Dans un rapport d’observations définitives délibéré le 18 novembre 2025 et portant sur les exercices 2019 et suivants, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a rendu publiques ses conclusions sur la gestion de la communauté de communes Châteaubriant-Derval (CCCD). Si la situation financière de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 44 697 habitants ressort solide, plusieurs lacunes notables ont été identifiées en matière de gouvernance, de déontologie, de fiabilité comptable et de transfert de compétences. Tour d’horizon de ce que retient la juridiction financière.
Un EPCI atypique : le plus vaste de Loire-Atlantique
Née le 1ᵉʳ janvier 2017 de la fusion des 19 communes de la CC du Castelbriantais et des 7 communes de la CC du secteur de Derval, la CCCD s’étend sur 879 km² — soit la plus vaste superficie intercommunale du département, devant Nantes Métropole — et regroupe 26 communes, dont le nombre d’habitants varie de 327 (Juigné-des-Moutiers) à 12 231 (Châteaubriant, sous-préfecture et ville-centre).
Le territoire connaît un vieillissement légèrement plus marqué que la moyenne départementale (28,3 % de plus de 60 ans contre 24,6 % en Loire-Atlantique en 2022) et un taux de pauvreté légèrement supérieur (environ 14 % contre 11,9 % au niveau départemental). Le taux de chômage, en revanche, atteint un niveau historiquement bas, avec 5,5 % au premier trimestre 2024 dans la zone d’emploi de Châteaubriant — inférieur à celui de Nantes (5,6 %). L’économie locale repose historiquement sur un pôle industriel solide (métallurgie, agroalimentaire, plasturgie), un secteur agricole important et un tissu artisanal et commercial bien développé, particulièrement à Derval.
À noter que la CCCD s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche ambitieuse de développement durable, avec notamment l’implantation à Issé de la plus importante unité de méthanisation de Loire-Atlantique, et un taux de couverture par les énergies renouvelables de la consommation électrique du territoire qui atteignait 87 % en 2019.
Un périmètre intercommunal cohérent mais perfectible
La Chambre constate que le territoire de la CCCD est globalement cohérent avec les bassins de vie et d’emploi locaux. L’EPCI affiche un coefficient d’intégration fiscale stable (autour de 0,415), supérieur à la moyenne des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique — preuve d’une forte intégration communautaire.
Néanmoins, plusieurs points de fragilité sont relevés.
Une harmonisation tarifaire qui tarde. Les habitants des deux anciennes intercommunalités fusionnées paient toujours la collecte des déchets selon deux régimes différents : taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour ceux du Castelbriantais (en moyenne 105,90 € en 2022) et redevance d’enlèvement (REOM) pour ceux du secteur de Derval (80,30 €). Si cette absence d’harmonisation n’est plus illégale depuis la suppression de l’obligation d’unification par la loi du 29 décembre 2023, elle maintient une inégalité de traitement entre usagers selon leur lieu de résidence.
Des compétences stratégiques non transférées. Les compétences « eau » et « assainissement », pourtant pertinentes à l’échelle intercommunale au regard des investissements nécessaires (11 stations de traitement des eaux usées sur 31 présentaient des non-conformités réglementaires en 2023), n’ont pas été transférées à l’EPCI. De même, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été refusée en 2021 par les communes membres — une seule s’étant déclarée favorable. La Chambre recommande de favoriser cette mise en place.
Un schéma de mutualisation abandonné. Adopté pour la période 2018-2020, le schéma de mutualisation n’a pas été reconduit, ce qui prive l’EPCI d’un outil de pilotage et d’évaluation de sa stratégie de coopération avec ses communes membres.
Une gouvernance volontariste mais insuffisamment structurée
La CCCD se révèle particulièrement active pour mobiliser des partenariats publics et privés autour de projets ambitieux — contrat de ruralité avec l’État, pacte stratégique avec la Région Pays de la Loire, contrat intercommunal avec le Département, contrat territoire d’industrie Ancenis-Châteaubriant, et nombreux projets innovants comme le « Campus connecté » ou le « Quai des Entrepreneurs ».
