Tyrannie judiciaire au Royaume-Uni : les conservateurs proposent de retirer les magistrats du processus d’expulsion des migrants

Chris Philp, secrétaire d’État à l’Intérieur dans l’ombre pour le Parti conservateur britannique, a annoncé mardi un programme radical en matière d’immigration : quitter la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), abroger le Human Rights Act et supprimer purement et simplement le système des tribunaux d’immigration. Une rupture majeure avec le cadre juridique actuel, présentée comme la seule réponse crédible à ce que Philp décrit comme une prise de contrôle des juges sur une compétence qui devrait revenir aux élus.

« La tyrannie des juges » sur l’immigration

Dans un discours au think tank Policy Exchange, Philp dresse un réquisitoire sévère contre le système juridique actuel. Selon lui, les années d’accumulation de jurisprudence — en grande partie fondée sur la CEDH — ont progressivement rendu le système « de plus en plus permissif » envers les migrants en situation irrégulière et les criminels étrangers, au point que les expulsions sont devenues quasi impossibles à exécuter.

Il cite plusieurs cas emblématiques pour illustrer son propos : un criminel ghanéen expulsé il y a douze ans et autorisé à revenir au Royaume-Uni en invoquant un état dépressif ; un braqueur nigérian présentant « un risque élevé de danger grave » pour le public, maintenu sur le territoire au motif de l’insuffisance des soins psychiatriques dans son pays d’origine ; un cambrioleur albanais au casier de cinquante condamnations autorisé à rester parce que ses infractions n’étaient « pas très extrêmes ».

Pour Philp, ces décisions traduisent des biais idéologiques au sein des tribunaux eux-mêmes : un certain nombre de juges auraient, selon lui, des antécédents militants dans des organisations favorables à l’ouverture des frontières. Il revendique une réforme qui « mette fin à la domination des tribunaux et restaure le contrôle démocratique » sur l’immigration.

Ce que proposerait un gouvernement conservateur

Le programme tory se décompose en plusieurs volets. Sortie de la CEDH et abrogation du Human Rights Act en premier lieu, afin de soustraire le Parlement à la jurisprudence européenne. Suppression ensuite du système des tribunaux d’immigration dans son intégralité — une mesure qui, selon les estimations conservatrices, réduirait de 98 % le nombre de dossiers d’immigration soumis à un juge.

Les décisions seraient désormais prises par le ministère de l’Intérieur, avec une possibilité de recours interne rapide. Le contrôle judiciaire resterait possible, mais sur un périmètre étroit : uniquement si le gouvernement agit en dehors de ses pouvoirs légaux, et non plus sur le fond des décisions. L’aide juridictionnelle en matière d’immigration serait également supprimée.

Par ailleurs, tout migrant entré illégalement sur le territoire serait définitivement exclu du droit de demander l’asile. Philp affirme qu’en tant que secrétaire d’État, il utiliserait ces nouvelles marges pour expulser tout immigré illégal dans la semaine suivant son arrivée et déporter systématiquement les criminels étrangers.

Le contexte : 73 000 traversées depuis les élections, un million de clandestins estimés

L’urgence revendiquée de cette réforme s’appuie sur des chiffres que Philp juge accablants. Depuis les dernières élections législatives, 73 000 personnes ont traversé la Manche en small boats. On estimerait à plus d’un million le nombre de personnes présentes illégalement au Royaume-Uni. L’an dernier, seuls 12 000 déboutés du droit d’asile ont quitté le territoire, alors que 80 000 premières demandes avaient été rejetées.

Philp ouvre son texte par le cas de Rhiannon Whyte, jeune femme de 27 ans poignardée vingt-trois fois par un immigré soudanais entré illégalement par small boat. Sa mère lui a posé la question qui structure tout le discours : « Pourquoi le gouvernement ne fait rien ? »

Le gouvernement travailliste et Reform UK sur des lignes différentes

Le gouvernement de Keir Starmer n’est pas inactif sur le sujet. La secrétaire d’État à l’Intérieur, Shabana Mahmood, prévoit de remplacer le système des deux tribunaux par une instance unique plus rapide, et de restreindre l’application de l’article 8 de la CEDH — le droit à la vie familiale — aux seuls membres de la famille immédiate. Mais pour Philp, ces ajustements sont insuffisants : « tinkering », dit-il, du bricolage.

À l’autre bout de l’échiquier, Reform UK va encore plus loin : le parti propose un « Illegal Migration (Mass Deportation) Act » qui interdirait à toute personne entrée illégalement de déposer une demande d’asile, avec pour objectif affiché l’expulsion de 600 000 migrants en cinq ans.

Le débat politique britannique sur l’immigration continue ainsi de se déplacer vers des positions que les partis mainstream considéraient comme infranchissables il y a encore quelques années.