Le Crown Office écossais a laissé passer le délai d’appel sans agir. La décision du Sheriff en faveur de Rose Docherty, 75 ans, arrêtée pour avoir tenu une pancarte devant un hôpital de Glasgow, est donc définitivement acquise. Une première historique au Royaume-Uni — mais deux autres militants pro-vie restent condamnés en Angleterre.
Une victoire confirmée par le silence de l’accusation
On se souvient de Rose Docherty, cette ancienne institutrice de 75 ans interpellée devant le Queen Elizabeth University Hospital de Glasgow pour avoir tenu une pancarte proposant une conversation à qui le souhaitait. Breizh-Info avait relayé son affaire : elle était la première personne poursuivie en Écosse sous la loi instaurant des zones tampons de 200 mètres autour des établissements pratiquant l’avortement.
En avril 2026, un Sheriff écossais (magistrat) avait prononcé la relaxe, estimant que l’arrestation constituait une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant la liberté d’expression. Une première dans l’histoire judiciaire britannique face à ces législations de « buffer zone ».
Le Crown Office disposait d’une semaine pour faire appel. Le 5 mai 2026, ce délai est arrivé à expiration sans qu’aucun recours ne soit déposé. La décision est désormais définitive. Rose Docherty est pleinement innocentée.
« Le processus est devenu la punition »
La portée de cette affaire dépasse le cas personnel de la septuagénaire. Arrêtée à deux reprises, maintenue en cellule pendant plusieurs heures sans avoir pu s’asseoir malgré une double prothèse de hanche, elle n’avait à aucun moment approché qui que ce soit, ni tenu de propos sur l’avortement. Elle proposait simplement une conversation — à qui voulait l’engager.
L’avocat d’ADF International qui a assuré sa défense a résumé l’enjeu avec clarté : l’arrestation elle-même, indépendamment de toute condamnation, produit un effet dissuasif sur la liberté d’expression. Être arrêté, placé en garde à vue, poursuivi — même pour être finalement acquitté — suffit à décourager quiconque d’exercer ses droits fondamentaux dans l’espace public. C’est précisément ce mécanisme que la décision du Sheriff vient sanctionner.
Rose Docherty envisage désormais, avec l’appui d’ADF International, une action contre la police pour que de telles arrestations ne se reproduisent plus.
En Angleterre, deux militants toujours condamnés
La victoire écossaise ne doit pas masquer la situation qui prévaut à côté, en Angleterre, où une législation analogue continue de produire ses effets. Deux autres personnes soutenues par ADF International — Livia Tossici-Bolt et Adam Smith-Connor — ont été pénalement condamnées pour des faits similaires d’expression paisible dans des zones tampons anglaises. Leurs affaires restent en cours.
Le Département d’État américain a, de son côté, réaffirmé ses préoccupations quant aux législations britanniques de « buffer zone » et à leurs conséquences sur la liberté d’expression.
Une loi, deux lectures irréconciliables
Les partisans de ces zones tampons font valoir que les rassemblements pro-vie aux abords des hôpitaux exercent une pression psychologique réelle sur les femmes et le personnel soignant. Des médecins du Queen Elizabeth University Hospital de Glasgow avaient publiquement témoigné du caractère intimidant de ces présences, qui se répètent depuis près d’une décennie.
Les opposants à ces lois y voient au contraire une criminalisation de la conscience et du dialogue, y compris dans sa forme la plus passive. Une vieille dame tenant une pancarte sur un trottoir public, proposant une conversation sans l’imposer, traduite en justice : pour eux, c’est l’illustration la plus lisible de ce que peut produire une législation conçue au nom de la protection mais appliquée comme un outil de censure.
La décision du Sheriff écossais a, pour l’heure, tranché en faveur de cette seconde lecture. La bataille juridique, elle, est loin d’être terminée.
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