Notre-Dame-des-Landes : la consultation suspendue à la décision du Conseil d’État dans une semaine

15/06/2016 – 09H00 Nantes (breizh-info.com) – La consultation du 26 juin dans le département de Loire-Atlantique sur le projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes est menacée. Le Conseil d’État a en effet examiné les arguments des opposants à cette consultation et les a trouvé pertinents. Une audience fixée le lundi 20 juin devra trancher du sort de la consultation, dont l’avenir semble s’assombrir.

Ce lundi 13 juin, le Conseil d’État a examiné le recours déposé en référé par certains opposants à la consultation prévue le 26. Plusieurs points ont attiré l’attention du juge Francis Lamy qui a soulevé une « réflexion pertinente » dans les moyens « délicats et importants » soulevés par les opposants. Il a par ailleurs considéré que « organiser une consultation sur un projet organisé n’a aucun sens ». Il a renvoyé l’affaire au fond en formation collégiale ; l’audience aura lieu le 20 juin à 11 heures. Neuf juges y entendront les parties – opposants et ministère de l’Environnement – et devraient trancher dans l’après-midi, en premier et dernier ressort. Ils pourraient rejeter le recours, mais aussi suspendre la consultation ou la reporter afin d’examiner les requêtes des opposants sur le fond.

Nous avons joint Erwan Le Moigne, avocat des opposants. « Pour moi, ce décret du 21 avril qui autorise la consultation sur l’aéroport de Notre-Dame des Landes n’est pas légal. C’est un texte vite fait, mal fait, dans l’à-peu-près et sans logique judiciaire ».

De nombreuses voix s’étaient élevées, avant et après la promulgation de plusieurs textes de loi (un décret et une ordonnance en date du 21 avril qui donnent le cadre juridique, ainsi qu’un décret du 23 avril pour organiser la consultation elle-même), pour dénoncer le « bricolage » que constituait ce référendum. Qu’elles viennent d’EELV  , de l’association France Nature Environnement ou de juristes.

Parmi ceux-ci Arnaud Gossement soulevait  au lendemain de la publication du décret et de l’ordonnance plusieurs problèmes de légalité dans cette dernière. Il se trouve que si la Constitution autorise le gouvernement à élaborer des normes qui relèvent de la loi quand le Parlement l’autorise, le Parlement – via l’article 106 de la loi Macron du 6 août 2015 – n’a autorisé le gouvernement à consulter les électeurs que sur les projets ayant une incidence environnementale à venir, et non ceux qui sont déjà autorisés. Le gouvernement dépasse donc le cadre de l’autorisation parlementaire, ce qui place l’ordonnance dans une situation de légalité très discutable.

Par ailleurs, le choix de borner l’information publique à un dossier de synthèse constituée par la Commission Nationale du Débat public, dans un délai très court qui ne permet pas de faire un document contradictoire et d’aller jusqu’au fond des enjeux. Enfin la question elle-même qui est posée aux électeurs est biaisée car le transfert de l’aéroport, imposé pourtant par la loi, est loin d’être décidé pour une raison très simple : la fermeture de Nantes-Atlantique serait une catastrophe économique pour l’agglomération nantaise, et pourrait entraîner à sa suite celle d’Airbus et de l’IRT Jules Verne. Cet aspect essentiel du projet – qui peut conduire aussi à la création d’un second aéroport nantais à Notre-Dame des Landes, malgré la loi, n’a guère été creusé par le CNDP.

Erwan le Moigne, avocat des opposants à la consultation, est optimiste : « le renvoi de notre affaire en audience collégiale du Conseil d’Etat montre que nos moyens sont sérieux ». Il met l’accent sur deux d’entre eux : « nous posons la question de la faisabilité d’une consultation sur un projet décidé ; pour l’instant ce n’est possible que sur un projet à venir. Par ailleurs nous posons aussi la question du transfert de l’aéroport : est-il partiel ou total ? ».

Le 20 juin, ce sera la première fois que le Conseil d’État aura à se prononcer sur le cadre légal issu des textes parus le 21 et le 23 avril dernier. Il n’y a pour l’instant aucune jurisprudence sur ces textes. Très attendue, la décision de la plus haute juridiction administrative du pays risque de faire date et de marquer les esprits. Voire, si la consultation est sèchement retoquée, de plonger le gouvernement dans une impasse et le renvoyer à la seule solution pour sortir de la situation de blocage autour de Notre-Dame des Landes : la volonté politique et la nécessité, à un moment, de prendre ses responsabilités. Pour envoyer les bulldozers à Notre-Dame des Landes comme l’exige l’ancien président de la région PDDL, le  socialiste  Jacques Auxiette, ou au contraire, pour renvoyer dans les cordes les notables de droite et de gauche ainsi que le projet perclus d’illégalités en tous genres qu’ils soutiennent.

LB Greffe

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