23/02/2018 – 06h15 Rennes (Breizh-info.com) – Le Conseil d’Etat (non élu) n’a pas suspendu la circulaire Collomb sur le recensement des migrants, tout en rappelant son caractère facultatif, créant de facto une discrimination par rapport aux Français, qui eux, sont obligés de se soumettre au recensement, sous peine d’amende. Explications.
Le Conseil d’Etat a en effet, à propos de la circulaire Collomb, rappelé que les équipes dépêchées par les préfets dans les centres pour migrants “sont exclusivement chargées de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s’entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent leur communiquer“. De plus, “la circulaire ne leur confère, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres“, ajoute la décision.
Aucun pouvoir de contrainte donc, les équipes chargées du recensement étant de facto payées par l’Etat pour aucune garantie – d’autant plus que les associations feront en sorte de dissuader les migrants de s’y plier
Que dit la loi si vous êtes Français ?
La loi numéro 51-711, du 7 juin 1951, précise que la réponse au questionnaire du recensement est obligatoire. Cette loi précise, en son article 7, que tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l’amende prévue au 1° de l’article 131-13 du code pénal.
Que dit l’ article 131-13 du code pénal, au 1° ? Le montant de l’amende est le suivant : 38 euros au plus pour les contraventions de 1re classe.
Une mesure punitive qui, toutefois, n’a dans les faits jamais été appliquée.
Cela devrait néanmoins donner du grain à moudre à ceux qui invoquent l’instauration progressive d’une préférence étrangère en France , car dans tous les cas, le Conseil d’Etat confirme qu’il sera impossible y compris pour les autorités de savoir qui se trouve sur son territoire là où les Français eux, sont obligés de se plier à n’importe quel contrôle d’identité y compris sur leur propre territoire. En terme de sécurité et d’ordre public, on a vu mieux …
Crédit photos : DR
[cc] Breizh-info.com, 2018, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
