Aide juridictionnelle pour les étrangers : qu’est-ce qui change ?
Le Conseil vient de censurer la loi de 1991, qui ne réservait le bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’aux étrangers en situation régulière. À compter de
Le Conseil vient de censurer la loi de 1991, qui ne réservait le bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’aux étrangers en situation régulière. À compter de
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a
Breizh-info est un média indépendant, qui traite de TOUS les sujets, surtout ceux qui dérangent.
© BREIZH-INFO – Dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine | Qui sommes-nous ? | Mentions légales et cookies
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur Breizh Info. Si vous continuez à utiliser le site, nous supposerons que vous êtes d'accord.