Subvention à SOS Méditerranée : le Conseil d’État annule la délibération de la Ville de Saint-Nazaire…mais pas de remboursement

Le Conseil d’État a annulé la subvention de 10 000 euros versée en 2020 par la Ville de Saint-Nazaire à l’association SOS Méditerranée, à l’issue d’un long contentieux engagé par l’ancien conseiller municipal Gauthier Bouchet. Cette décision, rendue le 17 février 2026, invalide les jugements précédents du tribunal administratif puis de la cour administrative d’appel, qui avaient jusque-là rejeté les recours.

La délibération contestée remontait au 9 octobre 2020. À l’époque, la municipalité dirigée par David Samzun avait décidé d’accorder cette aide financière afin de participer à une plateforme de collectivités territoriales soutenant l’action de l’association de sauvetage en mer en Méditerranée.

Une annulation fondée sur l’absence de garanties d’utilisation

La haute juridiction administrative a retenu un point central : la délibération municipale ne précisait ni les modalités d’utilisation de la subvention ni les mécanismes de contrôle permettant de s’assurer que les fonds seraient strictement affectés à l’action humanitaire de sauvetage en mer.

En l’absence de convention ou d’engagement formel encadrant l’usage de cette aide publique, le Conseil d’État a estimé que la décision municipale devait être annulée. La juridiction a ainsi considéré que la collectivité n’avait pas prévu de garanties suffisantes sur l’affectation précise de l’argent public versé à l’association.

À l’origine du recours, Gauthier Bouchet, ancien élu municipal à Saint-Nazaire et aujourd’hui candidat à la mairie de Donges, contestait depuis plusieurs années la légalité de cette subvention. Il dénonçait notamment une atteinte au principe de neutralité des services publics et l’utilisation de fonds municipaux pour des actions ne relevant pas directement des compétences locales.

Après avoir été débouté à deux reprises devant les juridictions administratives inférieures, il a finalement obtenu gain de cause en cassation sur le plan juridique, la plus haute juridiction administrative annulant la délibération initiale.

Pas de remboursement exigé malgré l’annulation

Si la décision constitue un revers juridique pour la municipalité, elle ne se traduit pas par une obligation de restitution des fonds. Le Conseil d’État a en effet jugé que le remboursement des 10 000 euros ne pouvait être exigé, l’association bénéficiaire n’étant ni une personne morale de droit public ni un organisme privé chargé de la gestion d’un service public.

Autrement dit, l’annulation de la délibération n’entraîne pas automatiquement la récupération de la somme par la collectivité nazairienne.

Cette affaire s’inscrit également dans un contexte politique local tendu autour de l’utilisation des subventions municipales. Le soutien financier à SOS Méditerranée, voté en pleine période de crise sanitaire, avait suscité des critiques sur la destination de l’argent public et sur la nature des actions financées par certaines collectivités territoriales.

La décision du Conseil d’État rappelle surtout une exigence juridique constante : toute subvention publique doit être encadrée par des modalités précises d’utilisation et des mécanismes de contrôle clairs, afin de garantir la traçabilité et la conformité de l’emploi des fonds publics.

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[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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