À compter du 11 janvier 2027, les banques établies en dehors de l’Union européenne ne pourront plus fournir de services bancaires de base à des clients résidant sur le territoire européen sur une base transfrontalière. Cette évolution découle de la sixième directive sur les exigences de fonds propres, dite CRD VI — directive (UE) 2024/1619 adoptée en janvier 2024 — dont l’article 21c impose désormais à tout établissement étranger souhaitant continuer à servir ces clients d’obtenir une autorisation et d’ouvrir une succursale agréée dans l’État membre de résidence du client.
La réglementation s’applique à l’ensemble de l’Espace économique européen, soit les 27 États membres auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, chaque pays conservant la faculté d’imposer des exigences plus strictes que le minimum prévu par la directive.
Quels services sont concernés ?
Trois catégories d’activités entrent dans le périmètre des services bancaires essentiels visés : la collecte de dépôts et autres fonds remboursables, l’octroi de crédits — y compris les prêts à la consommation et les prêts hypothécaires —, ainsi que la fourniture de garanties et d’engagements. L’obligation d’ouvrir une succursale s’applique sans exception au type de personne morale : un établissement basé à Singapour, Dubaï ou Panama qui souhaiterait accepter des dépôts de résidents européens après l’échéance devra préalablement obtenir une licence dans le pays de résidence de son client.
La résidence, et non la nationalité
Le critère retenu par la directive est celui de la résidence effective, non de la nationalité. Elle vise les clients ayant leur résidence permanente ou se trouvant sur le territoire de l’UE. Concrètement, un citoyen allemand résidant fiscalement en Uruguay échappe aux nouvelles restrictions, tandis qu’un ressortissant brésilien installé à Lisbonne y est pleinement soumis.
Une transposition très inégale selon les pays
Les États membres avaient jusqu’au 10 janvier 2026 pour transposer la directive dans leur droit national. Seuls 5 d’entre eux ont respecté ce délai : la République tchèque, le Danemark, la Hongrie, l’Italie et la Slovénie. La Commission européenne a en conséquence ouvert en mars 2026 des procédures d’infraction à l’encontre des 22 autres. Certains ont depuis rattrapé leur retard, à l’image de la France, qui a publié un arrêté en avril 2026, tandis que Chypre et le Luxembourg travailleraient encore sur leurs textes.
Quatre exceptions prévues par la directive
La CRD VI aménage plusieurs assouplissements. Le premier concerne la sollicitation à l’initiative du client : un résident européen s’adressant spontanément à une banque hors UE peut être servi sans obligation de succursale, mais l’interprétation est restrictive, l’établissement ne pouvant mener d’actions de marketing dans l’UE avant de se prévaloir d’une démarche prétendument spontanée. Le deuxième est le maintien des droits acquis : les contrats conclus avant le 11 juillet 2026 restent valables et exécutoires, un compte ouvert avant cette date échappant donc aux nouvelles restrictions. Les opérations intragroupe et les services fournis par les banques de l’UE elles-mêmes complètent la liste des exemptions.
Le risque pratique pour les particuliers se déplace toutefois vers le terrain commercial : de nombreux établissements hors UE pourraient juger que la vérification, dossier par dossier, de la conformité au critère de rétroactivité ne justifie pas le risque réglementaire encouru, et refuser purement et simplement d’ouvrir des comptes.
Que faire pour les titulaires de comptes existants ?
Plusieurs précautions sont recommandées aux résidents européens détenant déjà un compte dans un établissement étranger. La première consiste à conserver les contrats en vigueur sans modification substantielle, une renégociation ou une actualisation significative des conditions pouvant être requalifiée en nouveau contrat soumis aux règles récentes. En cas de besoin d’ouverture, il convient de garder à l’esprit que la charge de la preuve d’une démarche spontanée incombe à la banque, ce qui poussera de nombreux services de conformité à privilégier le refus. Il est enfin conseillé de se tourner vers des établissements disposant déjà de succursales ou filiales agréées dans l’UE, ou ayant annoncé leur intention d’en ouvrir d’ici janvier 2027.
Certains clients envisagent une dernière option : changer de pays de résidence. Les restrictions étant liées à la résidence effective et non à la nationalité, un déménagement vers une juridiction hors UE fait mécaniquement sortir la personne du champ d’application de la directive.
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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