La Commission européenne se retrouve une nouvelle fois en difficulté devant la justice européenne sur le dossier des achats de vaccins contre le Covid-19. L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Athanasios Rantos, a rendu jeudi 12 juin des conclusions recommandant le rejet du pourvoi formé par Bruxelles contre un arrêt de 2024 qui l’enjoignait de divulguer des informations jusqu’alors occultées dans ses contrats vaccinaux.
Des contrats de plusieurs milliards d’euros sous scellés
Durant la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a négocié au nom des vingt-sept États membres des contrats d’approvisionnement en vaccins avec plusieurs laboratoires pharmaceutiques — Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca et d’autres — pour un montant total de 2,7 milliards d’euros, portant sur plus d’un milliard de doses.
Lorsque ces contrats ont été rendus partiellement publics, de nombreux passages en avaient été supprimés : les noms des membres de l’équipe de négociation, mais aussi certaines clauses relatives aux mécanismes d’indemnisation des fabricants. La Commission avait justifié ces occultations par la protection des données personnelles et la préservation des intérêts commerciaux des entreprises concernées.
Des eurodéputés et des particuliers avaient contesté cette position dès 2021, estimant que l’intérêt public commandait une transparence totale. Le Tribunal de l’Union européenne leur avait donné raison en juillet 2024, jugeant illégales plusieurs des décisions de la Commission. Bruxelles avait alors formé un pourvoi devant la CJUE.
L’avocat général écarte les arguments de Bruxelles
C’est ce pourvoi que l’avocat général Rantos recommande désormais de rejeter. Dans ses conclusions, il juge que la transparence des négociations sur les vaccins constitue un objectif d’intérêt public spécifique au sens du droit de l’Union européenne, et que les justifications avancées par la Commission ne résistent pas à l’examen.
Sur la question des noms des négociateurs, il estime que des déclarations anonymisées de conflits d’intérêts ne permettent pas au public de vérifier réellement l’impartialité des personnes impliquées dans ces négociations de plusieurs milliards d’euros. Sur les clauses d’indemnisation, il considère que la Commission n’a pas démontré de manière suffisante en quoi leur publication porterait atteinte aux intérêts commerciaux des laboratoires.
Les conclusions d’un avocat général ne lient pas les juges de la CJUE, mais ces derniers les suivent dans la grande majorité des cas. Un arrêt définitif est attendu dans les prochains mois.
Un dossier qui empoisonne von der Leyen
Ce nouveau revers judiciaire s’inscrit dans un contexte plus large de mise en cause de la gestion des achats vaccinaux sous la présidence d’Ursula von der Leyen. En mai 2025, la CJUE avait déjà condamné la Commission dans une affaire distincte : elle avait refusé de communiquer les SMS échangés entre von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, lors des négociations ayant abouti à un contrat portant sur jusqu’à 1,8 milliard de doses. La Commission avait déclaré ne plus être en possession de ces messages, une explication jugée insuffisante par les juges. Elle n’avait pas fait appel de cette décision.
Interrogée sur les dernières conclusions de l’avocat général, la Commission a indiqué avoir pris note de l’avis rendu, sans souhaiter commenter l’issue de la procédure avant l’arrêt définitif de la Cour.
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