Aide médicale à mourir au Canada – Euthanasie : ce que révèle l’exemple de l’Ontario et pourquoi une refonte s’impose

Dans une étude publiée en 2026, la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) analyse en profondeur la pratique de l’« aide médicale à mourir » (AMM) en Ontario. Le document s’appuie sur les rapports du Comité d’examen des décès par l’AMM (CEDA), placé sous l’autorité du coroner en chef de la province, dont l’auteur de l’étude est membre.

Le cœur de l’analyse repose sur l’examen de cas réels, anonymisés, étudiés par ce comité. Selon le résumé de l’étude, les rapports mettent en évidence « des aspects préoccupants de la pratique actuelle », en particulier pour les personnes atteintes de démence. Les inquiétudes portent notamment sur les évaluations de la capacité de consentement, les procédures de consentement éclairé et l’interprétation de critères juridiques clés.

Des critères légaux interprétés de manière extensive

Pour être admissible à l’AMM au Canada, une personne doit souffrir d’une affection grave et irrémédiable, être dans un état avancé de déclin irréversible des capacités et éprouver des souffrances jugées intolérables. Dans le cadre de la « voie 1 », son décès doit en outre être « raisonnablement prévisible ».

Or, l’étude montre que la notion de « mort naturelle raisonnablement prévisible » (MNRP) fait l’objet d’interprétations particulièrement larges de la part de certains professionnels. Les lignes directrices de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires d’AMM (ACEPA) permettraient, selon l’auteur, de qualifier pour la « voie 1 » des situations qui relèveraient normalement de la « voie 2 », pourtant soumise à des garanties procédurales plus strictes.

Cette extension de fait du périmètre d’application soulève une question centrale : les garanties prévues par le législateur sont-elles réellement respectées dans la pratique quotidienne ?

Démence : capacité, consentement et déclin irréversible

La situation des personnes atteintes de démence occupe une place centrale dans l’étude. Les rapports du CEDA documentent des cas où la capacité décisionnelle apparaît douteuse, la documentation des évaluations étant parfois limitée.

L’auteur souligne que l’« état avancé de déclin irréversible des capacités » peut être interprété de manière subjective, en fonction de la perception des évaluateurs. Dans certains cas, la difficulté à poursuivre des loisirs habituels est évoquée comme élément déterminant. Une telle approche, estime-t-il, fragilise une garantie pourtant essentielle en ouvrant la porte à des appréciations variables sur ce que constitue une vie « acceptable » avec un déclin cognitif.

Par ailleurs, les rapports montrent que certains cas ont été traités très rapidement : des mises en œuvre de l’AMM ont eu lieu le jour même ou le lendemain de la demande. L’étude évoque notamment la situation d’une femme dont la demande de placement en soins palliatifs avait été rejetée et qui a reçu l’AMM le jour même. Ces éléments alimentent le débat sur l’articulation entre soins palliatifs, soutien aux aidants et recours à l’AMM.

Renonciation au consentement final et demandes anticipées

Un autre point majeur concerne la « renonciation au consentement final » (Waiver of Final Consent), introduite en 2021 pour les cas de « voie 1 ». Ce mécanisme permet à une personne qui risque de perdre ses capacités de fixer à l’avance une date d’intervention, sans devoir confirmer son consentement au dernier moment.

Selon l’analyse, l’usage extensif de cette possibilité, combiné à une interprétation large de la MNRP et du déclin irréversible, conduit dans certains cas à une pratique qui s’apparente à des demandes anticipées d’AMM, pourtant interdites par le Code criminel. L’étude pose alors des questions fondamentales : comment déterminer avec certitude qu’une personne souffre de manière intolérable lorsqu’elle n’est plus en mesure d’exprimer son expérience vécue ? Qui décide du « bon moment » ? Sur quelle base ?.

Santé mentale, pressions structurelles et accès aux soins

Les rapports examinés signalent également que des problèmes de santé mentale non traités, des situations de toxicomanie ou un manque de soutien social ne sont pas toujours considérés comme des obstacles à l’AMM. L’étude mentionne aussi des cas où l’AMM a été proposée à des personnes en situation suicidaire ou confrontées à des troubles psychiatriques.

En parallèle, l’auteur souligne l’importance des soins palliatifs et des thérapies de soutien, telles que la « thérapie de la dignité », développée au Canada pour accompagner les personnes en fin de vie. Il note toutefois que l’accès à ces services n’est pas toujours garanti, et que l’AMM tend parfois à être présentée comme une réponse évidente à l’angoisse liée à un diagnostic de démence.

L’étude relève enfin que la pratique de l’AMM semble dominée par un nombre relativement restreint de prestataires. Elle souligne qu’aucune intervention pénale ou disciplinaire significative n’a suivi les cas jugés problématiques, malgré les préoccupations soulevées.

Pour l’auteur, le système actuel apparaît davantage orienté vers la facilitation de l’accès que vers la protection contre une mort prématurée.

Vers une refonte du régime d’aide médicale à mourir

La conclusion de l’étude est claire : face aux dérives potentielles mises en lumière par les rapports du CEDA, une extension supplémentaire de l’AMM – notamment aux seules pathologies mentales ou aux demandes anticipées – poserait des difficultés accrues.

L’auteur appelle à un resserrement des critères légaux, à un examen indépendant plus rigoureux des demandes et à un renforcement des procédures d’évaluation des capacités. Il préconise également une surveillance professionnelle renforcée et des lignes directrices plus détaillées.

À travers l’exemple de l’Ontario, l’étude de la Fondapol ne se limite pas à une analyse provinciale : elle nourrit un débat plus large sur l’équilibre entre autonomie individuelle, protection des personnes vulnérables et rôle de l’État dans les décisions de fin de vie.

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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