Le « peuple français » est une chose, le « peuple corse » en est une autre. D’un côté une notion juridique, de l’autre une notion ethnique et culturelle. Dans ces conditions, difficile de concilier ces deux notions, même en remplaçant le « peuple corse » par la « communauté ».
Le 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel (Robert Badinter président) déclare non conforme à la Constitution l’article 1er de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (Décision 91-290 DC). Cet article est ainsi rédigé : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, dans le cadre de la Constitution, der lois de la République et du présent statut. »
Pour les auteurs de cette saisine du Conseil constitutionnel (117 députés RPR et UDF)), cet article consacre juridiquement l’existence au sein du peuple français d’une composante, « le peuple corse », or le préambule de la Constitution de 1958 postule l’unicité du « peuple français », tandis que son article 2 consacre l’indivisibilité de la République et l’article 3 désigne le peuple comme seul détenteur de la souveraineté nationale.
Décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que la France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible , laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français“ est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français , composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine , de race ou de religion. » « L’article 1er de la loi n’est pas conforme à la Constitution ».
C’est avec cet arrière-plan que l’Assemblée nationale a voté le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». Gilles Simeoni (autonomi ste), ancien président du conseil exécutif de Corse, maire de Bastia, a mené les négociations avec le gouvernement. Il lui fallait évidemment éviter l’écueil juridique du “peuple corse“ : « Mais l’aspiration à la reconnaissance du peuple corse est aux antipodes d’une reconnaissance communautariste. Le peuple corse est une réalité historique, politique, linguistique. Sa spécificité a été reconnue dès le XVIIIe siècle par les philosophes des Lumières, puis par des historiens, des ethnologues, des sociologues et des figures politiques majeures comme le général de Gaulle, Mitterrand, Rocard. C’est une aspiration puissante et légitime validée à l’unanimité par tous les élus de l’Assemblée de Corse. Le gouvernement nous a demandé de préférer au terme de “peuple“ celui de “communauté“. Nous l’avons accepté dans un souci de recherche de points d’équilibre. » (La Tribune Dimanche, 14 juin 2026)
Les sénateurs sont des jacobins
L’Assemblée nationale a donc voté ce projet de loi constitutionnelle le 23 juin (271 voix pour, 202 contre). Etape suivante : reste à obtenir que le Sénat aille dans le même sens car le projet doit être « voté par les deux assemblées en termes identiques » (article 89 de la Constitution). On peut parler de mission impossible car la notion de « communauté, historique, linguistique et culturelle » va bloquer les sénateurs. Ils s’empresseront de reprendre les arguments du constitutionnaliste Benjamin Morel qui ne voit pas pourquoi demain d’autres communautés dominantes sur un territoire donné ne pourraient pas, demain, revendiquer les mêmes droits que les Corses. Et de pousser le raisonnement : « Demain, peut-être, les Basques, les Bretons ou Alsaciens seront fondés à exiger leur autonomie, voire les habitants de Seine-Saint-Denis, pourquoi pas? ». Pour Benjamin Morel, il s’agit de la réforme constitutionnelle la plus importante depuis 1789 : « La voter, c’est constitutionnaliser le communautarisme, ni plus ni moins. » (Le Journal du dimanche, 7 juin 2026)
D’après le texte adopté par les députés, la Corse est dotée d’un statut d’autonomie « qui tient compte de ses intérêts propres », lié à « sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». « Sous réserve du vote d’une loi organique ultérieure, ce texte octroie ,à l’île de Beauté un pouvoir d’adaptation des lois, règlements et normes aux réalités locales.…Il autorise les élus locaux à fixer des règles dans leurs domaines de compétences (aménagement du territoire, développement économique…) Il ne permet pas, en revanche, d’intervenir dans les domaines régaliens (droit électoral, organisation de la justice et de la sécurité publique…) La Corse ne peut pas non plus déroger aux principes constitutionnels (indivisibilité de la République, primauté de la langue française)… » (Yves-Marie Robin, Ouest-France, mercredi 24 juin 2026)
Bernard Morvan
Photo d’illustration : DR
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