Tribunal administratif de Rennes. Surreprésentation des contentieux « lourds »

27/04/2017 – 07h45 Rennes (Breizh-Info.com) – Le Conseil d’État est sans doute la seule institution publique dirigée par… un vice-président et non un président. Par coutume, ce dernier est en fait le président de la République. Lundi 24 avril, ce vice-président, Jean-Marc Sauvé, était à Rennes pour visiter le tribunal administratif local et rencontrer la presse locale. Un journaliste de Breizh-Info était présent.

Au tribunal administratif de Rennes, plus de contentieux « lourds » que la moyenne

Le tribunal administratif de Rennes est composé de 25 magistrats, 33 agents de greffe et 3 assistants de justice. Sa compétence territoriale recouvre l’ensemble des départements bretons à l’exception de la Loire-Atlantique. Cependant, la cour administrative d’appel est située à Nantes. En 2016, il a jugé 5 250 affaires. Le délai moyen de jugement constaté s’élève à 2 ans et 9 jours. Un délai moyen qui s’est réduit de un mois par rapport à 2015.

Dans le tribunal administratif de Rennes, certains types de contentieux sont moins présents que dans le reste de la France. C’est le cas, par exemple, des contentieux sociaux portant sur le droit au logement opposable ou sur les APL. Les contentieux sur le droit des étrangers est également sensiblement plus bas en Bretagne que dans le reste de la France. Ce type de contentieux représente 22 % des affaires à Rennes contre 30 % dans toute la France.

Jean-Marc Sauvé est catégorique : « Dans ce tribunal, il y a moins de contentieux de masse – contentieux sociaux et sur les étrangers – et plus de contentieux lourds – contentieux fiscaux, de marché, urbanisme. »
Les contentieux « lourds », ce sont les contentieux complexes à gérer car il s’agit de procédures personnalisées là où les contentieux de masse se ressemblent tous et peuvent même parfois être traités par paquets.

La numérisation, chantier couteux du Conseil d’État

Avant de se présenter devant la presse locale, Jean-Marc Sauvé et Jean-Jacques Louis, président du tribunal administratif de Rennes, ont longuement échangé sur l’actualité du ressort administratif breton. L’objectif : « Faire le point sur l’activité du tribunal administratif de Rennes, sur la jurisprudence ou encore pour étudier les perspectives de la loi Lemaire sur la république numérique et sur tous les sujets de Big Data avec ce que ça peut entraîner comme charge de travail pour les juges. »

La numérisation des procédures entraîne de grandes économies pour les tribunaux administratifs. Jean-Marc Sauvé l’affirme : « La dotation des frais de justice du tribunal administratif de Nantes a été réduite de 50 % grâce à la numérisation. » Pour la période 2016-2017, 180 000 € ont ainsi été affectés à la dotation des frais de justice tandis qu’elle était deux fois plus élevée 4 ou 5 ans auparavant.

La numérisation, c’est aussi l’anonymisation des « décisions de toutes les juridictions administratives ». Une procédure lourde lorsque l’on parle de 200 000 décisions par an des tribunaux administratifs. Un chiffre auquel s’ajoutent 30 000 décisions des cours d’appel.
« Nous avons acheté un moteur d’anonymisation pour les 10 000 décisions du conseil d’Etat qui nous a coûté 400 000 € » déclare Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d’Etat. « Nous allons devoir nous doter d’un nouveau système » pour les 230 000 décisions conclut-elle. Avec un impératif : ne pas négliger le travail humain pour s’assurer que le logiciel a bien fait son travail. Éviter que des données non-anonymisées soient diffusées est en effet une priorité absolue pour Jean-Marc Sauvé et son équipe.

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