Expulsions bloquées, souveraineté fantôme : le grand procès de la Cour européenne des droits de l’homme s’ouvre à Chișinău

L’affaire pourrait passer inaperçue pour qui ne suit pas les arcanes du Conseil de l’Europe. Elle risque pourtant de compter parmi les rendez-vous les plus décisifs de la décennie pour l’avenir politique de nos nations. Les 14 et 15 mai 2026, les États membres du Conseil de l’Europe se retrouveront à Chișinău, capitale moldave, pour examiner une déclaration politique – symbolique mais tout de même – consacrée à l’articulation entre politique migratoire et Convention européenne des droits de l’homme. Derrière ce titre administratif un peu froid se cache une question d’une ampleur constitutionnelle : les peuples européens peuvent-ils encore décider, souverainement, de qui entre sur leur sol, de qui y demeure et de qui doit en être éloigné ?

Une fronde lancée par neuf gouvernements

Le processus qui aboutit à cette rencontre n’est pas né de rien. En mai 2025, neuf gouvernements européens — parmi lesquels les exécutifs danois, italien et plusieurs États du flanc nord et central du continent — avaient adressé une lettre commune appelant à rouvrir le débat sur l’interprétation de la Convention par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’immigration. Cette démarche, rare dans l’histoire de l’institution, a été suivie de discussions ministérielles à l’automne 2025 puis d’une contribution de la Cour elle-même, qui a publié une synthèse de sa propre jurisprudence migratoire. On s’apprête donc, à Chișinău, à confronter publiquement deux visions du droit européen : celle d’une juridiction qui estime tenir une ligne protectrice cohérente, et celle d’États qui jugent cette ligne devenue incompatible avec l’exercice réel de leurs responsabilités.

Cette confrontation n’aurait pas eu lieu il y a dix ans. Elle a lieu aujourd’hui parce qu’aucun gouvernement européen soucieux de son électorat ne peut plus se contenter d’afficher des promesses migratoires qu’il sait, à l’avance, ne pouvoir tenir. Le divorce entre ce que les dirigeants annoncent et ce que les procédures permettent effectivement a atteint un seuil critique.

Le cœur du problème : l’inflation interprétative

La question en jeu n’est pas de savoir si la Convention protège des droits fondamentaux — personne ne le conteste sérieusement. La vraie question est celle de la portée interprétative acquise, au fil des décennies, par la Cour de Strasbourg dans les contentieux migratoires. Un texte pensé à l’origine pour prévenir l’arbitraire des États contre leurs propres citoyens s’est progressivement étendu, par une jurisprudence créative, à un domaine qu’il n’avait pas vocation à régir aussi strictement : la politique d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers.

Le résultat est celui que les opinions publiques observent désormais chaque semaine. Des procédures d’expulsion, parfaitement fondées en droit national, se heurtent à des recours successifs qui les retardent, les affaiblissent ou les bloquent. Des individus déboutés du droit d’asile, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, parviennent à demeurer des années sur le sol européen. Des délinquants étrangers, condamnés pénalement, résistent à l’éloignement en invoquant leur « vie privée et familiale ». Des États s’épuisent à faire respecter leurs propres frontières, tandis que leurs magistrats administratifs jonglent avec des injonctions venues de Strasbourg qui, au cas par cas, dessinent un plafond de verre au-dessus de toute politique migratoire volontariste.

Une démocratie ne peut pas indéfiniment promettre ce qu’elle ne peut tenir

Le cœur du problème est là, et il est politique avant d’être juridique. Une démocratie qui, élection après élection, promet à ses électeurs un contrôle de l’immigration qu’elle est structurellement empêchée de mettre en œuvre finit par miner sa propre légitimité. Le malaise observé dans la quasi-totalité des pays européens ne tient pas seulement aux chiffres de l’immigration : il tient au soupçon, de plus en plus généralisé, que les questions les plus sensibles ne se règlent plus là où la démocratie est censée se décider.

Les parlements votent, les gouvernements légifèrent, les élections se succèdent. Mais sur les sujets qui décident concrètement de la composition sociologique du pays, du visage des villes, de la cohésion culturelle, de la sécurité quotidienne, le pouvoir apparaît dispersé, différé, transféré ailleurs. Un peuple autorisé à voter mais non à décider ne demeurera pas indéfiniment loyal envers un ordre qui dénie la force de son propre consentement.

