Le CETA, accord de libre-échange avec le Canada, suscite doutes et inquiétudes depuis longtemps. Alors que ce traité est entré provisoirement en vigueur depuis le 21 septembre dernier, le gouvernement tente d’apporter des garanties quant à son application. Mercredi 25 octobre, en conseil des ministres, l’exécutif a donc dévoilé plusieurs mesures censées encadrer le CETA.
Il faut rappeler que ce traité ne s’appliquera totalement et définitivement que lorsque l’ensemble des parlements nationaux des états membres de l’union européenne l’auront ratifié.
Le plan français ne convainc pas
Une ratification qui est loin d’être acquise pour le Parlement français. Les différentes actions présentées mercredi ne semblent pas rassurer réellement députés et sénateurs. Y compris ceux acquis à la cause d’Emmanuel Macron. Sans parler des associations de défense de l’environnement ni des consommateurs. Les nuisances environnementales et les conséquences réglementaires de cet accord de libre-échange sont les deux principaux points soulevant le plus de questions.
Des experts mandatés par le gouvernement d’Édouard Philippe ont rédigé un rapport sur l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé afin d’apporter des garanties quant aux risques associés au nouveau traité.
Le climat négligé
Quelle place pour la lutte contre le réchauffement climatique dans cet accord de libre-échange à visée économique ?
Conscient des lacunes du texte actuel en la matière, le gouvernement français a émis plusieurs propositions à destination du Canada et des autres états de l’UE. Et propose notamment un « veto climatique ». Un concept que le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot explique comme un moyen de contraindre les partenaires au respect des mesures visant à limiter le réchauffement climatique. Mais l’affaire est loin d’être gagnée puisqu’il reste à convaincre le reste de l’Union européenne et le Canada. Qui ne chercheront pas forcément à s’opposer aux investisseurs privés.
CO2 et carburants
Toujours sur le plan environnemental, le gouvernement propose une révision de la directive européenne sur la qualité des carburants afin de réduire l’empreinte carbone. De fait, le pétrole brut extrait au Canada, particulièrement polluant, ne pourrait ainsi plus rentrer librement dans l’UE comme auparavant. Une idée qui, comme l’ensemble des actions suggérées, ne peut être actée par la France seule.
Quelles garanties pour les contrôles et règlements ?
Les inquiétudes des opposants au CETA portent également sur l’harmonisation des contrôles et des règlements entre les différents partenaires, principalement sur les méthodes de certification et de vérification de conformité.
Sur ce point, le gouvernement a annoncé qu’il préviendrait en amont les éventuels conflits d’intérêts. Plus facile à dire qu’à faire selon certains observateurs.
Au niveau sanitaire, l’exécutif a expliqué vouloir surveiller la sécurité mise en œuvre dans le cadre du traité. Une action destinée à rassurer des consommateurs échaudés par les affaires de fraude réglementaire, notamment concernant du boeuf nourri aux hormones et l’utilisation d’OGM.
CETA : principe de précaution asymétrique
Enfin, les diverses organisations hostiles au CETA dénoncent la légèreté des normes alimentaires et sanitaires canadiennes en comparaison de celles de l’UE. Sur ce point, elles évoquent le principe de précaution en vigueur dans les états de l’Union européenne tandis qu’il n’existe pas au Canada.
Une absence qui pourrait s’avérer lourde de conséquence une fois le CETA définitivement en vigueur. Le Canada comme les sociétés privées pourront alors attaquer en justice les restrictions commerciales imposées par l’UE.
L’obtention du consensus européen ne sera pas une partie de plaisir pour les Philippe, Hulot et consorts. L’arsenal argumentaire déployé lors de ce conseil des ministres montre déjà ses limites.
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