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Le Parlement britannique a rejeté, mercredi 29 octobre, la proposition de loi du leader du parti Reform UK, Nigel Farage, visant à retirer le Royaume-Uni de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Un texte qui visait à restaurer la pleine souveraineté juridique du pays, et à reprendre le contrôle de sa politique migratoire, toujours soumise aux décisions du tribunal de Strasbourg.
BREAKING NEWS
Parliament just voted against my Bill to leave the ECHR.
Only Reform UK will put the interests of the British people first.
This is what I had to say in the House of Commons today. ⬇️ pic.twitter.com/IWLoDGsxbq
— Nigel Farage MP (@Nigel_Farage) October 29, 2025
Farage défend la souveraineté nationale contre la tutelle de Strasbourg
Devant la Chambre des communes, Farage a rappelé que le Brexit n’avait jamais été pleinement accompli tant que la CEDH continuait de restreindre la capacité du Royaume-Uni à décider de ses propres lois :
« Les Britanniques ont voté pour la souveraineté. Celle de ce Parlement, celle de notre peuple. Et pourtant, nous restons soumis à des juges étrangers, dont certains ne sont même pas juristes de formation », a-t-il dénoncé.
Le fondateur du parti eurosceptique a également attaqué le pouvoir grandissant des tribunaux britanniques, accusés d’interpréter le droit européen au détriment du common law :
« Nous avons donné au monde la Magna Carta et les principes du droit commun. Pourquoi ne serions-nous plus capables d’écrire nos propres lois ? »
Malgré le soutien de 87 députés conservateurs, la proposition a été rejetée par 154 voix contre 96. La majorité travailliste, ainsi que les Liberal Democrats, ont voté massivement contre le texte, arguant qu’une sortie de la CEDH alignerait le Royaume-Uni sur des régimes comme la Russie ou la Biélorussie.
Une comparaison que Farage et ses soutiens ont qualifiée d’absurde, rappelant que la Convention de Strasbourg permet régulièrement à des criminels étrangers ou à des migrants illégaux d’échapper à l’expulsion.
La CEDH, un frein récurrent à la politique migratoire britannique
L’exemple le plus célèbre reste celui du plan Rwanda, imaginé en 2022 par le gouvernement de Boris Johnson : un dispositif visant à transférer les migrants illégaux vers des centres d’accueil en Afrique, le temps de l’examen de leurs dossiers.
La Cour européenne des droits de l’homme était intervenue à la dernière minute pour empêcher le décollage du premier vol, invoquant des risques pour les demandeurs d’asile.
Depuis, le projet a été abandonné par le gouvernement travailliste de Keir Starmer, avant même sa mise en œuvre.
Dans d’autres affaires, la Convention a permis à des délinquants étrangers de rester sur le territoire britannique. Un pédophile pakistanais condamné a ainsi évité l’expulsion en arguant qu’il risquait des poursuites pour « consommation d’alcool » dans son pays d’origine. Un autre migrant albanais a obtenu le droit de rester en Grande-Bretagne au motif que son fils « n’aimait pas les nuggets de poulet » servis en Albanie.
Si les gouvernements successifs avaient toujours refusé de rompre avec la CEDH, plusieurs figures de la droite britannique, dont Kemi Badenoch, actuelle cheffe du Parti conservateur, ont récemment rejoint la position de Farage, estimant qu’il est temps pour Londres de reprendre le contrôle complet de ses frontières.
Mais pour le Premier ministre travailliste Keir Starmer, cette rupture serait inenvisageable : il a affirmé que le Royaume-Uni devait « rester membre du cadre juridique européen des droits de l’homme », tout en reconnaissant la nécessité d’en réexaminer l’interprétation.
Un symbole de la fracture politique britannique
Huit ans après le référendum sur le Brexit, ce nouveau revers parlementaire illustre la fracture persistante entre deux visions de la nation britannique :
– celle des souverainistes, qui veulent couper les derniers liens institutionnels avec l’Europe ;
– et celle des progressistes, attachés aux structures juridiques internationales, même au prix d’un affaiblissement de la souveraineté nationale.
Farage a promis de poursuivre son combat, convaincu que la question de la CEDH deviendra un thème central des prochaines élections générales.
Illustration : DR
[cc] Article relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par ChatGPT.
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Une réponse à “Immigration. Nigel Farage se heurte au Parlement britannique sur la sortie de la Convention européenne des droits de l’homme”
En France, la situation est différente, car notre pays a quitté la CEDH. Explication: La faculté de requête individuelle, après l’épuisement des voies de recours de droit interne, a été consacrée par une déclaration déposée auprès du Secrétaire Général par le Représentant Permanent de la France, le 2 octobre 1981 :
« Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de cinq ans à compter de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l’homme pour être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation, par l’une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention et dans les articles 1er à 4 du Protocole susmentionné ».
En d’autres termes, d’une part, la dispense d’exequatur a été conférée, non point à la Cour européenne des droits de l’homme, mais exclusivement à son prédécesseur, la Commission européenne des droits de l’homme, d’autre part et surtout, le terme de cette dispense étant le 31 octobre 1998, la déclaration susvisée est caduque depuis cette date : il faut donc repasser par la case « exequatur de droit commun », exactement comme si l’arrêt querellé avait été rendu par n’importe quelle juridiction étrangère. Enfin ! Du moment qu’il y a des sangliers et de belles bagarres…