La France doit transposer dans son droit national une directive européenne qui renchérira le prix du litre à la pompe et le prix du fioul domestique. L’échéance était fixée au 1er janvier 2027. Elle a été repoussée d’un an, au 1er janvier 2028. Le calendrier place la transposition après l’élection présidentielle, et Bercy assume : aucun véhicule législatif n’est identifié à ce stade pour faire passer le texte avant la fin du quinquennat (source : le Figaro).
Autrement dit, la mesure est acquise, son coût est connu, et personne au gouvernement ne veut y attacher son nom.
Ce que change le SEQE 2
Un marché carbone européen fonctionne déjà. Il ne concerne que les gros émetteurs — industrie lourde, transport aérien —, représentant environ 1 milliard de tonnes de CO2 par an, qui doivent acheter des quotas d’émission sur un marché organisé. Le surcoût est censé les inciter à réduire leur empreinte.
Le SEQE 2, ou ETS2 en anglais, étend ce mécanisme à trois nouveaux secteurs : le transport routier, le résidentiel et les petites entreprises. Les carburants entrent donc dans le dispositif, ainsi que le fioul de chauffage.
La différence tient à qui paie en première ligne. Ce ne sont plus les émetteurs eux-mêmes, mais les distributeurs qui achèteront les droits, avant de répercuter le coût sur le prix final. Paula Coussy et Olivier Laget, ingénieurs de recherche en économie de l’environnement à l’IFPEN, évaluent l’impact à quelques centimes par litre d’essence.
L’objectif européen affiché est une réduction de 42 % des émissions de CO2 en 2030 par rapport à 2005. Une partie des recettes doit financer l’accompagnement des ménages modestes vers des équipements moins émetteurs.
9,7 milliards d’euros
Le ministère de l’Écologie chiffre l’enveloppe française à 9,7 milliards d’euros sur la période 2026-2032, cofinancement national de 25 % inclus.
C’est ce montant qui explique l’épisode de mai 2025. Quatre ministres — Éric Lombard à l’Économie, Amélie de Montchalin aux Comptes publics, Agnès Pannier-Runacher à la Transition écologique et Marc Ferracci à l’Énergie — demandent alors à Emmanuel Macron et à François Bayrou d’engager l’extension du marché carbone, qu’ils présentent comme une ressource nouvelle pour financer la décarbonation. L’Élysée et Matignon opposent une fin de non-recevoir. L’information a été révélée par Politico.
Un exécutif en difficulté budgétaire refuse donc une recette de plusieurs milliards. La raison n’est pas économique.
Le précédent de 2018
La taxe carbone appliquée aux carburants a déjà déclenché en France le plus important mouvement de contestation sociale du siècle. Les gilets jaunes sont nés de là, et l’épisode reste dans toutes les mémoires gouvernementales.
Le SEQE 2 produit un effet de même nature : un renchérissement du carburant décidé au nom du climat, dont l’incidence pèse mécaniquement sur ceux qui roulent parce qu’ils n’ont pas le choix. En Bretagne comme dans toute la France rurale, cela désigne une population précise — les actifs qui font quarante kilomètres par jour faute de transport collectif, les artisans, les agriculteurs, les infirmiers libéraux, les foyers encore chauffés au fioul dans des maisons anciennes.
Ajoutons le contexte. L’instabilité au Proche-Orient et l’embargo sur le détroit d’Ormuz maintiennent les prix des carburants à un niveau déjà élevé. Faire voter en 2026 un texte qui les augmente encore relève, du point de vue de la majorité, de l’impasse politique.
Le retard français n’a rien d’exceptionnel. Selon les experts de l’IFPEN, de nombreux États membres, notamment en Europe de l’Est, ne sont pas prêts. Le report d’un an leur a donné une marge, mais elle est mince : le prochain gouvernement issu des urnes en 2027 devra agir vite.
Sauf si les récalcitrants obtiennent un nouveau report, hypothèse que les mêmes experts n’excluent pas.
Le calendrier
La mécanique est celle que la construction européenne applique désormais aux sujets impopulaires. Une directive est adoptée à Bruxelles, avec l’accord des gouvernements nationaux. La transposition est repoussée aussi loin que possible. Elle finit par intervenir sous un exécutif qui n’a pas décidé de la mesure et qui pourra plaider l’obligation juridique. Entre-temps, aucune campagne électorale n’aura eu à en débattre.
Le SEQE 2 s’appliquera. La seule question ouverte est de savoir qui signera le décret, et devant quel électorat.
Le mois dernier, Monique Barbut, ministre chargée de la Transition écologique, a annoncé sa démission pour protester contre le contenu de la loi d’urgence agricole, avant de se rétracter. Sur le SEQE 2, aucun membre du gouvernement ne s’est exprimé publiquement.
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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