord pendant 3 ans et vous la fournir sur demande.
Les exceptions
Deux cas échappent à l’obligation de consentement préalable. D’abord l’exécution d’un contrat en cours : votre opérateur ou votre assureur peut vous appeler pour vous proposer un service complémentaire, une amélioration de prestation ou le renouvellement d’un abonnement. Ensuite la presse écrite : la prospection pour la vente de journaux, périodiques et magazines reste autorisée sans accord préalable, héritage du soutien historique de l’État au secteur.
À l’inverse, trois domaines demeurent totalement interdits au démarchage, même si vous y avez consenti : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées, et le compte personnel de formation. Ce sont les trois terrains de chasse privilégiés des arnaques de ces dernières années. Seule nuance : un professionnel peut vous rappeler dans les 5 jours ouvrables si vous avez vous-même sollicité un devis.
Quand le démarchage est autorisé, il reste encadré : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec un maximum de 4 appels par mois. Le professionnel doit raccrocher immédiatement si vous exprimez votre refus.
Des sanctions qui piquent
Le démarchage illicite expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise, assortie d’une publication systématique de la sanction sur le site de la DGCCRF. En cas d’abus de faiblesse — le ciblage délibéré de personnes vulnérables —, le texte durcit encore la note : jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen pour une société.
Le précédent existe déjà : une entreprise basée en Irlande a écopé l’an dernier de 6 millions d’euros d’amende pour avoir appelé des personnes inscrites sur Bloctel.
Les juristes des associations familiales, qui voient défiler les victimes, accueillent le texte avec un optimisme prudent. Clarence Verreckt, juriste en droit de la consommation à la Confédération syndicale des familles de Loire-Atlantique, souligne que des consommateurs souscrivent régulièrement des contrats sans le vouloir, sans même comprendre comment ils ont été démarchés. Elle juge le texte bien rédigé et protecteur — tout en réservant son jugement sur son application réelle.
L’onde de choc dépasse les frontières. Au Maroc, le ministre de l’Emploi Younes Sekkouri s’est alarmé dès le mois de mars : entre 40 000 et 50 000 emplois seraient menacés dans les centres d’appels du royaume, dont le marché français représente plus de 80 % du chiffre d’affaires du secteur. Une filière entière, largement bâtie sur la prospection téléphonique d’ultra mauvaise qualité, à destination des consommateurs français, se retrouve sans débouché principal.
La France n’innove pas pour autant. L’Allemagne applique une interdiction comparable depuis 2009. Les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni fonctionnent encore sur le modèle de la liste d’opposition — modèle que la France vient précisément d’abandonner. Outre-Manche, une société qui appelle une personne inscrite sur la liste risque jusqu’à 500 000 livres par appel.
Si le téléphone sonne malgré tout après le 11 août : signalez l’appel sur la plateforme SignalConso, exigez la suppression de vos données auprès de l’entreprise, et conservez les preuves — numéro appelant, date et heure.
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