Mais cette dynamique souffre, selon la Chambre, d’un cadre insuffisamment structuré.
Pas de pacte de gouvernance. Bien que facultatif, ce document permet de clarifier la place de chaque commune au sein de l’intercommunalité. La loi impose toutefois qu’un débat soit tenu sur son éventuelle élaboration après chaque renouvellement municipal — débat qui n’a pas eu lieu après les élections de 2020. La Chambre recommande à la CCCD de régulariser cette situation.
Pas de projet de territoire formalisé. Si une stratégie est perceptible à travers les contrats conclus avec l’État, l’absence de document fondateur unique nuit à la lisibilité de l’action intercommunale.
Pas de pacte financier et fiscal. Pourtant obligatoire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville — ce qui est le cas de la CCCD pour le quartier de la Ville-aux-Roses à Châteaubriant. À défaut, l’EPCI aurait dû instituer une dotation de solidarité communautaire, ce qu’il n’a pas fait. La Chambre formule une recommandation explicite sur ce point.
Un conseil de développement éteint. Cette instance de participation citoyenne, particulièrement active jusqu’en 2020 — elle avait notamment contribué à la mise en place du contrat local de santé — a cessé de fonctionner courant 2023, faute de mobilisation suffisante des habitants. Sa dissolution formelle est prévue d’ici la fin 2025.
Des risques déontologiques à mieux prévenir
C’est peut-être le point le plus délicat du rapport. La Chambre relève que plusieurs élus se sont trouvés dans des situations susceptibles d’être qualifiées de conflit d’intérêts, sans qu’aucun arrêté de déport n’ait été pris.
Concrètement, des délibérations portant attribution de subventions annuelles d’environ 55 000 € à une association et l’adhésion pour environ 12 000 € par an à un organisme ont été votées alors que des élus participant au vote y étaient mandataires dirigeants. Par ailleurs, un conseiller communautaire exerce des missions de médecin agréé pour la collectivité, ce qui crée une interférence apparente entre les intérêts de la CCCD comme employeur et l’indépendance attendue de ces fonctions médicales.
La Chambre recommande à la CCCD de rédiger une procédure formalisée de prévention des conflits d’intérêts et d’établir, sans délai, des arrêtés de déport.
Une information financière à compléter, une fiabilité comptable à renforcer
Sur le plan budgétaire, la Chambre relève plusieurs points à corriger.
Le taux d’exécution des dépenses d’investissement apparaît faible : seulement 34 % des crédits inscrits au budget sont effectivement dépensés avant prise en compte des restes à réaliser, et 67 % après. Cela traduit une programmation insuffisamment réaliste, à laquelle la Chambre suggère de remédier par le recours à la technique des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Surtout, la pratique consistant à inscrire systématiquement depuis 2017 la subvention d’équilibre de 600 000 € versée par le budget principal au budget annexe « immobilier d’entreprises » en restes à réaliser fausse la lecture des équilibres budgétaires. La Chambre recommande d’y mettre fin.
L’EPCI a également négligé certaines provisions obligatoires, notamment pour risques contentieux (10 contentieux étaient en cours sur la période, dont 6 toujours en instruction) et pour les comptes épargne-temps des agents (295 jours indemnisés pour 40 664 € bruts en 2025). La Chambre formule une recommandation expresse sur ce point.
L’inventaire physique du patrimoine n’est pas exhaustif et présente d’importantes incohérences avec l’état de l’actif tenu par le comptable public : un écart de 3,32 M€ en valeur brute apparaît sur le budget principal, notamment lié aux inscriptions du musée Jean Huard, des espaces aquatiques et de l’espace Dauphins. À fin 2024, 14 immobilisations achevées avant 2020, pour un montant cumulé de plus de 4 M€, n’avaient toujours pas été intégrées aux comptes définitifs, en dépit des demandes annuelles de la comptable publique.