Ce que l’on observe aujourd’hui mérite donc d’être nommé pour ce qu’il est : un affrontement constitutionnel ouvert au sein du Conseil de l’Europe. Les défenseurs du statu quo parlent d’une « menace sur l’indépendance judiciaire » — formule commode qui laisse entendre que toute critique de la Cour relèverait d’un penchant autoritaire. Les partisans de la réforme, eux, font valoir que le cadre actuel empêche les gouvernements démocratiquement élus d’exercer la mission première que leurs électeurs leur ont confiée : préserver l’ordre public et la continuité de la communauté politique.

Les deux camps, au fond, disent la même chose, même s’ils en tirent des conclusions opposées : ce n’est plus un désaccord technique sur telle ou telle jurisprudence, c’est une lutte sur le point de savoir où l’autorité politique ultime doit se situer en Europe. Dans les capitales nationales, avec les parlements et les gouvernements élus ? Ou dans un réseau de juridictions supranationales qui, au nom de principes souvent nobles mais d’une application toujours extensive, vident progressivement les souverainetés de leur substance concrète ?

Sans ordre, les droits ne sont plus que du discours

Il ne s’agit évidemment pas d’abandonner la grammaire des droits fondamentaux. Il s’agit de rappeler une évidence que trois décennies de célébration abstraite des droits ont finie par occulter : les droits ne se maintiennent que dans un ordre politique capable de les garantir. Sans cohésion sociale, ils deviennent des slogans. Sans souveraineté, ils deviennent sélectifs. Sans autorité démocratique, l’État perd la légitimité nécessaire à leur effectivité.

Aucune civilisation n’a jamais survécu en faisant des droits individuels un absolu détaché des conditions politiques de leur exercice. Ce que l’Europe découvre à ses dépens aujourd’hui, c’est que l’opposition stérile entre « défense des droits » et « défense de l’ordre » est précisément celle qui affaiblit les deux. Un État qui ne peut plus éloigner un étranger clandestin devenu délinquant ne protège pas ses citoyens. Un État qui n’est plus maître de ses flux migratoires ne peut plus garantir la solidarité sociale que ses impôts sont censés financer. Un État dont les décisions démocratiques sont systématiquement contournées par la voie contentieuse ne peut plus exiger de ses citoyens le respect de la règle commune.

La vraie question philosophique

L’enjeu que pose Chișinău dépasse très largement la mécanique des procédures d’expulsion. Il touche au cœur de ce qu’est un État dans la tradition européenne. L’État est-il encore l’expression politique d’un peuple, investi de l’autorité de préserver son ordre, sa continuité, les conditions de sa vie commune ? Ou n’est-il plus qu’un acteur administratif, chargé de gérer des conséquences qu’il n’a pas les moyens de prévenir ?

La distinction n’est pas théorique. Une Europe qui ne laisserait plus à ses nations la faculté de juger, en dernier ressort, des questions d’appartenance, d’obligation et d’éloignement, n’affaiblirait pas seulement sa politique des frontières. Elle viderait de leur substance les démocraties qui la composent. Le vote cesserait d’être un acte décisif pour devenir un rituel ; la souveraineté deviendrait cérémoniale ; l’ordre public, toujours plus fragile, ne tiendrait plus que par la patience décroissante de populations qu’on a cessé d’écouter.

Chișinău, un test de vérité

Il faut donc saluer la démarche entreprise par les neuf gouvernements à l’origine de ce processus. Rouvrir le débat ne signifie ni rejeter la Convention ni abandonner la protection des droits. Cela signifie exiger que l’équilibre entre protection des droits et pouvoir discrétionnaire des États souverains reflète les réalités politiques et démographiques dans lesquelles les peuples européens vivent effectivement — pas celles, largement fantasmées, qui prévalaient lors de la rédaction du texte en 1950.

La défense de l’ordre social n’est pas un recul démocratique : c’est l’une des premières fonctions de l’État. La France en particulier, héritière d’une tradition étatique et régalienne qui a longtemps fait sa force, devrait soutenir sans réserve ce mouvement. Elle a tout intérêt, au contraire de ce qu’on entend parfois, à ce que le cadre strasbourgeois cesse de peser comme un plafond de verre sur sa politique migratoire. Sa sécurité, sa cohésion et, au bout du compte, sa démocratie, en dépendent.

Les 14 et 15 mai à Chișinău, il ne s’agira pas seulement d’immigration. Il s’agira de savoir si l’Europe croit encore que ses nations ont le droit de gouverner la vie commune dont elles sont responsables. Si ce principe devait s’effacer, la souveraineté ne serait plus que cérémonie, la démocratie qu’une procédure, et l’ordre public qu’un souvenir. La vraie question posée aux ministres européens tient en une ligne : l’Europe fait-elle encore confiance à ses peuples pour se gouverner eux-mêmes ?

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

Breizh-info.com, 2026, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention obligatoire et de lien do follow vers la source d’origine.