Union Européenne 1984. La police peut accéder aux données des téléphones portables pour des délits mineurs selon la Cour de justice de l’UE :

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la police peut accéder aux données des téléphones portables dans le cadre de délits mineurs ou de délits graves. L’arrêt, publié le vendredi 4 octobre, stipule que bien que l’accès de la police aux données personnelles stockées sur un téléphone portable « puisse constituer une ingérence grave, voire particulièrement grave, dans les droits fondamentaux » du propriétaire du téléphone, l’accès ne devrait « pas nécessairement » être « limité à la lutte contre la criminalité grave ».

L’arrêt poursuit en indiquant que la police – sauf en cas d’urgence – ne devrait pouvoir recueillir les informations stockées sur un téléphone portable qu’après avoir reçu l’autorisation d’un tribunal ou d’une autorité indépendante, et que le propriétaire du téléphone doit être informé des raisons de l’enquête.

Cette décision découle d’une affaire qui s’est déroulée en Autriche. La police autrichienne a saisi le téléphone portable du destinataire d’un colis contenant 85 grammes de cannabis. La police a tenté de recueillir des données à partir du téléphone, mais n’a pas obtenu l’autorisation du parquet ou d’un tribunal et n’a pas informé le suspect. Ce dernier a contesté la saisie de son téléphone devant un tribunal autrichien et ce n’est qu’au cours de cette procédure qu’il a eu connaissance des tentatives de déverrouillage de son téléphone.

Le tribunal autrichien s’est tourné vers la CJCE pour déterminer si les mesures prises par la police étaient compatibles avec le droit de l’UE. La Cour autrichienne a observé que le délit susmentionné ne constituait qu’une infraction mineure, passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an.

La CJCE souligne que « l’accès à toutes les données contenues dans un téléphone portable peut constituer une ingérence grave, voire particulièrement grave, dans les droits fondamentaux de la personne concernée ». Toutefois, « considérer que seule la lutte contre la criminalité grave » peut justifier l’accès aux données « limiterait indûment les pouvoirs d’enquête des autorités compétentes ».

La Cour européenne conclut en disant que les parlements nationaux et les tribunaux nationaux doivent « trouver un juste équilibre » entre, d’une part, les « besoins de l’enquête dans le cadre de la lutte contre la criminalité » et, d’autre part, « les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».

L’arrêt de la CJCE pourrait avoir des conséquences considérables et inciter les autorités nationales des États membres de l’UE à accéder aux informations personnelles de leurs citoyens. De tels verdicts ne font que renforcer l’idée que l’UE empiète sur les droits des citoyens.

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