La Cour de justice de l’Union européenne a validé jeudi 16 juillet la loi d’amnistie espagnole. La plus haute juridiction de l’UE a rendu son arrêt aujourd’hui, répondant aux objections soulevées il y a un an et demi par l’Audience nationale espagnole et la Cour des comptes. Elle a jugé que la loi est compatible avec le droit de l’UE, n’affecte pas les dépenses de l’Union et n’est pas contraire à la directive relative au terrorisme.
Cette sentence déterminera l’avenir des hommes politiques exilés ou disqualifiés à la suite du processus de souveraineté catalane d’octobre 2017, notamment l’ancien président de la Generalitat de Catalogne, Carles Puigdemont, et l’ancien vice-président Oriol Junqueras.
Processus de réconciliation
Le président de la Cour de justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, a ainsi prononcé le jugement ce jeudi à Luxembourg et a déclaré, selon nos confrères basques de Berria, que l’objectif de la loi d’amnistie était de « soulager les tensions politiques et institutionnelles et d’ouvrir la voie à la réconciliation ». Le Congrès espagnol a approuvé cette loi le dernier jour de mai 2024. Quelques mois plus tard, la Cour des comptes espagnole a interrogé le Luxembourg sur la compatibilité du texte avec la législation de l’Union européenne ; l’Audience nationale, quant à elle, s’est interrogée sur l’opportunité d’amnistier douze membres des Comités de défense de la République (CDR), inculpés de « terrorisme » suite à la déclaration d’indépendance de 2017. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché ces deux questions ce jeudi.
La Cour des comptes a répondu dans une résolution de 28 pages : « On ne saurait affirmer que les intérêts financiers de l’Union européenne seront lésés du seul fait d’une éventuelle réduction du revenu national résultant de la sécession d’une partie du territoire national. » 35 anciens fonctionnaires de la Generalitat sont jugés, accusés d’avoir utilisé des fonds publics pour précipiter le processus souverainiste.
Concernant la question posée par le Tribunal national, le Luxembourg a souligné qu’il n’existe aucun problème de compatibilité entre la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme et la loi d’amnistie. Cette dernière précise qu’elle ne couvre ni les actes terroristes les plus graves ni le détournement de fonds publics ayant entraîné l’enrichissement personnel.
Quid des principaux dirigeants indépendantistes ?
Il reste à voir ce qu’il adviendra de l’ancien président Puigdemont exilé de fait à Bruxelles, ainsi que des anciens conseillers de la Generalitat, Lluis Puig et Antoni Comin également à Bruxelles depuis l’automne 2017, et de Oriol Junqueras, dirigeant de ERC (indépendantistes catalans de gauche). La Cour suprême espagnole ne leur a accordé aucune amnistie, ni aux autres anciens dirigeants indépendantistes, considérant qu’ils ont utilisé des fonds publics pour organiser le référendum d’indépendance du 1er octobre 2017 « à des fins personnelles ». La plupart des membres de la Generalitat en fonction en octobre 2017, lors du référendum, ont été condamnés par la Cour suprême deux ans plus tard pour détournement de fonds et disqualifiés.
La balle est désormais dans le camp de la Cour constitutionnelle espagnole. Après la décision de la Cour suprême de ne pas appliquer l’amnistie, Puigdemont et Junqueras ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction espagnole, il y a deux ans. Il convient de rappeler que, dans le cas de Puigdemont, la Cour suprême a émis un mandat d’arrêt à son encontre depuis l’automne 2017. Avant de statuer sur ces pourvois, la Cour constitutionnelle a souhaité prendre connaissance de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il est utile de rappeler que la thèse défendue aujourd’hui par le président de la Cour de justice avait déjà été défendue par Dean Spielmann, procureur général de cette instance, en novembre dernier.
L’objectif de la loi d’amnistie est « la normalisation institutionnelle, politique et sociale de la Catalogne ». Ceci est énoncé dans le titre de la loi et confirmé aujourd’hui par le Luxembourg. L’amnistie concerne les actions liées au processus d’indépendance de la Catalogne, entre novembre 2011 et le 13 novembre 2023, que l’Espagne avait déclarées illégales. Environ 300 personnes ont déjà bénéficié de cette loi.
Marché entre Pedro Sánchez et les indépendantistes catalans
La loi a été approuvée par le Congrès espagnol il y a plus de deux ans . Quelques mois auparavant, en juillet 2023, après les élections législatives espagnoles, Pedro Sánchez dépendait du soutien des deux principaux partis indépendantistes catalans pour conserver la présidence du gouvernement espagnol. Pour ce faire, il avait besoin de l’appui de l’ERC Esquerra Republicana et du JxC Junts Per Catalunya, et en échange, ces deux partis lui ont posé une condition essentielle : lancer la procédure d’amnistie. Le PSOE s’y est attelé, et en novembre de la même année, Sánchez a été réélu premier ministre, avec le vote de ces deux partis catalans. Cette « combinazione » n’est pas inédite en Espagne où les indépendantistes basques et catalans peuvent souvent faire et défaire les gouvernements.
Et cette fois, le pouvoir de « faiseur de roi » des nationalistes se vérifie de nouveau
Oriol Junqueras, président de l’ERC Esquerra Republicana, et Carles Puigdemont, dirigeant du JxC Junts Per Catalunya, ont tous deux qualifié cette décision de « grande victoire » et ont appelé les tribunaux espagnols à appliquer la loi d’amnistie. Salvador Illa, président du gouvernement catalan, a décrit l’arrêt de la plus haute juridiction de l’UE comme une « bonne nouvelle » pour la Catalogne.
Toujours selon Berria : Deux ou trois heures après avoir appris la décision, Carles Puigdemont a publié un article sur le réseau social X, rappelant aux tribunaux espagnols que s’ils n’appliquaient pas l’amnistie, ils agiraient non seulement en violation d’une loi approuvée par les tribunaux espagnols, mais aussi « contre le droit européen ».
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