La démocratie française est particulièrement compliquée. Ainsi, le Parlement, élu par une minorité de Français lors de la dernière élection législative en 2017, a-t-il été retoqué sur un article de la proposition de loi dite anticasseurs, par le Conseil constitutionnel, non élu par le peuple, et saisi par le Président de la République lui-même, Emmanuel Macron.

C’est l’article 3 de ce texte de loi, issu de l’opposition sénatoriale de droite auquel la majorité s’est ralliée, qui est censuré par le Conseil constitutionnel. Ils estiment qu’il porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Par cette disposition, le législateur permettait aux préfets d’interdire à un manifestant qui « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » de participer à un rassemblement « ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance ». Et ce, car lors de précédentes manifestations, cette personne a causé « des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ».

Cette interdiction ne pouvait « excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne » concernée. Cette dernière pouvait également avoir à « répondre, au moment de la manifestation, aux convocations (des) autorités » ; ou être interdite de « prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée qui ne peut excéder un mois ». La peine prévue en cas de non-respect de cette interdiction était de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende.

Les autres articles, notamment le 2 et le 6, ont été validés. Avec l’article 2, les forces de l’ordre pourront « procéder, sur réquisitions écrites du procureur de la République », à l’inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille et à la visite des véhicules circulant, arrêtées ou stationnant. L’objectif étant de pouvoir repérer d’éventuelles armes, notamment « à destination », comme des marteaux ou des boules de pétanque.

L’article 6 prévoit que dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime lors d’une manifestation « au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis » sera désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Simple contravention, cette infraction deviendra donc un délit.

Même si l’aspect démocratique du Conseil constitutionnel prête à débat, c’est un camouflet infligé par ce dernier aux députés de la majorité La République en marche, au ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et au gouvernement qui avaient soutenu cet article de loi.

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