10 ans après sa création, la commune nouvelle de Loireauxence (7 509 habitants), née le 1er janvier 2016 de la fusion de Varades, La Chapelle-Saint-Sauveur, Belligné et La Rouxière, en Loire-Atlantique, reste un chantier inachevé. C’est le constat dressé par la chambre régionale des comptes à l’issue du contrôle des comptes et de la gestion de la commune portant sur les exercices 2019 et suivants, mené dans le cadre de 2 enquêtes régionales consacrées aux communes nouvelles et aux services de restauration collective.
« Davantage un regroupement administratif qu’une entité pleinement intégrée »
Le jugement des magistrats financiers est sans détour : portée par des principes de création ambitieux mais partiellement mis en œuvre, Loireauxence « poursuit toujours sa construction ». Les habitants n’ont été associés que tardivement à la définition d’une identité commune, via une démarche participative engagée seulement en 2022, 6 ans après la fusion. Surtout, l’organisation des services ne répond pas à l’objectif de rationalisation qui justifie précisément la création des communes nouvelles. La chambre conclut que la commune apparaît « davantage comme un regroupement administratif que comme une entité territoriale pleinement intégrée ».
Des budgets insincères et un net coup de frein sur l’investissement
Si le calendrier budgétaire est globalement respecté, les prévisions de la commune « manquent de sincérité », ce qui dégrade la qualité du pilotage et du débat au conseil municipal. La chambre demande également la formalisation des procédures internes, un meilleur suivi du patrimoine et une comptabilisation rigoureuse des provisions.
La situation financière demeure pourtant saine. Depuis 2019, les recettes progressent, soutenues par une fiscalité modérée et des dotations importantes. Mais les charges — notamment de personnel — ont augmenté plus vite que les produits, fragilisant une capacité d’autofinancement en nette baisse en 2024, quoique toujours correcte. Paradoxe relevé par les magistrats : malgré une trésorerie et un fonds de roulement élevés, l’effort d’investissement a fortement diminué depuis 2022. Ce sous-investissement, inférieur aux moyennes comme aux besoins, fait peser un risque de dégradation des équipements communaux, alors même que la commune dispose de marges pour relancer la machine.
La gouvernance n’échappe pas aux critiques : malgré des avancées en matière de participation citoyenne et de prévention des conflits d’intérêts, des irrégularités juridiques persistent dans l’exercice des délégations consenties au maire par le conseil municipal. L’information laisse aussi à désirer : documents budgétaires incomplets et site internet n’offrant qu’un accès limité aux données publiques, au détriment de la transparence.
La cantine scolaire, un pilotage financier « défaillant »
Le service de restauration scolaire concentre une partie des reproches. Points positifs : depuis le 1er janvier 2023, tous les usagers bénéficient de la même grille tarifaire, fondée sur le quotient familial et intégrant la tarification sociale à 1 €, et la commune respecte globalement les obligations de la loi EGalim — même si la part de produits biologiques dans les repas doit encore progresser.
Mais le pilotage financier du service est jugé « défaillant » : les charges sont en forte hausse et les décisions tarifaires sont prises sans données fiables. La chambre juge indispensable la mise en place d’outils de suivi pour maîtriser les coûts et définir une politique tarifaire adaptée.
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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