Enfin, le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus — pourtant obligatoire en vertu de l’article L. 5211-12-1 du CGCT — n’a jamais été renseigné ni présenté au conseil communautaire. La Chambre rappelle cette obligation à travers une recommandation.
Une situation financière solide malgré une hausse des charges
Le diagnostic financier de la Chambre se veut, en revanche, plutôt rassurant. Entre 2019 et 2024, les recettes de la CCCD progressent globalement, mais restent — comme dans tous les EPCI — dépendantes de la fiscalité transférée par l’État. La suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE a profondément modifié la structure des recettes fiscales : en 2024, la fraction compensatrice de la TFPB (4,02 M€) est devenue la première ressource fiscale, devant les impôts directs locaux résiduels.
Côté charges, l’EPCI affiche une augmentation de plus de 20 % sur la période, portée par les dépenses externes et la masse salariale (+ 25 % en cinq ans, soit de 7,13 M€ à 8,89 M€). Les effectifs sont passés de 224 agents en 2019 (205 ETP) à 241 en 2024 (220 ETP). Cette dynamique s’explique notamment par les hausses successives du point d’indice, la montée en charge des régimes indemnitaires et l’ouverture de nouveaux services (maison de la mobilité, bibliothèques, transports).
Malgré cette pression, le modèle financier reste solide : un excédent brut de fonctionnement (EBF) représentant 19,9 % des produits de gestion en 2024 (largement au-dessus du seuil de 15 % considéré comme satisfaisant), une capacité d’autofinancement brute de 3,90 M€, et une capacité à financer 91 % des investissements sur la période par les ressources propres.
Les investissements ont atteint 26,2 M€ sur la période 2019-2024, avec une accélération à partir de 2022 : requalification du site industriel « Acier Plus » (5,8 M€) devenu pôle de formation professionnelle « Avenir Industrie », « Quai des Entrepreneurs » (2,07 M€), centre socio-culturel intercommunal dans le quartier de la Ville-aux-Roses (1,25 M€), et travaux d’extension de la piscine des Dauphins engagés fin 2023 (12,7 M€).
L’endettement, lui, passe de 5,6 M€ fin 2019 à 8,54 M€ fin 2024 — du fait d’un emprunt de 4 M€ contracté en 2024 — mais reste très maîtrisé : la capacité de désendettement s’établit à 2,2 ans, très en deçà du seuil de vigilance de 8 ans. La trésorerie nette demeure élevée sur l’ensemble de la période, ce qui permet à l’EPCI de conserver un endettement net négatif depuis 2020.
Neuf recommandations à mettre en œuvre
Au total, la Chambre formule neuf recommandations que la communauté de communes devra mettre en œuvre : définir l’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire ; favoriser la mise en place d’un PLUi ; inscrire un débat sur le pacte de gouvernance à l’ordre du jour du conseil ; se conformer aux dispositions relatives au pacte financier et fiscal ; rédiger une procédure formalisée de prévention des conflits d’intérêts et prendre les arrêtés de déport nécessaires ; élaborer le tableau récapitulatif des indemnités des élus ; mettre fin à l’inscription systématique en restes à réaliser de la subvention d’équilibre versée au budget annexe « immobilier d’entreprises » ; procéder sans délai au provisionnement obligatoire pour risques et charges ; et mettre en place un inventaire physique exhaustif fiable.
Dans ses réponses, l’ordonnateur a pris note de la plupart de ces recommandations et s’est engagé à en mettre en œuvre certaines. Reste à voir, dans les prochains exercices, dans quelle mesure cet engagement se traduira concrètement dans la gestion d’un EPCI dont la dynamique territoriale, par ailleurs réelle, mériterait un cadre institutionnel et déontologique à la hauteur de ses ambitions.
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
Breizh-info.com, 2026, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention obligatoire et de lien do follow vers la source d’origine.
